Décret exécutif n° 25-89

Décret exécutif n° 25-89 du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant et complétant le décret

Publication

JO 2025 n°14 (fr) PDF d'origine

Texte (6 article(s))

Article 2

Les dispositions des *articles 3* et *6* du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont complétées par un *article 9 bis,* rédigé comme suit : *« Art. 9 bis. —* La décision d'acceptation des plans des — de non dépôt d'une demande de permis de construire par le porteur de projet hôtelier, dans les douze (12) mois qui suivent la date de notification de la décision d'acceptation; — d’annulation du permis de construire; — de demande d'abandon de la réalisation du projet par son propriétaire. Les services du ministère chargé du tourisme notifient au concerné la décision d'annulation de la décision d'acceptation des projets hôteliers. ». Art. 4. *—* Pour les porteurs de projets hôteliers ayant obtenu la décision d'acceptation avant la publication du présent décret, les délais prévus à l’article 9 bis (alinéa 1er) susvisé courent, à compter de sa date de publication au *Journal* *officiel.* ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de ##### 2 Ramadhan 1446 2 mars 2025

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. exploitation, de leur classement et d’agrément de leur projets hôteliers est annulée dans les cas :

Article 3

* La commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme, est composée : — du représentant du ministre chargé de l'urbanisme; — du représentant du ministre chargé des collectivités locales; ##### 2 Ramadhan 1446 2 mars 2025 — du représentant du ministre chargé des travaux publics; — du représentant du ministre chargé de l'environnement; — du directeur chargé de l'aménagement touristique au ministère chargé du tourisme; — du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. ». *«

Article 6

* Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée de l'investissement touristique au ministère chargé du tourisme. ».

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.