Article 31
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les dispositions législatives en vigueur, l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est retirée définitivement par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans les cas suivants :
1- l'atteinte à l'ordre public et à la sécurité;
2- l’absence de l’une des conditions d’octroi de l’autorisation d’exercice;
3- la cession de l’autorisation aux tiers;
4- l'introduction des changements au sein de la société sans l'obtention des autorisations ou des accords nécessaires;
5- l’exercice de l’activité par la sous-traitance;
6- la violation de l’obligation relative à la protection et à la préservation des documents, des pièces administratives et de toutes les informations liées à l’activité de la société et à ses clients;
7- la non déclaration aux services de sécurité compétents, des informations détenues par la société, à l'occasion de l'exercice de l'activité susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité;
8- la non tenue, par la société, du registre mentionnant les prestations fournies et l'identité des clients;
9- l’inobservation des mesures objet de la mise en demeure du wali relative à l’obligation de la mise en conformité de l'organisation de la société et son fonctionnement aux dispositions du présent décret, après expiration de la durée du retrait temporaire de l’autorisation;
10- la récidive aux manquements ayant engendré le retrait temporaire de l'autorisation.
Article 11
En cas de rejet, dûment motivé, de la demande d'autorisation, la société est informée sans délai. Elle peut introduire un recours devant le ministre chargé de l'intérieur.
Article 3
L’activité de consultation sécuritaire est exercée par les sociétés soumises au droit algérien prévues par la Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au législation en vigueur, désignées ci-après par « société », à 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques l’exception des sociétés par actions et des sociétés en dans le traitement des données à caractère personnel; commandite par actions. Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani L’activité de consultation sécuritaire est une activité 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, du Premier ministre; conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Article 12
En cas de refus du recours, la société doit demander la radiation de son registre du commerce, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de sa notification.
Article 22
La société s’interdit d’exercer l’activité de consultation sécuritaire par sous-traitance.
Article 9
Le dossier de demande d'autorisation est déposé contre récépissé, auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.
Après vérification des pièces constituant le dossier, celui-ci est transmis immédiatement, au ministre chargé de l’intérieur pour enquête, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.
Si les résultats de l'enquête sont favorables, le ministre chargé de l’intérieur transmet, sans délai, une copie du dossier au ministre de la défense nationale pour avis, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Article 26
Le gérant de la société doit transmettre une copie du statut de la société lors de chaque modification, au wali territorialement compétent, qui doit à son tour transmettre une copie au ministre chargé de l’intérieur.
Article 6
L’autorisation d’exercice de l'activité de consultation sécuritaire est délivrée à la société par le ministre chargé de l’intérieur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
— la nationalité algérienne pour le gérant, les associés et le personnel;
— les qualifications professionnelles et/ou les capacités scientifiques liées aux domaines sécuritaires pour le gérant;
— l’expérience professionnelle du gérant d'au moins sept (7) ans dans les domaines liés à la consultation sécuritaire;
— avoir l’âge de vingt-cinq (25) ans, au moins, à la date de dépôt de la demande pour le gérant;
— le gérant, les associées et le personnel n’ont pas fait l’objet de condamnations pour crimes ou délits contre la chose publique et les particuliers, les biens et les bonnes mœurs ainsi que les infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à la fraude douanière, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et à la fraude dans les pratiques commerciales ainsi que les infractions relatives aux armes et munitions prévues par la législation en vigueur.
Lorsque la société comprend une personne morale, celle-ci doit être soumise au droit algérien. Ses dirigeants et ses associés doivent avoir la nationalité algérienne. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir la forme de l’une des sociétés exclues de l'exercice de l'activité de consultation sécuritaire prévues à l'article 3 ci-dessus.
Article 16
La demande d’autorisation citée à l’article 15 ci dessus, signée par le représentant légal de la société, est déposée auprès des services du wali territorialement compétent, accompagnée d’un dossier comportant :
##### 1. Pour le changement de dénomination de la société et de sa forme juridique :
— une copie du projet du statut de la société portant les changements envisagés;
**2. Pour le changement d’adresse du siège social de la société ou l’ouverture de sièges secondaires :** — un titre d’occupation du nouveau siège ou du siège
secondaire pour l'exercice de l’activité de consultation sécuritaire;
— un état descriptif des moyens matériels et des équipements de sécurisation et de protection du nouveau siège ou du siège secondaire pour l'exercice de l’activité de consultation sécuritaire, ainsi que les documents et les informations y afférents.
Article 5
L’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est soumis à une autorisation, délivrée conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret.
##### CHAPITRE 2
##### CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 15
Le changement de dénomination de la société, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège social, ou l'ouverture de sièges secondaires, est soumis à une autorisation du ministre chargé de l’intérieur, selon le modèle figurant à l'annexe n° 3 du présent décret.
L’octroi de l’autorisation obéit aux procédures citées aux articles 9 et 10 du présent décret.
Article 25
En cas de perte, de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces visés à l’article 23 ci-dessus, la société doit, immédiatement, en faire déclaration auprès des services de sécurité et du wali territorialement compétents.
Article 35
En cas de retrait définitif de l’autorisation, le gérant de la société doit déposer tous les dossiers et documents portant sur les informations relatives à l’activité de la société ou à ses clients, auprès des services de sécurité territorialement compétents, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de sa notification de la décision du retrait définitif.
##### CHAPITRE 5
##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Le dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est composé des documents suivants :
— une demande manuscrite signée par le représentant légal de la société;
— une copie du statut de la société;
— une copie du registre du commerce;
— une fiche de renseignements conforme au modèle figurant à l'annexe n°1 du présent décret, pour le gérant, les associés ainsi que pour les personnes à employer;
— une copie des documents justifiant les qualifications professionnelles et/ou les capacités scientifiques et l’expérience professionnelle effective du gérant dans le domaine en relation avec l’activité;
— un titre d’occupation du local abritant l’activité de consultation sécuritaire;
— un état descriptif des moyens matériels et des équipements de sécurisation et de protection du siège abritant l’activité de consultation sécuritaire, ainsi que les documents et les informations y afférents.
Article 18
L’emploi de nouveau personnel dans la société est soumis à l’accord préalable du wali territorialement compétent, après enquêtes sécuritaires dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l'introduction de la demande.
La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 5 du présent décret.
Article 28
La société doit tenir un registre coté et paraphé par les services de sécurité territorialement compétents, sur lequel sont mentionnées la nature des prestations fournies et l’identité des clients.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
##### CHAPITRE 4
##### CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS
##### ADMINISTRATIVES
Article 38
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier
2025.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée conditions et les modalités d’exercice de l’activité de et complétée, portant code du commerce; consultation sécuritaire conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 CHAPITRE 1er correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées; **DISPOSITIONS GENERALES**
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant
Article 7
Nonobstant les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur peut refuser l'octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire pour des raisons liées à l’ordre public et à la sécurité.
Article 17
Tout changement ou intégration d’un nouveau gérant et/ou associé dans la société, est soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur, conformément aux procédures prévues à l’article 9 ci-dessus, après accord du ministre de la défense nationale.
La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 4 du présent décret.
Article 27
La société doit informer les services de sécurité compétents de toute information qu’elle détient à l’occasion de l’exercice de son activité, susceptible de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité.
Article 37
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre de la défense nationale.
Article 3
Cette autorisation doit être présentée à chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions consultation sécuritaire, toute activité visant à réaliser des d’exercice des activités commerciales; études et / ou donner des avis sur les questions liées à la sécurisation des installations et des sites et à la protection des Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au biens et la sécurité des personnes qui s'y trouvent. 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative;
Article 10
Le ministre chargé de l'intérieur délivre l'autorisation, après accord du ministre de la défense nationale, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de cet accord.
L'autorisation établie, selon le modèle figurant à l'annexe n° 2 du présent décret, est notifiée immédiatement à la société concernée, par le wali territorialement compétent, dont une copie est transmise au ministère de la défense nationale.
Article 20
Le demandeur de l'autorisation peut effectuer toutes les procédures prévues par le présent décret liées au dépôt du dossier de la demande d’obtention de l’autorisation ou de son renouvellement, ainsi que l’introduction d’un recours à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet.
Article 32
Le ministre chargé de l’intérieur transmet une copie de la décision du retrait définitif aux services du ministère de la défense nationale et aux services du registre du commerce pour procéder à la radiation de la société concernée.
Article 3
La société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues en la matière.
Article 13
L’autorisation d’exercice est personnelle, et ne peut être cédée aux tiers, sous quelque forme que ce soit.
La durée de validité de l’autorisation d’exercice est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.
Article 23
Le gérant, les associés et le personnel sont tenus, sous leurs responsabilités, de protéger et de préserver les documents, les pièces administratives et toutes les informations liées à l’activité de la société et de ses clients.
Dans ce cadre, et sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, il leur est interdit de délivrer tout document ou de divulguer toute information concernant la société ou de laisser des tiers en prendre connaissance.
Article 33
La décision de retrait temporaire ou de retrait définitif de l'autorisation est notifiée à la société par le wali territorialement compétent.
Article 14
La société est tenue, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours qui suivent la date d’obtention de l’autorisation, de compléter son dossier administratif par une copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile, et de la déposer auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya ayant réceptionné la demande d’autorisation, qui doivent le transmettre au ministère chargé de l’intérieur.
Article 24
La société est tenue de fournir les informations nécessaires aux services de contrôle habilités, en vue de faciliter les missions qui leur sont dévolues.
Article 34
Le gérant de la société peut introduire un recours auprès du ministre chargé de l’intérieur, après sa notification de la décision du retrait définitif.
Article 19
La demande de renouvellement de l’autorisation est déposée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de son expiration, accompagnée d’une copie du statut de la société et d’une copie de la fiche de renseignements citée à l’article 8 ci-dessus, ainsi que du bilan des activités réalisées durant la période de validité de l’autorisation.
L'autorisation est renouvelée selon les mêmes procédures prévues pour sa délivrance.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Article 29
La société est soumise au contrôle du wali territorialement compétent, qui peut lui adresser une mise en demeure, pour mettre en conformité son organisation et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret.
Le wali territorialement compétent dresse, chaque trois (3) mois, un rapport détaillé sur l’activité des sociétés, et le transmet au ministre chargé de l’intérieur.
Article 21
Un fichier national numérique est tenu par les services du ministère chargé de l’intérieur, dédié aux sociétés autorisées pour l’exercice de l’activité et aux sociétés ayant fait l’objet du retrait définitif de l’autorisation d’exercice.
##### CHAPITRE 3
##### OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT
##### LES ACTIVITES DE CONSULTATION
##### SECURITAIRE
Article 4
L’objet de l’activité de consultation sécuritaire ne peut, en aucun cas, interférer avec les questions liées aux domaines de la défense et de la sécurité nationales.
Article 2
La durée de validité de l’autorisation est fixée à cinq (5) ans renouvelable, à compter de la date de notification de la présente autorisation.
Article 30
Le ministre chargé de l'intérieur décide du retrait temporaire de l'autorisation de la société pour une durée de quarante-cinq (45) jours, dans les cas suivants :
1- l'inobservation de la mise en demeure du wali relative à l’obligation de la mise en conformité de l'organisation de la société et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret;
2- la non présentation des informations nécessaires aux services habilités de contrôle;
3- la non déclaration immédiate en cas de perte ou de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces qu'elle détient;
4- la non transmission d’une copie du statut de la société au wali territorialement compétent, à chaque modification.
Article 1er
La présente autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est accordée à la société
dénommée ............................ dont le siège social est sis à .......................... et siège (s) secondaire (s) sis à ...........................
Article 36
Les personnes exerçant l'activité de consultation sécuritaire avant la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication.
Toutefois, le ministre chargé de l'intérieur peut, durant cette période, ordonner la cessation immédiate de toute activité de consultation sécuritaire pour des considérations relatives à l'ordre public et à la sécurité.
Article 2
La société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues en la matière.
Article 1er
La société dénommée ............................ dont le siège social est sis à .......................... est autorisée à.
(2)
Changer sa dénomination pour ....................................................................................................................................
(2)
Changer sa forme juridique pour .................................................................................................................................
(2)
Changer son siège social au nouveau siège sis à .........................................................................................................
(2)
Ouvrir un siège secondaire à l’adresse ........................................................................................................................
Article 4
Cette autorisation doit être présentée à chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.
Fait à Alger, le ..................................
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Annexe n° 1
République algérienne démocratique et populaire
##### Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
##### Fiche de renseignements relative à la demande d’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire(1)
##### I-Informations liées à la société :
Dénomination : ..................................................................................................................................................................................
Adresse du siège social : ............................................................................................................................................................
Adresse (s) du (des) siège (s) secondaire (s) : .................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
##### II-Informations concernant le gérant / associé / personne à employer
**(2)** **:**
Numéro d’identification nationale (NIN) : .......................................................................................................................................
Nom et prénom : ................................................................................................................................................................................
Fils (fille) de : .................................................................................. et de : .......................................................................................
Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................................................
Situation familiale : ...........................................................................................................................................................................
Adresse personnelle : ......................................................................................................................................................................
Fonction dans la société : ..................................................................................................................................................................
Expérience professionnelle : .............................................................................................................................................................
Qualifications professionnelles : .......................................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
Signature de l’intéressé (e)
(1) Un formulaire est renseigné pour chacun des associés, gérants et personnes à employer.
(2) Rayer la mention inutile.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Annexe n° 2
République algérienne démocratique et populaire
##### Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
##### Arrêté n° .................. du .................................... portant octroi / renouvellement de l’autorisation d’exercice
##### de l’activité de consultation sécuritaire au profit de la société dénommée : ...................................................................
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire;
Vu la demande introduite par la société dénommée ......................................... déposée le ..................................;
Après accord du ministère de la défense nationale, objet de l’envoi n° ................ en date du ...............................;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Notifié au représentant de la société :
Article Annexe
##### Fait à Alger, le ..................................
(1) Cocher la case appropriée.
(2) Indiquer : la nouvelle dénomination de la société / la nouvelle forme juridique de la société / la nouvelle adresse du siège social de la société / l’adresse du siège secondaire de la société.
Article Annexe
##### En date du :
##### Signature et cachet :
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Annexe n° 3 République algérienne démocratique et populaire
##### Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
##### Arrêté n° .................. du ................................................................................................... portant autorisation de changement de
**dénomination/changement de la forme juridique/changement du siège social/ouverture du siège secondaire au profit de la société dénommée : ................................................................................................................**
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire;
Vu la demande introduite par la société dénommée ......................................... déposée le ..................................;
Vu l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire octroyée au profit de la société dénommée
..............................., délivrée en date du ..............................., sous le numéro ...............................;
Après accord du ministère de la défense nationale, objet de l’envoi n° ................ en date du ...............................;
##### Arrête :
(1)
Article Annexe
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Annexe n° 4 République algérienne démocratique et populaire
##### Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
##### Fiche de renseignements relative à la demande d’accord de changement ou d’intégration d’un nouveau
##### gérant et/ou associé dans la société de consultation sécuritaire
**(1)**
##### I-Informations liées à la société :
Dénomination : ..................................................................................................................................................................................
Adresse du siège social : ..................................................................................................................................................................
Adresse (s) du (des) siège (s) secondaires : .....................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
##### II-Informations concernant le nouveau gérant / nouvel associé
**(2)** **:**
Numéro d’identification nationale (NIN) : .......................................................................................................................................
Nom et prénom : ................................................................................................................................................................................
Fils (fille) de : .................................................................................. et de : .....................................................................................
Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................................................
Situation familiale : ...........................................................................................................................................................................
Adresse personnelle : ......................................................................................................................................................................
Nationalité : ......................................................................................................................................................................................
Fonction dans la société : ..................................................................................................................................................................
Expérience professionnelle : .............................................................................................................................................................
Qualifications professionnelles : .......................................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
Signature de l’intéressé (e)
(1) Un formulaire est renseigné pour chacun des associés, gérants et personnes à employer.
(2) Rayer la mention inutile.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
Annexe n° 5
République algérienne démocratique et populaire
##### Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
##### Wilaya de ..........................
**Fiche de renseignements relative à la demande d’accord pour l’emploi de nouveau personnel dans la société de consultation sécuritaire**
**(1)**
##### I-Informations liées à la société :
Dénomination : ..................................................................................................................................................................................
Adresse du siège social : .............................................................................................................................................................
Adresse (s) du (des) siège (s) secondaires : ......................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
##### II-Informations concernant la personne à employer :
Numéro d’identification nationale (NIN) : .......................................................................................................................................
Nom et prénom : ................................................................................................................................................................................
Fils (fille) de : .................................................................................. et de : ......................................................................................
Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................................................
Situation familiale : ...........................................................................................................................................................................
Adresse personnelle : ......................................................................................................................................................................
Fonction dans la société : ..................................................................................................................................................................
Expérience professionnelle : .............................................................................................................................................................
Qualifications professionnelles : .......................................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ......................................................................................................................................................................
Adresse E-mail : ................................................................................................................................................................................
Signature de l’intéressé (e)
(1) Un formulaire est renseigné pour chaque personne à employer dans la société.
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
## DECISIONS INDIVIDUELLES
|Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au||Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant|
|---|---|---|
|8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d'un||au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de|
|directeur d'études à la Présidence de la République.|————|magistrats.|
|Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au||8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au|
|8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur||exercées par Mmes. et MM. :|
|d'études à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Zerkouk, admis à la retraite.||— Abdelkader Djebbour;|
||————H————|— Naima Benflis; — Bariza Benlakhlef;|
|Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du||— Daikha Reteme;|
|commandant de la garde Républicaine.|————|— Hadda Aiouez; — Soumia Bentazir;|
|Par décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au||— Haoua Rizeli;|
|6 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 23 décembre||— Mounira Laredj;|
|2024, aux fonctions de commandant de la garde Républicaine, exercées par le Général d’armée Benali Benali.||— Hafida Hani;|
||————H————|— Saïd Saadallah; — Aissa Besbaci;|
|Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 portant nomination du commandant||— Zoulikha Lannabi;|
|de la garde Républicaine par intérim.|————|— Abid Djebbar; — Rachid Mezhoud;|
|Par décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au||— Ali Dahamni;|
|6 janvier 2025, le Général-major Tahar Ayad, est nommé,||— Abdelmadjid Tabet;|
|à compter du 23 décembre 2024, commandant de la garde||— Mansouria Galla;|
|Républicaine par intérim.|————H————|— Ahmed Mansour; — Madina Bouakaz;|
|Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant||— Mohamed Zeroual;|
|au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2025, aux|————|— Boubakeur Hammoud; — Fadhila Kouloughli; admis à la retraite.|
|fonctions de sous-directeur du chiffre à la direction générale des||Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au|
|ressources à l'ex-ministère des affaires étrangères, exercées par||8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 28 octobre 2024, aux|
|M. Mohamed Salah Biskri, admis à la retraite.|———————|fonctions de magistrat, exercées par M. Ahmed Mennane, décédé.|
|Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au||Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant|
|8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 2 décembre 2024,||au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de|
|aux fonctions de sous-directrice de l'informatique à l'ex-ministère||magistrat et président du tribunal administratif|
|des affaires étrangères, exercées par Mme. Safia Herkat.|———————|d'appel à Constantine.|
|Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au||8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 20 novembre Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au|
|8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 19 décembre 2024,||2024, aux fonctions de magistrat et président du tribunal|
|aux fonctions de sous-directrice des archives à l'ex-ministère||administratif d'appel à Constantine, exercées par M. Kamel|
|des affaires étrangères, exercées par Mme. Hamida Bouzid.||Helissi, décédé.|
##### ————
———————
**————**H**————**
##### ————
##### 22 Rajab 1446 22 janvier 2025
