Article 14
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024.
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Décret exécutif n° 24-160
Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités
Publication
Texte (15 article(s))
Article 1er
En application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exonération des droits et taxes, des opérations d'acquisition sur le marché local ou d'importation d'équipements, de biens et de services effectuées par une entreprise établie en Algérie, et destinées à la réalisation en faveur d'un pays tiers, de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales, exécutées par l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, ci-après désignée l' « agence ».
Article 9
L'exonération des droits et taxes est accordée à l'entreprise, pour la durée de réalisation du projet fixée dans l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes. La prorogation du délai de réalisation du projet entraîne la prolongation de la période de bénéfice de l'exonération des droits et taxes. L'agence délivre à l'entreprise une attestation modificative de l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes prenant en charge cette prolongation, établie suivant le modèle joint en annexe IV du présent décret. ##### 16 mai 2024
Article 2
Aux termes des dispositions du présent décret, il est entendu par : — **droits et taxes** : les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée; — **entreprise établie en Algérie :** toute personne physique ou morale de droit algérien, ci-après désignée « entreprise »; — **projet :** projet réalisé en faveur d'un pays tiers, entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales, exécutées par l'agence.
Article 6
Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la délivrance, par le service fiscal du ressort duquel relève l'entreprise, d'une attestation d'exonération de cette taxe, sur demande de cette dernière, après présentation des documents suivants : — l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes; — la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes. L'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est délivrée, au titre de chaque opération d'acquisition sur le marché local ou d'importation, jusqu'à la finalisation de la liste des équipements, de biens et de services citée à l'article 5 ci-dessus.
Article 7
La mise à la consommation en exonération des droits et taxes des équipements, de biens et de services importés, est subordonnée à la présentation aux services des douanes des documents suivants : — l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes; — la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes; — l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 8
L'agence est chargée, durant la période de réalisation du projet, d'assurer le suivi et le contrôle de la destination des équipements, de biens et de services acquis sur le marché local ou importés en exonération des droits et taxes.
Article 3
Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est accordé à l'entreprise lors de l'acquisition, sur le marché local ou à l'importation, d'équipements, de biens et services destinés, exclusivement, à la réalisation d’un projet.
Article 13
Les services des administrations fiscale et douanière sus-cités, sont informés, sous huitaine, par notification écrite de l'agence, dans les cas : — de constatation de la cession d'équipements et de biens avant la période fixée par la législation et la réglementation en vigueur; — d'annulation de l'attestation d'éligibilité visée à l'article 12 ci-dessus.
Article 5
L’agence établit, selon le modèle joint en annexe III du présent décret, la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes, dont le besoin est dûment justifié par l'entreprise pour la réalisation du projet.
Article 10
En cas de modification de la consistance d’un projet ou son achèvement avant terme, les services des administrations fiscales et douanières de rattachement de l'entreprise chargée de la réalisation du projet, sont informés en conséquence, par voie de notification écrite de l'agence. La modification de la consistance d'un projet donne lieu à la délivrance, au profit de l'entreprise, d'une attestation modificative de l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes mentionnant la nouvelle consistance, et d'une liste additive des équipements, de biens et de services, établie selon le modèle joint en annexe V du présent décret.
Article 4
Pour la mise en œuvre de l'exonération des droits et taxes, l'agence délivre à l'entreprise une attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes, établie selon le modèle joint en annexe II du présent décret, après souscription par l'entreprise d'un engagement de respect de la destination exclusive des équipements, de biens et de services concernés à la réalisation du projet, établie suivant le modèle joint en annexe I du présent décret.
Article 12
Le détournement des équipements, de biens et de services ayant bénéficié de l'exonération de droits et taxes, de la destination prévue à l'article 3 du présent décret, entraîne, pour l'entreprise, le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés, assorti de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le rappel des droits et taxes est subordonné à l'annulation préalable de l'attestation d’éligibilité à l'exonération des droits et taxes, sur décision de l'agence.
Article 11
La conservation et la cession des équipements et biens acquis sur le marché local ou importés en bénéfice de l'exonération des droits et taxes, sont soumis aux règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 16 mai 2024 ##### Annexe I ##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ة يروهمجلا ةسائر ##### ودلا نواعتلل ةيرئازجلا ةلاكولا يل Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement **ةيمنتلاو نماضتلا لجأ نم** ENGAGEMENT DE DESTINATION EXCLUSIVE DES EQUIPEMENTS, DES BIENS ET DES SERVICES ACQUIS SUR LE MARCHE LOCAL OU IMPORTES EN EXONERATION DES DROITS ET TAXES, A LA REALISATION D'UN PROJET ENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIONS DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE INTERNATIONALES *(Article 56 de la loi de finances pour 2023)* N° d'enregistrement ................................... Du .............................. Je soussigné(e)........................................................................................................................................................................ Agissant en ma qualité de....................................................................................................................................................... De l'entreprise(*) : ................................................................................................................................................................. Adresse du siège de l'entreprise : ........................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................. N° du registre du commerce ou autre :.................................................................................................................................... Numéro d'identification fiscale (NIF) : I I I I I I I I I I I I I I I I <u>I I I I I I</u> M'engage, sous peine de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, d'affecter exclusivement les équipements, les biens et les services acquis sur le marché local ou importés, en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, à la réalisation du projet....................................................................................................., entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales. Implanté à ................................................................................................................................................................................ Dont la période de réalisation s'étale du ...................................................................... au ...................................................... <u>Le déclarant</u> (*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s). ##### 16 mai 2024 ##### Annexe II ##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ة يروهمجلا ةسائر ##### ودلا نواعتلل ةيرئازجلا ةلاكولا يل Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement **ةيمنتلاو نماضتلا لجأ نم** ATTESTATION D'ELIGIBILITE A L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES N° ...................................... du ............................................ *(Article 56 de la loi de finances pour 2023)* ##### Le directeur général dé l'agence, Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, notamment son article 56; Vu le décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales; Vu la convention n° ............... du ........................... conclue entre l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement et l'entreprise .........................................................................................................................; ##### <u>Atteste que :</u> ##### Désignation de l'entreprise(*) : ............................................................................................................................................ Adresse du siège de l'entreprise : ......................................................................................................................................... N° du registre du commerce ou autre :.................................................................................................................................... Numéro d'identification fiscale (NIF) : I I I I I I I I I I I I I I I I <u>I I I I I I</u> Chargée de la réalisation, sous l'égide de l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, du projet ....................................................................................................., entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales, d'un montant hors taxes de (**) ............................................................................... ##### Implanté à .................................................................................................................................................................................. Période de réalisation : du ...................................................................... au ............................................................................. Est éligible, aux termes de la présente, à acquérir sur le marché local ou à importer, en exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, les équipements, les biens et les services figurant sur la liste annexée à la présente attestation. La présente attestation est établie en trois (3) originaux destinés, respectivement, à l'intéressé, à l'administration fiscale et à l'administration douanière. ##### <u>Le directeur général de l'agence</u> (*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s). (**) Mentionner le montant en lettres et en chiffres. ##### 16 mai 2024 ##### Annexe III ##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ة يروهمجلا ةسائر ##### ودلا نواعتلل ةيرئازجلا ةلاكولا يل Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement **ةيمنتلاو نماضتلا لجأ نم** LISTE DES EQUIPEMENTS, DES BIENS ET DES SERVICES ELIGIBLES A L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES *(Article 56 de la loi de finances pour 2023)* Attestation d’éligibilité n° ......................................... du ..................................................................................................... Désignation de l'entreprise(*) : ............................................................................................................................................ Adresse du siège de l'entreprise : ......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................... N° du registre du commerce ou autre :.................................................................................................................................... Numéro d'identification fiscale (NIF) : I I I I I I I I I I I I I I I I <u>I I I I I I</u> Désignation du projet : ......................................................................................................................................................... Implanté à ............................................................................................................................................................................. Période de réalisation : du ...................................................................... au ...................................................... No DESIGNATION (**) QUANTITE Equipements Biens Services Fait à ...................., le ................. <u>Le directeur général de l'agence</u> (*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s). (**) Les équipements, les biens et les services doivent être classés suivant leur nature. NB : Document à annexer, obligatoirement, à l'attestation d'éligibilité à l'exonération. ##### 16 mai 2024 ##### Annexe IV ##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ة يروهمجلا ةسائر ##### ودلا نواعتلل ةيرئازجلا ةلاكولا يل Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement **ةيمنتلاو نماضتلا لجأ نم** ATTESTATION MODIFICATIVE DE L'ATTESTATION D'ELIGIBILITE A L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES N° ...................................... du ............................................ *(Article 56 de la loi de finances pour 2023)* ##### Le directeur général dé l'agence, Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, notamment son article 56; Vu le décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales; Vu la convention n° ............... du ........................... conclue entre l'agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement et l'entreprise ............................................................................................................................; Vu l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes n° ............... du ..........................., délivrée à l'entreprise dénommée ci-dessous; ##### <u>Atteste que :</u> Le projet de .........................................................................................................................................................., entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales. Implanté à .............................................................................................................................................................................. Dont le délai de réalisation était fixé du .................................................................. au ........................................................ <u>Chargée de sa réalisation :</u> L'entreprise dénommée (*) : ................................................................................................................................................. Adresse du siège de l'entreprise : ......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................... N° du registre du commerce ou autre :.................................................................................................................................... Numéro d'identification fiscale (NIF) : I I I I I I I I I I I I I I I I <u>I I I I I I</u> <u>Lequel projet a fait l'objet de (**) :</u> - Changement de consistance :................................................................................................................................................. - Prorogation de son délai de réalisation jusqu'au ........................................................................................................................... Est procédé, par conséquence, à la délivrance de la présente attestation modificative, au profit de l'entreprise sus-désignée, l'autorisant à acquérir sur le marché local et à importer, en exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, les équipements, les biens et les services figurant à la liste additive annexée à la présente attestation. La présente attestation est établie en trois (3) originaux destinés, respectivement, à l'intéressé, à l'administration fiscale et à l'administration douanière. ##### <u>Le directeur général de l'agence</u> (*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s). (**) Barrer le champ inutile. ##### 16 mai 2024 ##### Annexe V ##### ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ة يروهمجلا ةسائر ##### ودلا نواعتلل ةيرئازجلا ةلاكولا يل Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement **ةيمنتلاو نماضتلا لجأ نم** LISTE ADDITIVE DES EQUIPEMENTS, DES BIENS ET DES SERVICES ELIGIBLES A L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES *(Article 56 de la loi de finances pour 2023)* Attestation modificative de l’attestation d’éligibilité n° ......................................... du ........................................................ Désignation de l'entreprise(*) : ............................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................. Adresse du siège de l'entreprise : ......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................... N° du registre du commerce ou autre :.................................................................................................................................... Numéro d'identification fiscale (NIF) : I I I I I I I I I I I I I I I I <u>I I I I I I</u> Désignation du projet : ......................................................................................................................................................... Période de réalisation : du ........................................................................ au ....................................................................... No DESIGNATION (**) QUANTITE Equipements Biens Services Fait à ...................., le ................. <u>Le directeur général de l'agence</u> (*) Forme juridique et raison sociale ou nom et prénom(s). (**) Les équipements, les biens et les services doivent être classés suivant leur nature. NB : Document à annexer, obligatoirement, à l'attestation d'éligibilité à l'exonération. ##### 16 mai 2024
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
