Décret exécutif n° 25-235

Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant

Ce texte agit sur

abroge n° 04-174 (hors corpus)

Publication

JO 2025 n°60 (fr) PDF d'origine

Texte (13 article(s))

Article 2

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025. Brahim MERAD. ————H————

Article 1er

Le présent décret a pour objet la dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur, créée par le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Article 6

L'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, prend en charge les salaires du personnel et les indemnités, jusqu'à leur prise en charge par l'organisme algérien des exportations.

Article 2

La dissolution prévue par l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenus par l'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, à l'organisme algérien des exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu par l'article 2 ci-dessus, donne lieu à : ##### A- L'établissement : — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, élaboré conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé des finances. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances. — d’un bilan de clôture contradictoire, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les activités et les moyens utilisés par l'agence indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert. **B- La défïnition** des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert. Art. 4. - Le ministre chargé du commerce extérieur prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.

Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Article 5

Les droits et les obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires, soit statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert. Les opérations du transfert prévues par le présent décret, doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au *Journal* *officiel*.

Article 7

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Article 8

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025. Brahim MERAD. ————H———— Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;||

Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Article Annexe

##### Sifi GHRIEB. ||14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60|14 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025|| |---|---|---|---|

Article Annexe

|||ARRETES, DECISIONS ET AVIS|| ||PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 modifiant la décision du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du médiateur de la République. ———— Par décision du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025, la décision du 25 Chaoual 1444 correspondant au 15 mai 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du médiateur de la République, est modifiée comme suit : « 1- Représentants du médiateur de la République : — M. Mohamed Djouamaa, président; — .............................. (sans changement) ......................... 2- Représentants du service contractant : — .............................. (sans changement) ......................... — .............................. (sans changement) ......................... 3- Représentants du secteur : — Mme. Fadila Lahmal, membre permanent; ..................... (le reste sans changement) ........................ ». MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;|Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Arrête :

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