Décret exécutif n° 24-274

Décret exécutif n° 24-274 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 modifiant et complétant le décret

Ce texte agit sur

modifie n° 16-306 (hors corpus)

Publication

JO 2024 n°57 (fr) PDF d'origine

Texte (6 article(s))

Article 2

Les dispositions des *articles 3, 5, 6* et *7* du décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 5

* .......................... (sans changement jusqu’à) soit de l’un des autres membres. Le comité national de sûreté de l’aviation civile ne se réunit valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n’est pas atteint, le comité national de sûreté de l’aviation civile se réunit de nouveau sous huitaine (8) et délibère quel que soit le nombre des membres présents. ». *« Art. 6.* — Le secrétariat du comité de sûreté de l’aviation civile est assuré par l’agence nationale de l’aviation civile. ». *«

Article 3

* Le comité national de sûreté de l’aviation civile, présidé par le ministre chargé de l’aviation civile ou son représentant habilité, est composé : — de deux (2) représentants du ministère de la défense nationale; ....................... (le reste sans changement) .................... ». *«

Article 7

* Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile sont transmises, pour approbation, au ministre chargé de l’aviation civile, dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion. Les recommandations du comité national de sûreté de l’aviation civile, approuvées par le ministre chargé de l’aviation civile, sous forme de décisions, sont mises en application par l’ensemble des institutions et organismes concernés. ».

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016, modifié et complété, portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.