Décret exécutif n° 24-431

Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant la

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JO 2024 n°88 (fr) PDF d'origine

Texte (2 article(s))

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel| |1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte|de la République algérienne démocratique et populaire.| |contre la corruption, notamment ses articles 10 et 11;|Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au| |Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;|30 décembre 2024.|

Article 1er

En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 susvisé, les présentes fonctions sont considérées comme fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Elles sont classées et rémunérées selon le tableau suivant : |nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat;|Sous-directeur| |---|---| |Vu le décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja|

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