Décret exécutif n° 24-358

Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais

Ce texte agit sur

abroge n° 93-46 (hors corpus)

Publication

JO 2024 n°74 (fr) PDF d'origine

Texte (35 article(s))

Article 20

Le comptable public assignataire est responsable du recouvrement des états exécutoires pris en charge dans ses écritures et exerce les poursuites à l’encontre des débiteurs concernés.

Article 10

Après avoir satisfait aux obligations définies à l’article 26 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le comptable public assignataire procède à la prise en charge, dans ses écritures, des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

Article 3

Les ordonnances et les mandats de paiement émis par l’ordonnateur, sont rejetés provisoirement ou définitivement ou admis en dépenses par le comptable public assignataire dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de leur réception. Les ordonnances et les mandats de paiement sont admis en dépenses au titre du mois de leur émission.

Article 13

Lorsque le débiteur est bénéficiaire d’une créance autre que le traitement ou salaire, le comptable public assignataire effectue une retenue sur cette créance, en paiement des sommes restant dues sur l’ordre de recette pris en charge dans ses écritures.

Article 23

Sont considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés ou disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

Article 4

Le rejet provisoire est notifié par le comptable public assignataire, au moyen d’une note de vérification, dans les cas suivants : — dépenses entachées d’irrégularités susceptibles d’être corrigées; — absence ou manque de pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses; — omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés. Dans les cas cités ci-dessus, les ordonnateurs doivent compléter leur dossier dans un délai maximum de cinq (5) jours, à compter de la date de signification du rejet provisoire, qui ne saurait dépasser la fin du mois considéré. Pour l’ordonnance ou le mandat de paiement reçu le 20 du mois, le comptable public notifie la note de vérification durant la période allant du 20 du mois jusqu’à la fin du mois. A cet effet, l’ordonnateur peut compléter son dossier durant : — un délai maximum de cinq (5) jours, pour la note de vérification notifiée durant la période allant du 21 au 25 du mois; — les jours restants du mois, pour la note de vérification notifiée à partir du 26 du mois. La nomenclature des pièces justificatives des dépenses est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 14

En cas de non paiement dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de signification de l’avis d’émission de l’ordre de recette, le comptable public assignataire doit rappeler aux débiteurs par sommation écrite sans frais, l’obligation qui leur est faite de s’acquitter de leur dette dans un délai de quinze (15) jours.

Article 24

Le comptable public assignataire peut demander à l’ordonnateur l’admission en non valeurs des états exécutoires, dont le recouvrement s’est avéré infructueux, à l’expiration du délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de la créance. A cet effet, le comptable public assignataire établit un état des créances restant à recouvrer faisant ressortir, d’une manière distincte, les créances dont l’admission en non valeurs est demandée. Le comptable public assignataire adresse à l’ordonnateur un état des restes à recouvrer, appuyé des pièces justifiant l’irrécouvrabilité des créances. Les ordonnateurs fixent par décision, la liste des créances admises en non valeurs. Cette décision doit être conforme au modèle joint en annexe VI du présent décret.

Article 6

Après admission en dépense, un exemplaire de l’ordonnance ou du mandat, revêtu de la mention de règlement, est transmis par le comptable public assignataire à l’ordonnateur. ##### MODALITES DE RECOUVREMENT ##### DES RECETTES

Article 16

L’acte tendant à rendre exécutoire un ordre de recette consiste en l’apposition sur la copie de l’ordre de recette certifiée conforme par le comptable public assignataire, de la mention suivante, revêtue de la signature de l’ordonnateur : « Arrêté le présent ordre à la somme de ….... pour valoir état exécutoire, conformément à l’article 47 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. ».

Article 26

A la réception de la décision visée à l’article 24 ci-dessus, le comptable public assignataire procède à la réduction de ses prises en charge, pour le montant des admissions en non valeurs, figurant sur la décision de l’ordonnateur.

Article 9

Toute erreur de liquidation donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette. L’ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette doit être conforme aux modèles joints en annexes II et III du présent décret.

Article 19

Dès réception des ordres de recettes rendus exécutoires, le comptable public assignataire établit un Avis à Tiers Détenteurs « A.T.D » et le transmet aux fins de recouvrement suivant un bordereau d’envoi établi en double exemplaire, aux comptables publics compétents et aux établissements financiers. Les comptables publics compétents et les établissements financiers, après prise en charge de l’Avis à Tiers Détenteurs, retournent au comptable public assignataire un exemplaire du bordereau d’envoi revêtu de la mention d’accusé de réception et de prise en charge, dans un délai maximum de huit (8) jours. Le bordereau d’envoi des ordres de recettes doit être conforme au modèle joint en annexe V du présent décret.

Article 29

Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non valeurs.

Article 1er

En application des dispositions des articles 28, 44 et 53 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs. ##### DELAIS DE PAIEMENT

Article 11

L’avis d’émission de l’ordre de recette pris en charge par le comptable public assignataire, est transmis par ce dernier au débiteur dans un délai de huit (8) jours, par envoi recommandé avec accusé de réception. L’avis d’émission de l’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe IV du présent décret.

Article 21

Le recours formulé par le débiteur ne suspend pas les poursuites du recouvrement des états exécutoires, conformément aux dispositions de l’article 112 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. ##### CONDITIONS D’ADMISSION EN ##### NON VALEURS

Article 30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.

Article 2

Les ordonnances et les mandats de paiement sont émis et transmis par les ordonnateurs, entre le 1er et le 20 ème jour de chaque mois, aux comptables publics assignataires chargés de procéder à leur paiement.

Article 12

Pour toutes les créances, à l’exclusion de celles relatives aux retenues sur rémunérations régies par la législation en vigueur, le comptable public assignataire peut, à la demande justifiée des débiteurs, accorder des délais de paiement. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Article 22

L’admission en non valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies de recouvrement, a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité. L’admission en non valeurs n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et le recouvrement forcé doit être repris si le débiteur revient à une meilleure situation financière.

Article 7

Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine, doivent être émis par les ordonnateurs dans un délai maximum de trente (30) jours, après leur constatation. Les recettes recouvrées sans ordre préalable de recette, doivent être régularisées par les ordonnateurs dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de la notification de la demande de régularisation établie par le comptable public assignataire.

Article 17

L’ordonnateur doit renvoyer au comptable public assignataire, les ordres de recettes rendus exécutoires, dans un délai maximum de huit (8) jours. Le comptable public assignataire doit assurer régulièrement le suivi de ces ordres de recettes.

Article 27

En cas de refus d’admettre en non valeur les créances jugées irrécouvrables par le comptable public assignataire, l’ordonnateur doit motiver sa décision, qui permettra : — de renseigner le comptable public assignataire en charge du recouvrement sur l’action à suivre; — aux organes de contrôle d’apprécier l’étendue de la responsabilité du comptable public assignataire.

Article 5

La notification du rejet définitif est motivée par : — la non-conformité des dépenses aux lois et aux règlements en vigueur; — la non-prise en charge des observations émises dans les notes de rejet provisoire; — le non-respect des délais de complément de dossier fixés à l’article 4 ci-dessus. Les ordonnances ou mandats de paiement ayant fait l’objet d’un rejet définitif sur le mois considéré et après levée des réserves, peuvent être émis par les ordonnateurs sur le mois suivant avec un nouveau numéro séquentiel. ##### 7 novembre 2024

Article 15

Après expiration des délais cités à l’article 14 ci-dessus, et si les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l’ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande du comptable public assignataire.

Article 25

Avant d’admettre les états exécutoires en non valeurs, les ordonnateurs du budget de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnes morales chargées de l’exécution de tout ou partie d’un programme de l’Etat, au sens de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, s’assurent des conditions suivantes : ##### 7 novembre 2024 — l’irrécouvrabilité de la créance; — l’expiration du délai prévu à l’article 24 ci-dessus; — l’accord des organes délibérants des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les pièces justificatives des conditions citées ci-dessus, sont fixées par instruction du ministre des finances.

Article 8

L’ordre de recette doit indiquer les bases de sa liquidation et comporter toutes les indications nécessaires à l’identification exacte du débiteur ainsi qu’à l’imputation de la créance. L’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe I du présent décret.

Article 18

Les états exécutoires sont pris en charge par le comptable public assignataire sur un registre spécial, où seront consignées les différentes poursuites engagées.

Article 28

A la demande du comptable public assignataire, l’ordonnateur peut admettre en non valeurs les ordres de recettes, amendes et condamnations pécuniaires, après avis des commissions compétentes. Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre des finances.

Article 31

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Article 1er

Les ordres de recettes citées au tableau ci-dessous, sont admis en non valeurs. Ordre Activité / de Nom et Autres Motifs Nature et date Observations |de|Nom et|Raison|Adresse|Autres|Motifs|Nature et date|Avis|Observations| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |recettes prénom|du|sociale du|du débiteur|identifications utiles|d’irrécouvrabilité invoqués par le|des poursuites|des organes délibérants|du comptable public| |N°|débiteur|débiteur||(NIF, NIS…)|comptable public assignataire|exercées||assignataire| Raison Adresse Avis Sommes **TOTAL**

Article Annexe

##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ||5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7 ANNEXE I المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE| |---|---|---|---| ||ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : TITRE : (1) N° D’ORDRE :|EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : CATEGORIE / SOUS- CATEGORIE (le plus fin) : (2)|ORDRE DE RECETTE| ||ligne () intitulée : …………..|La somme dont l'indication suit, pour les motifs ci-après énoncés.|Mme./ M. ………………. est tenu(e) de verser à la caisse du comptable public assignataire de ……………….., qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° ..…....... du ..……..…….. d'en faire recette au compte n° : ……………,| ||- N° CNAS|LE DEBITEUR-Nom et prénom du débiteur-Activité/ raison sociale du débiteur-Adresse (s) du débiteur-Compte (s) courant (s) - Autres identifications utiles (NIF, NIS…) SOMME A RECOUVRER Le présent ordre de recette est arrêté à la somme de : ……...................................…. (en lettres) (1), (2) en cas d’opération de rétablissement de crédits|MOTIF (S) BASE DE LIQUIDATION Fait à ............................., le ...................................... ORDONNATEUR (cachet et signature)| |8||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74||5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024| |---|---|---|---|---|

Article Annexe

##### Signature de l’ordonnateur ##### 7 novembre 2024 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décrets présidentiels du 3 Joumada El Oula 1446|— Ahcen Khaldi, à Zéralda, à la wilaya d'Alger;|| |---|---|---| |correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux|— Abdérrahmane Rahmani, à Bir Mourad Raïs, à la|| |fonctions de walis.|wilaya d'Alger; — Khedidja Saïfi, à Ali Mendjeli, à la wilaya de|| |Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446|Constantine;|| |correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux|appelés à exercer d'autres fonctions.|| |fonctions de walis des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :|Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446|————H————| |— Larbi Bahloul, à la wilaya d'Adrar;|correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux|| |— Saïd Khelil, à la wilaya de Tébessa;|fonctions du wali déléguée à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de|| |— Ali Bouguerra, à la wilaya de Tiaret; — Djillali Doumi, à la wilaya de Tizi Ouzou;|Annaba. Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446|————| |— Houria Meddahi, à la wilaya de Skikda;|correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux|| |— Djahid Mous, à la wilaya de Médéa;|fonctions de wali déléguée à la circonscription administrative de Draâ Errich à la wilaya de Annaba, exercées par|| |— Ahmed Belhaddad, à la wilaya d'Illizi; — Saïd Akhrouf, à la wilaya d'El Oued;|Mme. Wassila Bouchachi.|————H————| |— Aboubekr Es Seddiq Boussetta, à la wilaya de Tipaza;|Décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 mettant fin aux|| |— M'Hamed Moumene, à la wilaya de Aïn Témouchent;|fonctions de secrétaires généraux dans certaines wilayas.|| |— Benabdellah Chaïb-Eddour, à la wilaya de Djanet;||————| |appelés à exercer d'autres fonctions.|Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux des wilayas suivantes,|| |Par décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1446|exercées par MM. :|| |correspondant au 5 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de walis des wilayas suivantes, exercées par MM. :|— Ali Moulay, à la wilaya de Biskra;|| ##### ———— ——————— — Aissa Aissat, à la wilaya d'Oum El Bouaghi; — Amar Ali Ben Saad, à la wilaya de Djelfa; — Farid Mohamedi, à la wilaya de Mascara; — Youcef Mahiout, à la wilaya de Khenchela; — Mostefa Agha-Mir, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar; admis à la retraite. ————H————

Article Annexe

||||ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE|المهورة الزائرة المقراطة الشعبة| |ORDONNATEUR :|CODE ORDONNATEUR :|||| ||ORDRE DE|{||ANNULATION DE RECETTE AUGMENTATION DE RECETTE REDUCTION DE RECETTE| |EXERCICE : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : N° D’ORDRE :|PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :|COMPTE D’IMPUTATION :|L’ordre de recette n°................. émis le ..................................................................................... à l’encontre de M./Mme. .............. ..................................................................................................................................................... pour un montant de .................. ............................................................................................................................................................. est annulé/augmenté/réduit de ............................................................................................................................................................................. pour le motif ci-après .................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................|A ................................., le .......................................... Signature de l’ordonnateur| ##### 7 novembre 2024 ##### ANNEXE III المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : ### ANNULATION DE RECETTE ## AVIS D’EMISSION ### AUGMENTATION DE RECETTE ## D’ORDRE DE { ### REDUCTION DE RECETTE EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : N° D’ORDRE : L’ordre de recette n°................. émis le ................................................................................ à l’encontre de M./Mme. ......... .............................................................................................................................................. pour un montant de ..................... ............................................................................................................................................................. est annulé/augmenté/réduit de ............................................................................................................................................................................. pour le motif ci-après .................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................... A ................................., le .......................................... Signature de l’ordonnateur |10||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74|5 Joumada El Oula 1446 7 novembre 2024| |---|---|---|---|---|---| ||ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR :|||ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AVIS D’EMISSION D’ORDRE DE RECETTE|المهورة الزائرة المقراطة الشعبة| |EXERCICE : ACTION : TITRE : (1) N° D’ORDRE :|PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : SOUS-ACTION : intitulée : .......................|CATEGORIE / SOUS-CATEGORIE (le plus fin) : (2)|La somme dont l'indication suit, pour les motifs ci-après énoncés.|COMPTE D’IMPUTATION : Mme./ M. …….......................................................…………. est tenu(e) de verser à la caisse de Monsieur le comptable assignataire de ............................................................................, qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° : .............. du ..……..….........................................….. d'en faire recette au compte n° : ...................., ligne ()|| |- N° CNAS|- Nom et prénom du débiteur-Activité/ raison sociale du débiteur-Adresse (s) du débiteur-Compte (s) courant (s) Le présent ordre de recette est arrêté à|LE DEBITEUR-Autres identifications utiles (NIF, NIS…) la somme de : ……...................................…. (en lettres) (1),(2) en cas d’opération de rétablissement de crédits|SOMME A RECOUVRER|MOTIF (S)|BASE DE LIQUIDATION Fait à ............................., le ...................................... Signature de l’ordonnateur| ##### 7 novembre 2024 ##### ANNEXE V المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : ##### BORDEREAU D’ENVOI DES ORDRES DE RECETTE ##### Numéro du bordereau : Numéro du compte : EXERCICE : PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES : PROGRAMME : SOUS-PROGRAMME : ACTION : SOUS-ACTION : Numéro et date des ordres de recette Montant des ordres |Date|Noms des débiteurs|à recouvrer| |---|---|---| ||TOTAL DES ORDRES DE RECETTES|| ||TOTAL ANTERIEUR|| ||TOTAL GENERAL|| observations Numéro Arrêté le présent bordereau à la somme des ordres de recette délivrés de ................... (en lettres) ...…………………………………………… ##### Signature de l’ordonnateur ##### 7 novembre 2024 ##### ANNEXE VI المهورة الزائرة المقراطة الشعبة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR : CODE ORDONNATEUR : ##### DECISION N° ............ DU ..................... PORTANT LISTE DES CREANCES ADMISES EN NON VALEURS Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment ses articles 28, 44 et 53; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes, et les modalités d’admission en non-valeurs; ##### Décide :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.