Décret exécutif n° 24-411

Décret exécutif n° 24-411 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut

Ce texte agit sur

abroge n° 09-240 (hors corpus)

Publication

JO 2024 n°86 (fr) PDF d'origine

Texte (70 article(s))

Article 57

Les titulaires des postes supérieurs cités à l’article 56 ci-dessus, sont en activité au niveau des structures et établissements publics de santé.

Article 8

Les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.

Article 10

Les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique ont le droit à l’absence, sans perte de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : — lorsqu’ils effectuent un cycle de perfectionnement organisé par leur organisme employeur; — lorsqu’ils assurent des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, autorisées par leur organisme employeur. ##### Chapitre 3 ##### Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement ##### Section 1 ##### Recrutement et promotion

Article 20

Les fonctionnaires cités à l’article 19 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine, est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Article 2

Les fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens de santé publique et des orthophonistes de santé publique régis par le présent statut particulier, sont en activité au sein des établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l’administration centrale. Ils peuvent, également, être placés en position d’activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, relevant d’autres ministères. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement. ##### Chapitre 2 ##### Droits et obligations

Article 4

Les personnels régis par le présent statut particulier sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues : — à une disponibilité permanente; — aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 61

Les psychologues cliniciens coordinateurs de santé publique sont nommés, parmi : — les psychologues cliniciens majors de santé publique titulaires; — les psychologues cliniciens en chef de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Article 6

Les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions. ##### 29 décembre 2024 A ce titre, ils sont protégés contre toutes pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou violences de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet contre leur personne dans ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur.

Article 7

Les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique décédés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, lors des situations exceptionnelles ou crises sanitaires, bénéficient, à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 17

Les fonctionnaires sont tenus de participer, avec assiduité, aux différents cycles de formation organisés par les établissements et administrations dont ils relèvent. ##### Chapitre 6 ##### Evaluation

Article 27

Outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens principaux de santé publique, les psychologues cliniciens en chef de santé publique sont chargés, notamment : — de réaliser des techniques psychothérapeutiques spécialisées; — de faire de l’expertise psychologique; — d’analyser les rapports et les interactions entre les équipes relevant de leur responsabilité; — de participer à l’évaluation et à la recherche dans les domaines de leurs compétences; — de développer des actions d’information, de communication et d’éducation sanitaire dans le domaine de leur compétence; — de participer à l'élaboration du projet de l’établissement.

Article 37

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité de psychologue clinicien principal de santé publique, à la date d’effet du présent décret : — les psychologues cliniciens de santé publique, titulaires et stagiaires, justifiant d’un master en psychologie, option clinique ou d’un titre reconnu équivalent; — les psychologues cliniciens de santé publique, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 47

Sont promus, sur titre, en qualité d’orthophoniste principal de santé publique, les orthophonistes de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le master en orthophonie ou un titre reconnu équivalent.

Article 9

Les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique bénéficient d’autorisation d’absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 19

Les fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique prévus par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Article 29

Sont recrutés en qualité de psychologue clinicien de santé publique, par voie de concours sur épreuves dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’une licence en psychologie, option clinique ou d’un titre reconnu équivalent.

Article 39

Sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien major de santé publique, les psychologues cliniciens majors de santé publique, titulaires et stagiaires. ##### Chapitre 2 ##### Dispositions applicables au corps des orthophonistes de santé publique

Article 49

Sont promus, sur titre, en qualité d’orthophoniste en chef de santé publique, les orthophonistes de santé publique et les orthophonistes principaux de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en orthophonie ou un titre reconnu équivalent.

Article 3

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée. Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.

Article 13

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation du stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Article 23

La nomenclature des corps régis par les dispositions du présent statut particulier, comprend : — le corps des psychologues cliniciens de santé publique; — le corps des orthophonistes de santé publique. ##### Chapitre 1er ##### Dispositions applicables au corps des psychologues cliniciens de santé publique

Article 33

Sont promus, sur titre, en qualité de psychologue clinicien en chef de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique et les psychologues cliniciens principaux de santé publique titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en psychologie, option clinique ou un titre reconnu équivalent.

Article 43

Outre les tâches dévolues aux orthophonistes principaux de santé publique, les orthophonistes en chef de santé publique sont chargés d’assurer l’encadrement technique des activités des orthophonistes affectés dans les structures et les établissements de santé. A ce titre, ils sont chargés, notamment : — de participer à la recherche scientifique dans le domaine de leur compétence; — de réaliser des techniques de prise en charge orthophonique spécialisée; — de faire des expertises orthophoniques; — d’assurer la thérapie de groupe, la guidance parentale ainsi que le travail institutionnel par des approches d’éducation et de rééducation appropriées dans le domaine de leur compétence; — de participer à la promotion de la santé dans le domaine de leur compétence. ##### 29 décembre 2024

Article 11

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret. Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées par décision du ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire compétente. ##### Section 2 ##### Stage, titularisation et avancement

Article 21

Les stagiaires nommés, antérieurement à la date de publication du présent décret au *Journal officiel,* sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.

Article 31

Sont promus, sur titre, en qualité de psychologue clinicien principal de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le master en psychologie, option clinique ou un titre reconnu équivalent.

Article 41

Les orthophonistes de santé publique sont chargés, notamment : ##### 29 décembre 2024 — d’assurer des activités curatives des anomalies de l’expression orale ou écrite; — d’assurer la rééducation de la voix et du langage; — d’assurer la rééducation liée aux pathologies oto-rhino- laryngologiques et celle liée aux pathologies neurologiques; — de participer aux actions de formation et à l’encadrement des étudiants et des professionnels de santé dans leur domaine de compétence.

Article 51

Sont promus, sur titre, en qualité d’orthophoniste major de santé publique, les orthophonistes de santé publique, les orthophonistes principaux de santé publique et les orthophonistes en chef de santé publique titulaires, ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de doctorat en orthophonie ou un titre reconnu équivalent. ##### Section 3 ##### Dispositions transitoires d'intégration

Article 5

Conformément à la législation en vigueur, les personnels régis par le présent statut particulier, bénéficient : a) du transport, lorsqu’ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde; b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde; c) de l’habillement : une tenue complète deux (2) fois par an, au moins, qu’ils sont tenus de porter lors de l’exercice de leurs fonctions; d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions et les modalités dans lesquelles sont assurées le transport, la restauration et l’habillement.

Article 25

Les psychologues cliniciens de santé publique sont chargés, notamment : — de concevoir les méthodes et de mettre en œuvre les moyens et techniques correspondant à leur qualification dans le domaine de leur compétence; — de contribuer à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives assurées par les établissements et de collaborer à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs, notamment en ce qui concerne les examens, les bilans, les diagnostics et les pronostics psychologiques; — de participer aux actions de formation et à l’encadrement des étudiants et des professionnels de santé dans le domaine de leur compétence.

Article 35

Sont promus, sur titre, en qualité de psychologue clinicien major de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique et les psychologues cliniciens en chef de santé publique, titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de doctorat en psychologie, option clinique, ou un titre reconnu équivalent. ##### Section 3 ##### Dispositions transitoires d'intégration

Article 45

Sont recrutés en qualité d’orthophoniste de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’une licence en orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent.

Article 55

Sont intégrés dans le grade d’orthophoniste major de santé publique, les psychologues orthophonistes majors de santé publique, titulaires et stagiaires. ##### TITRE III ##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES ##### SUPERIEURS

Article 22

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration. ##### 29 décembre 2024 ##### TITRE II ##### NOMENCLATURE DES CORPS

Article 32

Sont recrutés ou promus en qualité de psychologue clinicien en chef de santé publique : 1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un magistère en psychologie, option clinique ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 42

Outre les tâches dévolues aux orthophonistes de santé publique, les orthophonistes principaux de santé publique sont chargés, notamment : — d’assurer des activités d’éducation et de rééducation des anomalies du langage oral et/ou écrit et de la voix, liées aux pathologies oto-rhino- laryngologiques et neurologiques; — de dresser un programme de rééducation adapté aux troubles détectés; — de contribuer à l’évaluation, à la prévention, au diagnostic et à la prise en charge des pathologies liées à la communication orale et écrite; — d’établir un bilan orthophonique; — de participer aux campagnes nationales d’éducation et de sensibilisation; — de participer aux actions de formation et à l’encadrement des étudiants et des professionnels de santé dans le domaine de leur compétence.

Article 52

Sont intégrés dans le grade d’orthophoniste de santé publique, les psychologues orthophonistes de santé publique, titulaires et stagiaires.

Article 14

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des psychologues cliniciens de santé publique et des orthophonistes de santé publique, sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé. ##### Chapitre 4 ##### Positions statutaires

Article 24

Le corps des psychologues cliniciens de santé publique comprend quatre (4) grades : — le grade de psychologue clinicien de santé publique; — le grade de psychologue clinicien principal de santé publique; — le grade de psychologue clinicien en chef de santé publique; — le grade de psychologue clinicien major de santé publique. ##### Section 1 ##### Définition des tâches

Article 34

Sont recrutés et promus en qualité de psychologue clinicien major de santé publique : 1- par voie de concours sur titre, les candidats titulaires d'un doctorat en psychologie, option clinique ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens en chef de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens en chef de santé publique justifiant de (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 44

Outre les tâches dévolues aux orthophonistes en chef de santé publique, les orthophonistes majors de santé publique sont chargés, notamment : — de diriger des travaux de recherche et de procéder à des enquêtes dans le domaine de leur compétence; — d’identifier les nouveaux besoins en matière de prise en charge orthophonique; — d’étudier et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité de la prise en charge de la santé des patients; ##### — de faire des expertises orthophoniques. ##### Section 2 ##### Conditions de recrutement et de promotion

Article 54

Sont intégrés dans le grade d’orthophoniste en chef de santé publique, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique, titulaires et stagiaires.

Article 16

L'organisme employeur est tenu : — d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur préparation à la promotion professionnelle; — d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Article 26

Outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique sont chargés, notamment : — d’établir des examens, des bilans, des diagnostics et des pronostics psychologiques; — de rédiger des observations cliniques, des rapports et des comptes rendus psychologiques; — de tenir à jour le dossier du patient et le registre de consultation psychologique; — de pratiquer les psychothérapies individuelles et de groupe des patients; — de participer à la promotion de la santé mentale. ##### 29 décembre 2024

Article 36

Sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique, titulaires et stagiaires.

Article 46

Sont recrutés ou promus en qualité d’orthophoniste principal de santé publique : 1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un master en orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 56

En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il est créé les postes supérieurs : — de psychologue clinicien coordinateur; ##### — d’orthophoniste coordinateur.

Article 66

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, les fonctionnaires appartenant aux grades de psychologue clinicien de santé publique et de psychologue orthophoniste de santé publique en activité, à la date d’effet du présent décret, conservent le droit à la promotion aux grades respectifs de psychologue clinicien en chef de santé publique et d’orthophoniste en chef de santé publique, conformément aux dispositions en vigueur avant la date sus-citée. ##### Indice ##### 9 345

Article 18

Outre les critères prévus à l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les fonctionnaires régis par le présent statut sont évalués sur les résultats liés, notamment : — à la réalisation des objectifs; — à l’acquisition de nouvelles compétences; — à l’esprit d’initiative; — à l’esprit d’équipe; — aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique; — au dossier administratif dans son volet disciplinaire. Les modalités d’évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ##### Chapitre 7 ##### Dispositions générales d'intégration

Article 28

Outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens en chef de santé publique, les psychologues cliniciens majors de santé publique sont chargés, notamment : — de diriger des travaux de recherche et de procéder à des enquêtes dans le domaine de leur compétence; — d’identifier les nouveaux besoins psychologiques des patients; — d’étudier et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la santé psychologique des patients; — d’étudier, à travers une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité; — de proposer des projets psychologiques pour l’établissement et de veiller à leur mise en œuvre; — d’assurer l’accompagnement psychologique des professionnels de santé, notamment par l’organisation de groupes de parole, d’analyses des pratiques, de supervision clinique et d’analyse institutionnelle; — de participer à l’élaboration et à l’évaluation des programmes de santé en rapport avec leur domaine de compétence. ##### Section 2 ##### Conditions de recrutement et de promotion

Article 38

Sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien en chef de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique, titulaires et stagiaires.

Article 48

Sont recrutés ou promus en qualité d’orthophoniste en chef de santé publique : 1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un magistère en orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 58

Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 56 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. ##### Chapitre 1er ##### Définition des tâches

Article 68

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique.

Article 30

Sont recrutés ou promus en qualité de psychologue clinicien principal de santé publique : 1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un master en psychologie option clinique, ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 40

Le corps des orthophonistes de santé publique comprend quatre (4) grades : — le grade d’orthophoniste de santé publique; — le grade d’orthophoniste principal de santé publique; — le grade d’orthophoniste en chef de santé publique; — le grade d’orthophoniste major de santé publique. ##### Section 1 ##### Définition des tâches

Article 50

Sont recrutés et promus, en qualité d’orthophoniste major de santé publique : 1- par voie de concours sur titre, les candidats titulaires d'un doctorat en orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent; 2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes en chef de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les orthophonistes en chef de santé publique justifiant de (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 60

Les orthophonistes coordinateurs de santé publique sont chargés : — de coordonner et d’encadrer une équipe d’orthophonistes de santé publique; ##### 29 décembre 2024 — d’organiser le travail d’équipe; — de veiller à la discipline dans l’exercice de la profession; — d’assurer la liaison avec le personnel médical, paramédical et administratif; — d’évaluer les activités des orthophonistes de santé publique; — d’étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des prestations. ##### Chapitre 2 ##### Conditions de nomination

Article 53

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d’orthophoniste principal de santé publique, à la date d’effet du présent décret : — les psychologues orthophonistes de santé publique, titulaires et stagiaires, justifiant d’un master en orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent; — les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Article 63

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant des corps des psychologues cliniciens de santé publique et des orthophonistes de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après : ##### 29 décembre 2024 ##### Classification ||Grades||Catégorie|| |---|---|---|---|---| ||Psychologue clinicien de santé publique Psychologue clinicien principal de santé publique Psychologue clinicien en chef de santé publique Psychologue clinicien major de santé publique Orthophoniste de santé publique Orthophoniste principal de santé publique Orthophoniste en chef de santé publique||12 13 14 16 12 13 14|| |santé publique et des orthophonistes de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :|Orthophoniste major de santé publique Chapitre 2 Bonification indiciaire des postes supérieurs

Article 59

Les psychologues cliniciens coordinateurs de santé publique sont chargés : — de coordonner et d’encadrer une équipe de psychologues cliniciens de santé publique; — d’organiser le travail d’équipe; — de veiller à la discipline dans l’exercice de la profession; — d’assurer la liaison avec le personnel médical, paramédical et administratif; — d’évaluer les activités des psychologues cliniciens de santé publique; — d’étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des prestations.

Article 62

Les orthophonistes coordinateurs de santé publique sont nommés, parmi : — les orthophonistes majors de santé publique titulaires; — les orthophonistes en chef de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les orthophonistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ##### TITRE IV ##### CLASSIFICATION DES GRADES ET ##### BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES ##### SUPERIEURS ##### Chapitre 1er ##### Classification des grades

Article 65

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de psychologue coordinateur de santé publique, avant la publication du présent décret au *Journal* *officiel*, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination pour les postes supérieurs de psychologue clinicien coordinateur et d’orthophoniste coordinateur, bénéficient, selon le corps d’appartenance, de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Article 67

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, l’ancienneté acquise au titre des grades d’origine par les fonctionnaires issus des grades de psychologue clinicien de santé publique et de psychologue orthophoniste de santé publique, intégrés ou promus aux grades respectifs de psychologue clinicien principal de santé publique et d’orthophoniste principal de santé publique, est appréciée, cumulativement, avec celle acquise dans leur grade d’accueil pour l’accès aux grades de promotion respectifs de psychologue clinicien en chef de santé publique et d’orthophoniste en chef de santé publique.

Article 70

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Article 1er

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens de santé publique et des orthophonistes de santé publique, ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants. ##### 29 décembre 2024

Article 15

En application des dispositions de l’article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées, pour chaque corps et pour chaque établissement public, comme suit : — détachement : 10%; — mise en disponibilité : 10%; ##### — hors cadre : 5%. ##### Chapitre 5 ##### Formation

Article 12

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier, sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

Article 64

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des corps des psychologues cliniciens de||16 Bonification indiciaire|| |Postes supérieurs|||Niveau|| ||||9|| ##### Corps ##### Indice minimal 778 Psychologues cliniciens de santé publique 821 778 Orthophonistes de santé publique 821 ##### Psychologue clinicien coordinateur ##### Orthophoniste coordinateur ##### TITRE V ##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 69

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.