Article 21
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025.
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Décret exécutif n° 25-132
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration,
Ce texte agit sur
- abroge n° 85-232 (hors corpus)
- complète n° 91-11 (hors corpus)
Publication
Texte (28 article(s))
Article 7
Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en concertation avec le ministre chargé de l'intérieur, supervise l'élaboration, l'amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes concernés.
Article 17
Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en coordination avec les différents organes et départements ministériels, prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions fixées dans ledit plan.
Article 8
Le réseau thématique des risques majeurs et les organismes de recherche dans le domaine des risques de catastrophes ainsi que les associations activant dans ce domaine, doivent être impliqués dans l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes. CHAPITRE 3 **DES MODALITES D'ELABORATION,** **D'AMENDEMENT, DE MISE A JOUR ET** **D'EXECUTION DES PLANS GENERAUX DE** **PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES**
Article 2
Il est élaboré pour chaque risque de catastrophe un plan général de prévention, qui comporte l'ensemble des règles et des procédures visant à atténuer la vulnérabilité aux aléas pouvant favoriser la manifestation des risques de catastrophes et à prévenir ou à réduire leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement.
Article 12
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs en charge. CHAPITRE 1er **DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE** **PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES**
Article 11
D'autres secteurs ou organismes sont associés, le cas échéant, aux travaux de la commission.
Article 6
Les secteurs chargés de l'élaboration, d'amendement et de mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs associés, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Article 16
L'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont effectués, le cas échéant, en fonction des indicateurs de suivi prévus à l'article 14 ci-dessus, et sont adoptés par des décrets exécutifs.
Article 4
La consistance des travaux à engager au titre de l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, est la suivante : ##### Lot route : — linéaire de l'axe principal avec bretelles : trois (3) km; — profil en travers : 2x2 voies; — nombre de giratoires : trois (3); — terre-plein central et trottoirs. ##### Lot ouvrage d'art : — nombre d'ouvrages d'art : trois (3) — mur de soutènement : un (1).
Article 9
Il est créé auprès du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, une commission du plan général de prévention des risques de catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de l'exécution du plan général de prévention des risques de catastrophes.
Article 19
Les mesures fixées dans les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont contraignantes pour toutes les institutions de l'Etat et les tiers et elles doivent être intégrées dans les instruments d'aménagement, d'urbanisation et de protection de l'environnement.
Article 5
Chaque plan général de prévention des risques de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes. CHAPITRE 2 **DES SECTEURS CHARGES D'ELABORATION,** **D'AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS** **GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES** **DE CATASTROPHES**
Article 15
Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur validité est fixée à dix (10) ans. En cas d'amendement ou de mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée de la date du dernier amendement ou mise à jour.
Article 3
Les terrains servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, qui représentent une superficie totale de sept (7) hectares et cinquante (50) ares, sont situés dans le territoire de la wilaya d'Alger, communes de Saoula et Birkhadem et délimités conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 10
La commission, présidée par le ministre chargé du plan général de prévention des risques de catastrophes ou par son représentant, est composée des représentants des secteurs concernés par les risques de catastrophes tels qu’indiqués en annexe du présent décret, ainsi qu'un représentant de chaque organisme et association cités à l'article 8 ci-dessus. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.
Article 20
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes.
Article 4
Le plan général de prévention des risques de catastrophes doit, également, déterminer : — le système retenu pour évaluer l'importance des risques de catastrophes concernés, le cas échéant; — les zones, les villes, les villages et les sites présentant des vulnérabilités, selon l'importance des risques de catastrophes concernés, lors de leur survenance; — les mesures de mise en œuvre en matière de prévention et d'atténuation de la vulnérabilité selon les risques de catastrophes concernés, en précisant la gradation des mesures en matière d'établissements humains et d'occupation des espaces, en fonction de l'importance des risques lors de leur survenance et de la vulnérabilité de la zone, de la ville, du village ou du site concerné.
Article 14
La commission élabore des indicateurs de suivi du plan général de prévention des risques de catastrophes ainsi qu'un programme annuel pour son évaluation.
Article 18
Une copie des plans généraux de prévention des risques de catastrophes est transmise aux différents organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des différents projets de construction. CHAPITRE 4 **DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES**
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 13
La commission se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte à la majorité des voix de ses membres son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
Article 3
Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont élaborés sur la base des données, statistiques et informations collectées auprès des administrations publiques et partenaires concernés, relatives à la prévention et à l'atténuation des risques de catastrophes. Ces données, statistiques et informations permettent à chaque plan général de prévention de mettre en place : — un système national de veille par lequel est organisée, selon des paramètres pertinents et/ou significatifs, une observation permanente de l'évolution des risques concernés, ainsi qu'une collecte, une analyse et une valorisation des informations enregistrées, et permettant : - une meilleure connaissance des risques concernés; - l'amélioration de la prévisibilité de leur survenance; - le déclenchement des systèmes d'alerte. — un dispositif national d'alerte permettant d'informer les citoyens quant à la probabilité et/ou à l'imminence de la survenance des risques de catastrophes. Ce dispositif doit être structuré selon la nature des risques de catastrophes concernés, en trois (3) niveaux : - national; - local (zone, ville, village); - par site. — des programmes de simulation nationaux ou locaux permettant : - de vérifier et de développer les dispositifs de prévention des risques de catastrophes concernés; - d’assurer la qualité, la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention; - d’informer et de préparer les populations concernées. — des institutions, des organismes et/ou des laboratoires de référence chargés de la veille et de l'alerte pour des risques de catastrophes ainsi que les modalités y afférentes.
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n°1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 4 mai 2025 ANNEXE **Secteurs concernés par l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes** ##### Secteur chargé de l'élaboration, ##### Nature Secteurs associés dans l’élaboration, |des risques de catastrophes|de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes|l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes| |---|---|---| |Les risques sismiques|Ministère chargé de l'intérieur|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé des télécommunications; — Ministère chargé de l'habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques géologiques|Ministère chargé de l'intérieur|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'énergie; — Ministère chargé de l'habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques d'inondations|Ministère chargé de l'hydraulique|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'habitat; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de l'environnement; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques climatiques extrêmes|Ministère chargé de l'environnement|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'agriculture; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques d'incendies de forêt|Ministère chargé des forêts|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'énergie; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de l'environnement; — Agence spatiale algérienne.| — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; Les risques industriels Ministère chargé de l'énergie — Ministère chargé de l'industrie; et énergétiques — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l'environnement. ##### 4 mai 2025 ##### ANNEXE (suite) ##### Secteur chargé de l'élaboration, ##### Nature Secteurs associés dans l’élaboration, |des risques de catastrophes|de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes|l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes| |---|---|---| |Les risques spatiaux|Premier ministère (Agence spatiale algérienne)|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé des transports.| |Les risques radiologiques et nucléaires|Ministère chargé de l'énergie|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'agriculture; — Ministère chargé du commerce intérieur; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie; — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l'environnement; — Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques affectant la santé humaine|Ministère chargé de la santé|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'industrie; — Ministère chargé de l'agriculture; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé du travail; — Ministère chargé de l'environnement; — Ministère chargé de la production pharmaceutique.| |Les risques affectant la santé animale et végétale|Ministère chargé de l'agriculture|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé de l'environnement.| |Les risques de pollutions atmosphériques, marines ou hydriques|Ministère chargé de l'environnement|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'énergie; — Ministère chargé de l'industrie; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques des établissements humains importants|Ministère chargé de l'intérieur|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé des affaires religieuses; — Ministère chargé de l'enseignement supérieur; — Ministère chargé des sports.| — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; Les risques de Ministère chargé de l'agriculture — Ministère chargé des travaux publics; désertification — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé de l'environnement; — Agence spatiale algérienne. ##### 4 mai 2025 ##### ANNEXE (suite) ##### Secteur chargé de l'élaboration, ##### Nature Secteurs associés dans l’élaboration, |des risques de catastrophes|de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes|l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes| |---|---|---| |Les risques de sécheresse|Ministère chargé de l'environnement|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'agriculture; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques d'érosion du littoral et d'élévation du niveau de la mer|Ministère chargé de l'environnement|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de la pêche; — Ministère chargé des travaux publics; — Ministère chargé de l'hydraulique; — Ministère chargé des transports; — Agence spatiale algérienne.| |Les risques cybernétiques|Ministère de la défense nationale|— Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé des télécommunications; — Ministère chargé de la communication.| |Les risques acridiens|Ministère chargé l'agriculture|— Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; — Ministère chargé de l'environnement; — Agence spatiale algérienne.| — Ministère de la défense nationale; — Ministère chargé de l'intérieur; Les risques Ministère chargé de l'environnement — Ministère chargé de l'agriculture; biotechnologiques — Ministère chargé de la santé; — Ministère chargé du travail. **Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant** Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant **au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique** au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et **l'opération relative à la réalisation d'un échangeur** organisation des transports terrestres; **reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des** Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant **accès.** au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, ———— la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani Le Premier ministre, 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination Sur le rapport du ministre des travaux publics et des du Premier ministre; infrastructures de base, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant (alinéa 2); nomination des membres du Gouvernement; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complétée, portant loi domaniale; complété, déterminant les modalités d'application de la loi Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; ##### 4 mai 2025 ##### Décrète :
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