Article 7
La prime et les indemnités prévues à l’article 2 — indemnité de technicité; ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale — indemnité de soutien aux activités d’anesthésie- et de retraite. réanimation.
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Décret exécutif n° 24-427
Décret exécutif n° 24-427 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le
Ce texte agit sur
- abroge n° 11-289 (hors corpus)
Publication
Texte (11 article(s))
Article 11
Le présent décret sera publié au *Journal officiel*
Article 8
Les modalités de mise en œuvre des dispositions
Article 4
L’indemnité d’astreinte aux activités d’anesthésie- réanimation est servie, mensuellement aux fonctionnaires
Article 10
Le présent décret prend effet, à compter du cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 35 % du traitement. 1er janvier 2025.
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : — prime d’amélioration des performances; — indemnité d’astreinte aux activités d’anesthésie- réanimation; 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime et à la santé reproductive est servie, mensuellement, aux Vu le décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania ##### 30 décembre 2024
Article 6
L’indemnité de soutien aux activités d’anesthésie- réanimation est servie, mensuellement, aux fonctionnaires Mohamed Ennadir LARBAOUI. cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 40 % du traitement. ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique.
Article 5
L’indemnité de technicité est servie, mensuellement, de la République algérienne démocratique et populaire. aux fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, au taux de 25% du traitement. Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.
Article 3
La prime d’amélioration des performances du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 35 % du instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires chargée de la fonction publique. cités à l’article 2 ci-dessus.
Article 9
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif Le service de la prime d’amélioration des performances n° 11-289 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août est soumis à une notation, selon des critères fixés par arrêté 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires du ministre chargé de la santé. appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation de santé publique.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
