Article 6
Le ministère chargé des travaux publics, en concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute les plans de confortement sur la base d’études de vulnérabilité des infrastructures stratégiques de base.
← Tous les textes
Décret exécutif n° 25-60
Décret exécutif n° 25-60 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration
Publication
Texte (24 article(s))
Article 7
Le ministère chargé de l’hydraulique, en concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute les plans de confortement sur la base d’études de vulnérabilité des infrastructures hydrauliques stratégiques.
Article 8
Chacun des départements ministériels cités aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, est chargé de l’élaboration des études de vulnérabilité des infrastructures et des bâtiments en relevant, en recourant à des bureaux d'études agréés ou à des organismes spécialisés de l’Etat. ##### 6 Chaâbane 1446 5 février 2025 ##### CHAPITRE 3 ##### APPROBATION DES PLANS DE CONFORTEMENT ##### ET SUIVI DE LEUR EXECUTION
Article 1er
En application des dispositions de| |— du directeur de la protection civile de wilaya;||l’article 82 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles| |— des directeurs de l’exécutif de wilaya.||de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable,| |La commission peut faire appel à toute personne||le présent décret a pour objet de fixer les missions,| |susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses||la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel| |compétences.||chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par| |
Article 9
Il est créé auprès du ministre chargé de l’habitat, une commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale, désignée ci-après la « commission nationale ». Elle est chargée, notamment : — d’approuver les projets de plans de confortement cités aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus; — d’élaborer et d’actualiser la liste des infrastructures et bâtiments à conforter par priorité; — d’arrêter un programme priorisé de confortement des infrastructures et des bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale; — de donner un avis sur les études de vulnérabilité citées à l’article 8 ci-dessus; — d’évaluer l’efficacité des techniques de confortement des structures et la stratégie suivie à cette fin; — de suivre l’état d’exécution des plans de confortement; — de proposer toutes mesures permettant l’amélioration du dispositif de la préservation des infrastructures et bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale.
Article 15
Les attributions et les modalités de fonctionnement||la catastrophe et d'émettre des recommandations pour| |de la commission de wilaya citée à l’article 13 ci-dessus,||mieux reconstruire et réhabiliter, désigné ci-après| |sont fixés par décision du wali territorialement compétent.||le « comité ».| |
Article 1er
En application des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes, désignés ci-après « plans de confortement ». ##### CHAPITRE 1er ##### CONTENU DU PLAN DE CONFORTEMENT ##### PRIORISE
Article 11
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
Article 3
Le comité, présidé par le ministre chargé de l’intérieur ou par son représentant, est composé des représentants : — du ministère de la défense nationale; — du ministre chargé des finances; — du ministre chargé de la recherche scientifique; — du ministre chargé de l’industrie; — du ministre chargé de l’énergie; — du ministre chargé des travaux publics; — du ministre chargé de la culture; — du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — du ministre chargé de la communication; — du ministre chargé de l’agriculture; — du ministre chargé de l’habitat; — du ministre chargé de l’hydraulique; — du ministre chargé des transports; — du ministre chargé de la santé; — du ministre chargé de l’environnement; — du ministre chargé de la pêche; — du directeur général de la protection civile; — du délégué national aux risques majeurs. Le comité comprend, en outre, des représentants d’institutions spécialisées : l’agence spatiale algérienne, le centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique, l’office national de la météorologie, la direction générale des forêts, le centre national de recherche appliquée en génie parasismique, l’organisme national de contrôle technique de la construction, le centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment. Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences.
Article 2
Le plan de confortement priorisé fixe les mesures de confortement des infrastructures et des bâtiments publics à valeur stratégique ou patrimoniale, telles que définies dans la législation et la réglementation en vigueur, en recourant à des techniques et technologies adéquates. Il permet de garantir la résilience de ces constructions face aux risques de catastrophes, notamment les séismes.
Article 12
La commission nationale se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte son règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres présents, lors de sa première réunion. ##### 6 Chaâbane 1446 5 février 2025 |5 février 2025||| |---|---|---| ||CHAPITRE 4|Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au| |LISTE DES INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS||26 février 2024 portant les règles de prévention,| |A VALEUR STRATEGIQUE OU PATRIMONIALE||d’intervention et de réduction des risques de catastrophes| |A CONFORTER DANS CHAQUE WILAYA||dans le cadre du développement durable;| |
Article 3
Le plan de confortement des constructions et infrastructures de base affectées par un risque de catastrophe, ou pouvant être confrontées aux aléas comporte, notamment ce qui suit : — le recueil d’informations et de données relatives à l’infrastructure ou au bâtiment investigué; — l’examen visuel, l’expertise et l’essai qui peuvent être conduits *in situ* ou en laboratoire avec établissement d’un constat d’état des structures concernées; — l’analyse et la modélisation; — la budgétisation des opérations de confortement; — le projet d’exécution des techniques de confortement des structures et le choix de la stratégie de renforcement; — le suivi de l’intégrité structurelle des ouvrages avant et/ou après confortement; — l’évaluation des mesures de confortement; — l’évaluation des risques naturels ou technologiques sur les constructions et infrastructures concernées. ##### CHAPITRE 2 ##### SECTEURS CHARGES DE L’ELABORATION ET DE L’EXECUTION DES PLANS DE CONFORTEMENT
Article 4
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Article 5
Le ministère chargé de la culture, en concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute les plans de confortement sur la base d’études de vulnérabilité des ouvrages à valeur patrimoniale, en tenant compte, le cas échéant, des plans de protection et de mise en valeur des sites archéologiques.
Article 6
Le comité se réunit sur convocation de son président, il élabore et adopte son règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres lors de sa première réunion.
Article 4
Le ministère chargé de l'habitat, en concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute les plans de confortement sur la base d’études de vulnérabilité des bâtiments stratégiques, en tenant compte, le cas échéant, des plans d’intervention sur les tissus urbains anciens.
Article 13
Il est institué par décision du wali||Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani| |territorialement compétent, une commission chargée de||1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant| |l’élaboration de la liste des bâtiments et des infrastructures||nomination du Premier ministre;| |à valeur stratégique ou patrimoniale à conforter au niveau de||| |la wilaya.||Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant| |
Article 5
Le comité comprend deux (2) sous-comités techniques : — le sous-comité technique chargé de l’évaluation des dégâts et de l’estimation financière nécessaire pour la phase de relèvement; — le sous-comité technique chargé de l’élaboration des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, sur la base d'études effectuées par des organismes compétents. ##### 6 Chaâbane 1446 5 février 2025
Article 10
La commission nationale, présidée par le ministre chargé de l’habitat ou son représentant, est composée des représentants : — du ministère de la défense nationale; — du ministre chargé de l’intérieur; — du ministre chargé des finances; — du ministre chargé de l’énergie et des mines; — du ministre chargé de la culture; — du ministre chargé des travaux publics; ##### — du ministre chargé de l’hydraulique. La commission nationale peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel||
Article 14
La commission de wilaya citée à l’article 13||nomination des membres du Gouvernement;| |ci-dessus, présidée par le wali, territorialement compétent,||| |ou son représentant, est composée des membres suivants ou||Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440| |de leurs représentants :||correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de| |— du commandant du secteur militaire de wilaya;||l’aménagement du territoire;| |— du commandant du groupement territorial de la||| |gendarmerie nationale de wilaya;||Décrète :| |— du chef de sûreté de wilaya;||
Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
Article 2
Le comité mis en place à l’issue de la phase| |de la République algérienne démocratique et populaire.||post-catastrophe, est chargé, notamment :| |Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier||— de collecter les informations techniques sur la| |2025.|Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————|catastrophe auprès des institutions compétentes, notamment celles relatives à la vulnérabilité et aux facteurs aggravants afférents au risque de catastrophe survenue, y compris à travers les plates-formes numériques; — d’élaborer un état des lieux des pertes et des dégâts| |Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant||engendrés par la catastrophe;| |au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition
Article Annexe
||| |et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de||— d’élaborer un rapport détaillé sur les estimations| |l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe.|————|financières des pertes et des dégâts engendrés par la catastrophe;| |Le Premier ministre,||— d’examiner les demandes des walis concernant le financement des opérations relatives, notamment à la| |Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités||réhabilitation des ouvrages et des équipements publics| |locales et de l’aménagement du territoire,||permettant la reprise des services publics;| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||— d’émettre des recommandations pour mieux reconstruire| |(alinéa 2);||et réhabiliter après la survenance des catastrophes.|
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
