Article 11
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
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Décret exécutif n° 25-192
Décret exécutif n° 25-192 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant virement de
Ce texte agit sur
- abroge n° 16-86 (hors corpus)
- complète n° 97-465 (hors corpus)
Publication
Texte (17 article(s))
Article 2
Outre les missions prévues à l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale du ministère des sports, est chargée sous l'autorité du ministre : — d' assurer le contrôle de l'utilisation des subventions et des aides accordées au mouvement associatif sportif; — de contrôler et d'évaluer les services déconcentrés, les organismes et les établissements relevant du ministère des sports; — de contribuer, par ses avis et recommandations, à l'enrichissement et à l'actualisation de la législation et de la réglementation régissant les activités du secteur; — de participer à l'élaboration des documents didactiques, et à la préparation des programmes de formation et de recherche relatifs aux activités du ministère; — de proposer toutes mesures susceptibles de promouvoir et de développer le mouvement associatif en rapport avec le secteur; — de coordonner et d'animer les opérations d'évaluation et de contrôle relatives aux établissements, aux organismes et aux structures d'organisation et d'animation sportives relevant du secteur; — de contribuer, par ses avis, recommandations et observations à l'amélioration et au renforcement du mouvement associatif sportif afin de réaliser ses objectifs et les obligations de résultats à atteindre; — d'assurer l'évaluation et le contrôle du mouvement associatif sportif notamment, dans le cadre des contrats les liant avec l'administration chargée des sports; — de vérifier l'application de la législation et de la réglementation en vigueur et des normes techniques spécifiques au secteur et ce, en collaboration avec les structures et les organes de l'administration centrale; — de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et des orientations arrêtées par le ministre.
Article 3
L'inspection générale peut, dans le cadre de ses missions, proposer toutes mesures de nature à améliorer l'organisation des activités et organismes inspectés, ainsi que l'utilisation et le rendement des personnels en relevant. Elle peut également, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le fonctionnement régulier des structures, des établissements et des organismes inspectés. Elle en rend compte immédiatement au ministre. Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance. Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission.
Article 6
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut également, à la demande du ministre, intervenir d'une manière inopinée, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une circonstance particulière.
Article 7
L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre des sports sur proposition de l'inspecteur général.
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, programme « Promotion de l'économie de la connaissance, des start-up et de l'entrepreneuriat », sous-programme « Promotion de l'entrepreneuriat et de la créativité », titre 4 « dépenses de transfert ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2025, un montant de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 8
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre des sports.
Article 9
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret sur proposition du ministre des sports. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés; ##### Décrète :
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 susvisé, comme suit : |Spécialité|Dénomination|Localisation|Wilaya| |---|---|---|---| |........................................ (sans changement jusqu'a)|....(sans changement)...|...................|............| |Cardiologie|||| |et chirurgie Etablissement hospitalier cardiaque ........................... (le reste sans changement) ..........................|spécialisé en cardiologie et chirurgie cardiaque pédiatrique|Mahelma|Alger|
Article 3
Le ministre des finances, le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Article 1er
Le présent décret a pour objet l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des sports.
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### 24 Moharram 1447 20 juillet 2025 Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs sont classées et rémunérées selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 16-86 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports, relatives aux sports.
Article 5
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre. L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions, portant sur le fonctionnement des services et la qualité de leur prestation.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### Titre 3 : Dépenses ##### Intitulé des programmes **d’investissement** |et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Programme : Administration générale|14.000.000|14.000.000|15.000.000|15.000.000|29.000.000|29.000.000| |Sous-programme : Soutien administratif|14.000.000|14.000.000|15.000.000|15.000.000|29.000.000|29.000.000| ##### Total 14.000.000 14.000.000 ##### En DA ##### Titre 4 : Dépenses ##### Total de transfert ##### 15.000.000 15.000.000 29.000.000 29.000.000 ##### ————— ———— ##### ETAT ANNEXE ##### 24 Moharram 1447 20 juillet 2025 ##### Décret exécutif n° 25-193 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant ##### organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des sports. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, notamment son article 17; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 16-86 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports; Vu le décret exécutif n° 25-96 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère des sports; ##### Décrète :
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