Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 31 décembre 2024
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Décret exécutif n° 24-428
Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les
Ce texte agit sur
- modifie Décret exécutif n° 21-136
Publication
Texte (48 article(s))
Article 12
Le contractuel bénéficie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : — d'une rétribution après service fait; — de la sécurité sociale; — des congés et absences autorisés et des jours de repos légal.
Article 9
Le contractuel ne peut souscrire qu'un seul contrat de travail dans le cadre des dispositions du présent décret. En outre, il ne peut exercer des activités lucratives, à titre privé ou d'effectuer des tâches de recherche à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le modèle-type des plans de lutte contre les feux de forêt de wilaya et de commune, sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 46 (tiret 9) de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail des activités de recherche au sein des entités de recherche.
Article 11
Il est mis à la disposition du contractuel toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment les conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de son activité, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 21
Les modalités d'application du présent décret, sont fixées, en tant que besoin, par instruction interministérielle du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 4
Pour exercer les activités de recherche au sein des entités de recherche, le candidat doit remplir les conditions suivantes : — être titulaire d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent; — être de nationalité algérienne; — jouir de ses droits civiques; — être en situation légale vis-à-vis du service national; — jouir de ses capacités mentales et physiques lui permettant d'exercer ses missions, conformément aux conditions contractuelles; — ne pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire en raison d'un comportement contraire à l'éthique de la fonction de recherche scientifique; — ne pas avoir d'antécédents judiciaires contraires à l'exercice de cette activité et n'ayant pas bénéficié d'une réhabilitation.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux titulaires de doctorat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent, parmi ceux n'occupant pas une fonction ou un poste et ne percevant pas de salaire ou de traitement et n'exerçant pas de profession libérale, ci-après désignés les « contractuels ».
Article 5
Les contractuels sont recrutés en qualité de chercheurs par voie de sélection, sur étude de dossier, dans la limite des postes d'activité de recherche à pourvoir et des crédits alloués à ces activités. Les critères de sélection des candidats et la composition du dossier de candidature, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.
Article 10
Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par le contractuel sont la propriété de l'établissement employeur, conformément à la législation en vigueur.
Article 20
Les crédits afférents au versement de la rétribution prévue à l'article 19 ci-dessus, sont inscrits à l'indicatif de l'établissement employeur.
Article 6
Le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra assure la coordination des actions de lutte contre les feux de forêt sur la base des plans de lutte contre les feux de forêt communaux.
Article 16
Lorsqu’un incendie s'étend sur le territoire de deux ou plusieurs communes, les comités opérationnels concernés mettent en œuvre simultanément les moyens d’intervention prévus par leurs plans de lutte contre les feux de forêt respectifs. Lorsque l’incendie menace les personnes, les biens et l'environnement et nécessite la mobilisation de moyens non prévus dans le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, les plans d'organisation des secours (ORSEC) sont déclenchés selon l'ampleur de la catastrophe, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 3 **DISPOSlTIONS PARTICULIERES ET FINALES**
Article 6
La relation de travail entre l'établissement et le contractuel, s'établit par contrat de travail écrit d'une durée de trois (3) ans, renouvelable pour la même durée et dans les mêmes conditions. Ce contrat est conclu dans les formes convenues entre les parties contractantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrat de travail est renouvelé par la volonté exprimée des deux parties. ##### 31 décembre 2024
Article 16
Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, le contrat de travail peut être résilié à l'amiable ou à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions précisées dans le contrat.
Article 2
La campagne de lutte contre les feux de forêt est organisée dans le cadre d'un plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt. CHAPITRE 1er **LE PLAN DE WILAYA DE LUTTE CONTRE** **LES FEUX DE FORET**
Article 12
Pendant toute la durée de la campagne de lutte contre les feux de forêt, une permanence est assurée au niveau des sièges des comités opérationnels et au niveau de l’ensemble des institutions et organismes concernés par la mise en œuvre du plan de lutte contre les feux de forêt. Elle est assurée de jour comme de nuit, y compris les jours fériés et de repos hebdomadaire, par des personnels désignés à cet effet par leur hiérarchie.
Article 7
Le contrat de travail à durée déterminée, conclu entre l'établissement et le contractuel doit comprendre, notamment : — les coordonnées des co-contractants comprenant, notamment le nom et le prénom du contractuel, le nom de l'établissement employeur et sa nature juridique; — la durée du contrat de trois (3) ans, renouvelable pour la même durée, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des deux parties; — la nature de la relation de travail; — la date et le lieu de conclusion du contrat; — le volume horaire; — le lieu de travail; — le montant de la rétribution et les modalités de son versement; — les modalités d'évaluation des activités du contractuel; — les conditions et les modalités de modification et de résiliation du contrat; — les modes de règlement des conflits. Il précise, également, ce qui suit : — les axes et les objectifs des projets de recherche ainsi que leurs indicateurs d'évaluation, les délais et la langue de réalisation; — le programme de travail annuel et le calendrier de sa mise en œuvre; — les modalités de suivi et de mise en œuvre des projets de recherche; — le respect de la confidentialité des informations et des droits de propriété intellectuelle. Le contrat de travail de durée déterminée doit être accompagné, annuellement, d'un contrat de performance.
Article 17
L'établissement employeur peut résilier le contrat sans indemnité, notamment dans les cas suivants : — l'évaluation négative des activités scientifiques du contractuel, avec préavis de deux (2) mois; — en cas de faute professionnelle grave prouvée par un rapport du responsable du projet de recherche, prouvant un manquement aux obligations prévues aux articles 8, 9, 10 et 13 ci-dessus, sans préavis; — en cas de poursuite pénale du contractuel ne lui permettant pas de continuer à exercer ses activités; — absences consécutives non justifiées, pendant dix (10) jours, malgré sa mise en demeure; — en cas où le contractuel ne rejoint pas l'établissement défini dans le contrat.
Article 13
La surveillance des forêts contre les feux de forêt est assurée par un réseau de postes de vigie mis en place par l'administration chargée des forêts durant chaque campagne. L'alerte de tout déclenchement de feux se fait par les moyens de communication dont il dispose (radiocommunication ou téléphone portable). Elle est, également, assurée par des moyens aériens ou tout autre moyen dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.
Article 3
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics assurant des activités de recherche scientifique et de développement technologique ci-dessous désignés l'« établissement », peuvent, en tant que de besoin, recruter, en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée, les contractuels cités à l'article 2 ci-dessus, qui remplissent les conditions d'accès à une activité correspondant à leur niveau de qualification et de spécification. CHAPITRE 2 **CONDITIONS D'EXERCICE**
Article 13
Outre des obligations prévues par le contrat, le contractuel est soumis aux obligations générales applicables aux chercheurs permanents et aux enseignants-chercheurs, ainsi qu'à la charte d'éthique et de la déontologie de la profession universitaire.
Article 9
Les plans de lutte contre les feux de forêt sont révisés et actualisés, annuellement, par l'administration chargée des forêts, en concertation avec les administrations concernées.
Article 19
Les personnes bénévoles, répertoriés conformément à l’article 3 cité ci-dessus, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, sont assimilées à des agents publics pour les dommages qu'elles subissent ou ceux qu’elles peuvent occasionner à des tiers de par leur intervention. A ce titre, elles bénéficient de la réparation des dommages subis lors de l’accomplissement de leur intervention. Les modalités d’application du présent article, sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés des forêts, de l'intérieur, des finances et du travail.
Article 8
Le contractuel recruté au sein de l'établissement dans le cadre des clauses du contrat, est chargé : — de mettre en œuvre un axe de recherche scientifique et de développement technologique lié au domaine d'activité de l'établissement, dans les délais convenus; — d'assurer la conduite scientifique des projets de recherche dont il est en charge; — de mettre en œuvre le programme de travail annuel et de respecter le calendrier y afférent; — de contribuer à l'élaboration et au développement des connaissances nouvelles; — de participer à la réalisation des grands projets nationaux, en vue d'assurer le transfert du savoir-faire; ##### 31 décembre 2024 — de contribuer à la valorisation et à la vulgarisation des résultats de la recherche; — de participer aux manifestations et aux foires scientifiques.
Article 18
Le contractuel doit informer par écrit l'établissement avant que son poste ne devienne vacant et doit s'engager, pendant une période de deux (2) mois, à compter de la date de présentation de sa démission, à exécuter régulièrement les tâches qui lui sont assignées.
Article 4
Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, est élaboré par l'administration chargée des forêts sur la base de plans de lutte contre les feux de forêt communaux, en concertation avec les organismes et institutions concernés par le risque des feux de forêt. Il est adopté par arrêté du wali et transmis pour mise en œuvre à l'ensemble des membres de la commission de protection des forêts de wilaya. Il est communiqué aux structures centrales des administrations chargées des forêts, de la protection civile et de la délégation nationale aux risques majeurs.
Article 14
Lors qu'un feu de forêt est déclaré, les premières interventions sont effectuées par la brigade mobile de l’administration chargée des forêts sur son champ d'intervention. En cas de besoin, elle fait appel à l’unité de la protection civile la plus proche du foyer d'incendie. Lorsque l'incendie de forêt prend de l'ampleur, il est procédé à la mobilisation des autres moyens prévus par le plan de lutte contre les feux de forêt.
Article 15
Le contractuel doit soumettre à l'établissement employeur les résultats de ses activités de recherche immédiatement après leur réalisation, un rapport annuel de ses activités scientifiques ainsi qu’un rapport sur l'avancement des activités qui lui sont confiées.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la campagne de lutte contre les feux de forêt dans le cadre d’un plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt.
Article 11
La campagne de lutte contre les feux de forêt est ouverte par arrêté du wali du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne peuvent être avancées ou retardées pour des considérations particulières, notamment les conditions météorologiques dans les mêmes formes.
Article 19
Le contractuel recruté conformément aux dispositions du présent décret, bénéficie d’une rétribution mensuelle fixée à soixante mille dinars (60.000 DA), répartie comme suit : — une partie fixe estimée à quarante mille (40.000) dinars; — une partie variable estimée à vingt mille (20.000) dinars, dont le versement est lié à une évaluation par l'établissement employeur. La rétribution est versée trimestriellement et soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le plan de lutte contre les feux de forêt communal, est élaboré par l'administration chargée des forêts en concertation avec les organismes et institutions concernés par le risque des feux de forêt et adopté par arrêté du président de l'assemblée populaire communale. Il est transmis pour prise en charge à l'ensemble des membres du comité opérationnel communal.
Article 15
Le comité opérationnel communal dont les moyens sont insuffisants pour circonscrire un feu de forêt, fait appel au comité opérationnel immédiatement supérieur et en informe le wali.
Article 14
L'établissement doit assurer le suivi et l'évaluation annuelle des activités de recherche scientifique prévues par le contrat sur la base d'indicateurs scientifiques définis.
Article 8
Les communes et wilayas traversées par des massifs forestiers en commun, doivent coordonner l'élaboration du plan et actions dans le cadre d'un protocole qui sera défini dans le modèle-type prévu à l'article 7 ci-dessus.
Article 18
Les populations, qu'elles soient ou non usagères de biens forestiers ou détentrices, en forêts, de droits réels, sont tenues d'apporter leur concours dans la lutte contre les feux de forêt.
Article 10
Des inspections sont effectuées par des membres de la commission de protection des forêts de wilaya, désignés par son président, afin de s'assurer de la disponibilité des équipements et moyens mobilisables prévus par les différents plans de wilaya de lutte contre les feux de forêt. Le président de la commission de protection des forêts de wilaya, désigne deux ou plusieurs membres parmi la commission qui procèdent à des inspections afin de vérifier la disponibilité des équipements et moyens mobilisables prévus par les différents plans de wilaya de lutte contre les feux de forêt. CHAPITRE 2 **DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE** **DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET ET** **MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE WILAYA DE** **LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET**
Article 20
Les dispositions du décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêt dans le domaine forestier national, sont abrogées.
Article 17
Toute personne constatant la présence d'un feu en forêt ou à proximité, est tenu de procéder à son extinction et, dans le cas d'impossibilité, d'en informer les services forestiers ou de la protection civile ou toute autre autorité la plus proche du foyer d'incendie.
Article 1er
Les dispositions des *articles 21* et *22* du décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé, sont modifiées et complétées, comme suit : « *Art. 21.* — Le promoteur ayant bénéficié d'une autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé, doit déposer, obligatoirement, le permis de construire de l'établissement au niveau des services compétents du ministère chargé de la santé, dans les huit (8) jours qui suivent la date de sa délivrance. Un délai n'excédant pas cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du permis de construire, est accordé au promoteur pour réaliser son projet et déposer le dossier pour l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l’établissement. Ce délai peut être prorogé, d'une durée n'excédant pas deux (2) ans, pour le projet d'établissement hospitalier, à la demande du promoteur sur la base d'éléments dûment justifiés. La demande de prorogation doit être introduite avant l'expiration du délai susmentionné. ». « *Art. 22.* — L'autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé, devient caduque si le promoteur : — n'a pas entamé la réalisation du projet de l'établissement dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du permis de construire; — n'a pas obtenu le permis de construire durant le délai cité au tiret 1er ci-dessus, à compter de la date de délivrance de l'autorisation de réalisation; — n'a pas respecté les délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 21 ci-dessus. ».
Article 3
Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, comprend l'ensemble des moyens humains et matériels de l'administration chargée des forêts, mobilisables en cas d'incendie de forêt, et les moyens des autres organismes et institutions dans le but d'assurer la lutte contre les feux de forêt. Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt comprend, notamment : **1/** la carte du dispositif opérationnel de surveillance et d'intervention faisant ressortir la localisation des postes de vigie avec leurs champs d'observation, le positionnement de stationnement des brigades mobiles forestières de première intervention et le positionnement des unités d'intervention de la protection civile avec leurs champs d'intervention; **2/** la carte des infrastructures et équipements existants sur le territoire concerné comportant les réseaux routiers et ferroviaires, les accès, les pistes forestières, le réseau de tranchées pare-feu, les points d'eau permanents, ainsi que les agglomérations et principales concentrations d'habitations, les équipements et infrastructures socio -économiques qui y sont implantés à l'intérieur de la forêt ou à proximité; **3/** la classification des zones forestières, selon le risque d'incendie de forêt encouru; **4/** la détermination des interfaces agglomérations-forêts en précisant les systèmes de constructions des habitations et les matériaux utilisés; **5/** la matérialisation cartographique des pistes d'atterrissage et les aires de poser pour les aéronefs d'intervention, sont effectuées sur une carte d’Etat-major à l'échelle de 1/10.000ème au niveau de chaque grand massif forestier; **6/** la liste des moyens humains et matériels des institutions et organismes concernés mobilisés pour intervenir en cas d'incendie de forêt, en fonction des priorités et des urgences;
Article 21
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H———— **Décret exécutif n° 24-430 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 modifiant** **et complétant le décret exécutif n° 21-136 du** **24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation,** **le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé.** ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article 22
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### Décret exécutif n° 24-429 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant ##### l'organisation de la campagne de lutte contre les feux de forêt. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières; Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable; Vu le décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêt dans le domaine forestier national; Vu le décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 fixant le cadre général régissant les systèmes d'aéronefs sans pilote à bord; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d'élaboration et de gestion des plans d'organisation des secours; Vu le décret exécutif n° 24-245 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt; ##### 31 décembre 2024 ##### Décrète :
Article Annexe
##### 31 décembre 2024 **7/** la liste des riverains de la forêt bénévoles, répertoriés localement, ayant subi une initiation et/ou une formation à la lutte contre les incendies de forêt; **8/** l'index téléphonique et les adresses des présidents et membres des commissions de protection des forêts de wilaya et des comités opérationnels de circonscription administrative ou de daïra et de la commune ainsi que les responsables des organismes et institutions concernés pour intervenir contre les incendies de forêt.
Article Annexe
##### 31 décembre 2024 Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
