Article 8
Les crédits alloués au titre de l’exercice sont décaissés au profit du centre universitaire de Mila jusqu’à la fin des procédures de transfert.
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Décret exécutif n° 25-266
Décret exécutif n° 25-266 du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 portant création
Publication
Texte (10 article(s))
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l’université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats chargés, respectivement, des domaines suivants : — la formation supérieure du premier et du deuxième cycles, la formation continue, les diplômes et la formation supérieure de graduation; — la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation; — les relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques; — le développement, la prospective et l’orientation.
Article 9
Le décret exécutif n° 08-204 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, modifié et complété, portant création d’un centre universitaire à Mila, est abrogé.
Article 2
Outre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d’administration de l’université de Mila comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux; — un représentant du ministre chargé de la culture et des arts; — un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — un représentant du ministre chargé de l’industrie; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — un représentant du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national; — un représentant du ministre chargé des travaux publiques et des infrastructures de base; — un représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
Article 5
L’ensemble des biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Mila dissous en vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Mila.
Article 4
Le centre universitaire de Mila, créé par le décret exécutif n° 08-204 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est dissous.
Article 6
Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et aux règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 5 ci-dessus.
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025. Sifi GHRIEB. **————**H**————**
Article 7
Les personnels du centre universitaire de Mila sont transférés à l’université de Mila, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « université de Mila ». L’université de Mila est composée des facultés, suivantes : — la faculté des sciences et des technologies; — la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion; — la faculté des lettres et des langues; — la faculté de droit; — la faculté des sciences de la nature et de la vie; — la faculté de mathématique et de l’informatique. ##### 14 octobre 2025
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
