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Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre
Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI.
L'aménagement des horaires de travail est fixé||dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage|| |de dimanche au jeudi inclus comme suit :||et du trafic illicites de stupéfiants et de substances|| |— matin : de 8 heures à 12 heures,||psychotropes;|| |— soir : de 13 heures à 16 heures 30 minutes.|||Décrète :| ———— ———— Il est prévu une heure de pause de 12 heures à 13 heures. Toutefois, l'aménagement des horaires de travail dans les wilayas, d'Adrar, Tamenghasset, Illizi, Tindouf, Béchar, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Biskra, El Oued, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ, est fixé durant la période allant du 1er juin au 30 septembre, du dimanche au jeudi inclus comme suit : — de 7 heures à 12 heures; — de 12 heures 30 minutes à 15 heures. Il est prévu une demi-heure de pause de 12 heures à 12 heures 30 minutes. ».
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis ou confisqués sont, selon le cas, détruits par une commission nationale, régionale ou locale. La commission nationale et la commission régionale sont présidées par le procureur général du lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs. La commission locale est présidée par le procureur de la République du lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs. La composition des commissions prévues au présent article, leur compétence et les modalités de leur fonctionnement ainsi que les modalités pratiques de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. ##### 16 Safar 1446 21 août 2024
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de disposition des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Un procès-verbal d'inventaire des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis, est dressé, fixant leur poids, leur nature, leur qualité, leur description médicale, leur quantité, les méthodes de pesée ainsi que les circonstances, les date et lieu de la saisie, les analyses effectuées, le nombre de scellés et leur qualité ainsi que toute autre information utile. Tout changement ultérieur intervenant sur les scellés doit faire l'objet d'un procès-verbal établissant que ce qui a été stocké, échantillonné et analysé correspond à ce qui a été saisi.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis sont mis sous la garde du service de police judiciaire chargé de l'enquête, jusqu'à leur destruction ou leur transfert vers les centres de conservation prévus au présent décret.
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Administration générale », au sous- programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Le magistrat compétent ordonne la remise, contre récépissé, des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs utilisables en médecine, médecine vétérinaire et pharmacie aux établissements compétents qui exercent des activités médicales et/ou scientifiques. Il peut, également, ordonner leur remise, sur leurs demandes, aux centres relevant des services de sécurité et de douanes spécialisés dans la détection des stupéfiants ou des substances psychotropes. Un procès-verbal en est dressé, dont copie est jointe au dossier de procédure et une copie envoyée au service des saisies de la juridiction compétente. Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs prévus au présent article, sont détruits conformément aux modalités prévues au présent décret, après l'expiration de leur validité.
Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis, qui n'ont pas été détruits ou remis à un organisme ou centre habilité en vue de leur utilisation licite conformément aux dispositions de l'article 4, sont confisqués et détruits conformément aux modalités prévues au présent décret.
Les dispositions de l'article 3 du décret||des membres du Gouvernement;|| |exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaâda 1417||Vu le décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428|| |correspondant au 9 mars 1997, modifié et complété, susvisé,||correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise|| |sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :||en charge des plantes et substances saisies ou confisquées|| |«
Un procès-verbal signé par tous les membres de la commission compétente ayant assisté à l'opération de destruction en est dressé, auquel sont annexées les fiches de saisie. Il doit préciser la nature des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs détruits.
Lors de la saisie de stupéfiants, de substances psychotropes et/ou de précurseurs, le magistrat compétent ordonne qu'il soit procédé à des prélèvements d'échantillons en quantités suffisantes, en vue d'établir des preuves et d'identifier les substances saisies. Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis, sont immédiatement, après le prélèvement des échantillons et jusqu'à leur destruction, placés dans les centres affectés à leur conservation. Ils sont placés sous scellés et mis à la disposition de la juridiction compétente.
Les frais de transport et de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs prévus au présent décret, sont à la charge du Trésor public.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Prévention et soins », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
##### 16 Safar 1446 21 août 2024 |Décret exécutif n° 24-272 du 8 Safar 1446 correspondant||Décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant|| |---|---|---|---| |au 13 août 2024 modifiant et complétant le décret||au 13 août 2024 fixant les modatités de disposition|| |exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaâda 1417||des stupéfiants, des substances psychotropes et des|| |correspondant au 9 mars 1997 déterminant||précurseurs saisis ou confisqués dans le cadre de la|| |l'aménagement et la répartition des horaires de||prévention et de la répression de l'usage et du|| |travail à l’intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques. Le Premier ministre,||trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||Le Premier ministre,|| |(alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et||Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,|| |complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;||Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|| |Vu l'ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417||(alinéa 2);|| |correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du||Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et|| |travail, notamment son article 3;||complétée, portant code de procédure pénale;|| |Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427||Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et|| |correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;||complétée, portant code pénal;|| |Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani||Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425|| |1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant||correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée,|| |nomination du Premier ministre;||relative à la prévention et à la répression de l'usage et du|| |Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444||trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;|| |correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination||Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant|| |des membres du Gouvernement;||au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;|| |Vu le décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaâda||Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani|| |1417 correspondant au 9 mars 1997, modifié et complété,||1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant|| |déterminant l'aménagement et la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine dans le secteur des||nomination du Premier ministre;|| |institutions et administrations publiques;|Décrète :|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|| |
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
