Article 7
Le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres.
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Décret exécutif n° 25-170
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités
Publication
Texte (16 article(s))
Article 8
Est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus.
Article 3
L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4
Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants : — de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents; — de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce; — de la dispense des autorisations d’importation préalables; — d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur. ##### CHAPITRE II ##### Conditions d’exercice de l’activité de micro-importation
Article 14
Le micro-importateur est tenu d’assurer l’identification de ses marchandises au moyen d’étiquettes adaptées et de bons de livraison simplifiés. Ces étiquettes doivent comporter, notamment les mentions suivantes : — le nom et le prénom ainsi que l’adresse du micro- importateur; — la désignation de la marchandise; — le pays d’origine et/ou de provenance. Outre les mentions de l’étiquette prévues ci-dessus, le bon de livraison doit comporter, selon le cas, la quantité et/ou le poids et/ou le volume de la marchandise.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur. ##### CHAPITRE 1er ##### Dispositions générales
Article 11
L’exercice effectif de l’activité de micro- importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article 6 ci-dessus. ##### 3 Moharram 1447 29 juin 2025
Article 10
Toute personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, désirant exercer l’activité de micro-importation, est tenue de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé.
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum. La valeur des biens et marchandises prévue ci-dessus, n’inclut pas l’allocation touristique annuelle.
Article 12
L’autorisation générale est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction de la demande y afférente. L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1) année renouvelable. ##### L’autorisation générale est personnelle et incessible.
Article 5
L’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes : — atteindre l’âge légal du travail; — être de nationalité algérienne et résider en Algérie; — n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale; — être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés; — disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie. L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.
Article 15
Outre les cas prévus par la législation et la réglementation applicables à l’auto-entrepreneur, sont radiés du registre national de l’auto-entrepreneur, les micros- importateurs qui : — ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale; — refusent d’accomplir les procédures de déclaration préalable de la marchandise; — font de fausses déclarations sur la marchandise importée; — utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée; — contreviennent aux dispositions du présent décret.
Article 6
Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci- après « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur. Le micro-importateur s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale. A la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.
Article 9
Sont exclus de l’activité de micro-importation : — les marchandises prohibées et les produits sensibles; — les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé; — le produits pharmaceutiques; — les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales; — les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. ##### CHAPITRE III ##### Modalités d’exercice de l’activité de micro-importation
Article 13
Préalablement à chaque opération d’importation, le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant être importées dans le cadre des dispositions du présent décret. Cette plate-forme est mise en place au niveau du ministère chargé des start-up. Elle est interconnectée avec les administrations et les organismes concernés ainsi qu'avec les services des douanes.
Article 16
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 3 Moharram 1447 29 juin 2025 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
