Article 1er
Le présent décret a pour objet de dissoudre l'office Riadh El Feth, régi par le décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.
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Décret exécutif n° 25-148
Décret exécutif n° 25-148 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant dissolution
Ce texte agit sur
- abroge n° 95-47 (hors corpus)
Publication
Texte (7 article(s))
Article 2
La dissolution de l'office Riadh El Feth, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger.
Article 4
Les droits et les obligations du personnel transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, jusqu'à la date de clôture de l'opération de transfert qui doit être parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en place de la commission *ad hoc* citée par l'article 3 ci dessus.
Article 6
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.
Article 3
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 2 ci-dessus, donne lieu : ##### 1- à l'établissement : a- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission *ad hoc*, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de la culture et des arts. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de la culture et des arts. b- d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. **2- à la définition :** des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Il incombe à la wilaya d'Alger la responsabilité de la préservation et de la protection des espaces forestiers et des ressources biologiques relevant de l'office dissous, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
