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Décret exécutif n° 24-150 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 modifiant et complétant le
* Sous l’autorité du ministre des finances, l’administration centrale du ministère des finances comprend : **1- Le secrétaire général** ....... (sans changement) ............. **2- Le chef de cabinet :** assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés, respectivement :
* La direction générale de la prévision et des politiques, est chargée, notamment : ##### — ............................................. (sans changement jusqu'à) 4) La direction des politiques fiscales, est chargée, notamment : — .......................................... (sans changement jusqu'à) des régimes sociaux; — d'orienter la stratégie en matière de politique de fiscalité ordinaire; Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### a) La sous-direction de la politique de la fiscalité **ordinaire**, chargée : — de proposer les mesures fiscales relatives à la fiscalité ordinaire; — d'assurer l'étude et la rationalisation des techniques d'imposition de la fiscalité ordinaire; — de suivre et d'évaluer la fiscalité ordinaire. ##### b) La sous-direction des régimes sociaux ...................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
Les dispositions des *articles 1, 2, 3, 4, 5* et *8* du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«
* La direction générale du Trésor et de la comptabilité, est chargée, notamment :
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### d’infrastructures et d’équipements du ministère des
Les dispositions des *articles 10* et *12* du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
**La direction générale des impôts,** est chargée notamment : — ........................................ (sans changement jusqu'à) situations statistiques périodiques.
* La direction générale du domaine national, est chargée, notamment :
* **La direction de la communication,** est chargée, notamment : ##### — ........................................... (sans changement jusqu'à) — de veiller à la cohérence des publications du ministère. Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### a- La sous-direction de l’information et de la normalisation des méthodes de communication, chargée : — ........................................ (sans changement jusqu'à) sous toutes les formes. ##### c- La sous-direction de la communication digitale, chargée : — de mettre en place une stratégie de communication digitale en identifiant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires à sa déclinaison; — de gérer le site web du ministère des finances ainsi que ses réseaux sociaux et d’optimiser leur utilisation; — de produire et d’analyser les contenus numériques et multimédias. ».
* La direction générale du budget, est chargée, notamment :
* **La direction des finances et des moyens** est chargée, notamment : — de gérer les dotations financières de l’administration centrale; — d’élaborer le projet du budget de l’administration centrale, en coordination avec les autres structures; — d’assurer l’exécution du budget alloué à l’administration centrale; — de traiter l’ensemble des opérations relatives à la passation des marchés publics; — de pourvoir les services de l’administration centrale en moyens et matériels nécessaires à leur fonctionnement; — de gérer les moyens matériels de l’administration centrale. Elle est composée de trois (3) sous-directions :
Les dispositions du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, sont complétées par l*'article 9 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 9 bis. —* La direction générale de l’agence judiciaire du Trésor, est chargée, notamment : — de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie de défense des intérêts du Trésor public devant les juridictions compétentes et de veiller à son exécution; — de représenter l’Etat devant les juridictions compétentes dans toute action tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur; — de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts matériels et moraux du Trésor public et des agents de l’Etat; — d’enregistrer, de constituer, d’étudier et d’assurer le suivi des dossiers relatifs aux demandes de transaction en matière d’infractions de change, de remise gracieuse de dette et de décharge de responsabilité pécuniaire; — d’assurer l’accompagnement judiciaire des agents de l’Etat victimes d’atteintes physiques ou morales dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; — d’instruire les demandes d’études et de consultations juridiques; — de représenter l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable des différends avec les investisseurs étrangers; — de représenter l’Etat devant les tribunaux d’arbitrage international dans le cadre des différends avec les investisseurs étrangers; — de veiller à l’exécution des décisions judiciaires définitives et des sentences d’arbitrage international d’investissement. Elle est composée de trois (3) directions :
* **La direction des infrastructures, de la** **maintenance et de l’environnement du site,** est chargée, notamment : — de gérer l’entretien et la maintenance des immeubles et des installations techniques; — de gérer les dispositifs d’entretien du site de l’administration centrale; — d’élaborer les projets d'équipement de l’administration centrale et d’en assurer l’exécution; — de se prononcer sur les opérations d’infrastructure et d’équipement du ministère des finances et d’en suivre l’exécution. Elle est composée de trois (3) sous-directions :
Les dispositions de l’*article 13* du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
##### — .............................................. (sans changement jusqu'à) Outre les divisions suscitées, la direction générale du domaine national comprend cinq (5) directions :
##### — ............................................ (sans changement jusqu'à) La division de la gestion des opérations financières et de la Trésorerie, est chargée, notamment : .............................................. (sans changement jusqu'à) des opérations du Trésor; — de suivre la mise en œuvre des dotations de base aux établissements publics à caractère industriel et commercial et autres établissements publics. Elle est composée de trois (3) directions :
##### ...................... (le reste sans changement) ........................ ##### 3- Les structures suivantes : — la direction générale de la prévision et des politiques; — la direction générale du budget; — la direction générale du Trésor et de la comptabilité; — la direction générale des impôts; — la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d'information économiques; ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 — la direction générale des relations économiques et financières extérieures; — la direction générale du domaine national; — la direction générale de la prospective; — la direction générale de l’agence judiciaire du Trésor; — la direction générale des douanes, régie par un texte particulier; — l'inspection générale des finances, régie par un texte particulier; — la direction des finances et des moyens; — la direction des ressources humaines; — la direction des infrastructures, de la maintenance et de l’environnement du site; — la direction de la communication. ». *«
##### c- La sous-direction des interventions et des enquêtes **fiscales,** chargée : — .......................................... (sans changement jusqu'à) schémas de fraude détectés; — d’assurer le suivi du dispositif d’échange de renseignements à des fins fiscales, dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale, à travers une unité d’échange de renseignements fonctionnelle. La sous-direction des interventions et des enquêtes fiscales dispose de services régionaux d’investigations à compétence nationale.
##### a- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — de préparer et d’élaborer les budgets de l’administration centrale et d’en évaluer l’exécution; — de traiter et d’exécuter les opérations budgétaires et comptables relatives au budget de l’administration centrale et d’en tenir la comptabilité; — de gérer les dotations financières des structures et organismes inscrits à l’indicatif de l’administration centrale. **b- La sous-direction des marchés,** chargée : — d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés et la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marché publics;
##### a- La sous-direction des infrastructures et de **l’équipement,** chargée : — de participer à la définition des programmes finances; — d’émettre un avis préalable à toute nouvelle réalisation d’infrastructures ou d’acquisition, d’équipements et d’en assurer le suivi de l’exécution et de la réalisation; — de recenser les besoins du ministère des finances en équipements et infrastructures.
##### 1) La direction de la sauvegarde des deniers de l’Etat, est chargée, notamment : — d’étudier les dossiers relatifs aux infractions pénales commises au préjudice du Trésor public, notamment à la suite de détournements de deniers publics, corruption, vols et dégradations; — d’intervenir par voie de constitution de partie civile, devant les instances judiciaires compétentes, pour solliciter la réparation civile du préjudice subi par le Trésor public; — de prendre toutes les mesures nécessaires, en coordination avec les parties concernées, pour l’évaluation des préjudices subis par le Trésor public; — de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en recouvrement des réparations civiles allouées par des décisions judiciaires définitives au profit du Trésor public; — de veiller à l’enregistrement, à la constitution, à l’étude et au suivi des dossiers relatifs aux demandes de transaction en matière d’infractions de change, de remise gracieuse de dette et de décharge de responsabilité pécuniaire. Elle est composée de quatre (4) sous-directions :
##### — ............................................ (sans changement jusqu'à)
##### b- La sous-direction des équipements techniques, chargée : — d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des équipements et réseaux techniques du siège du ministère des finances; — d’élaborer les projets de cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations se rapportant à l’acquisition, l’entretien et la maintenance des équipements et réseaux techniques de l’immeuble et les dépendances du siège du ministère des finances. ##### c- La sous-direction de l’entretien et de l’environnement **du site,** chargée : — d’élaborer et d’assurer l’exécution d’un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site; — d’élaborer les projets de cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations liés à l’entretien du site; — de veiller à l'entretien du bâtiment et les dépendances du siège du ministère des finances; — d’assurer le suivi de l’exécution et la réalisation de tous travaux de réaménagement des locaux du ministère des finances. ».
##### — ........................................... (sans changement jusqu'à) **2) La direction de la trésorerie de l’Etat,** est chargée, notamment : ............................................... (sans changement jusqu'à) les comptes d'affectation spéciale. Elle est composée de trois (3) sous-directions : a) **La sous-direction des interventions financières**, chargée : — ....................................... (sans changement jusqu'à) autres créances du Trésor; — d'établir les décisions de prêts et avances du Trésor; — de gérer les comptes spéciaux du Trésor dont elle a la charge; — de suivre les opérations de recouvrement des prêts et avances du Trésor; — de réaliser les mandatements sur les opérations des interventions financières, des comptes spéciaux du Trésor et sur les titres ouverts sur le budget de l'Etat. ##### b) La sous-direction des prévisions et de la gestion de **la Trésorerie,** chargée : — ........................................... (sans changement jusqu'à) règles de gestion; — d’élaborer la situation résumée des opérations du Trésor (SROT) et de ses notes de synthèse et d'analyse; — d'établir les prévisions à court et moyen termes en matière de financement des opérations du Trésor, sur la base de la situation résumée des opérations du Trésor (SROT); — d'identifier et d'évaluer les risques émanant de l'exécution budgétaire; — de compiler et de suivre les principaux flux de trésorerie transitant par le compte de règlement du Trésor ouvert à la banque d'Algérie et d'en consolider les principaux agrégats; — de produire des notes périodiques sur la situation de la trésorerie, les disponibilités du Trésor, le déficit et /ou excédent prévisionnel de trésorerie, et les mécanismes de financement; — de proposer toutes mesures relatives à la gestion de la trésorerie de l'Etat et au bon usage des deniers publics. c) **La sous-direction du suivi des engagements** **financiers du Trésor et des statistiques,** chargée : — de préparer et de notifier aux structures concernées du ministère des finances, des données statistiques relatives à l'administration centrale, conformément au système général de diffusion de données (SGDD); — de préparer les propositions de mesures de lois de finances et les prévisions financières relatives à leur exécution; — de traiter les demandes de paiement de la bonification du taux d'intérêt et la marge bénéficiaire, au titre des financements classiques et/ou islamiques, accordés par les banques et les établissements financiers; — de traiter les demandes de paiement relatifs aux différents engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat; — d’établir les décisions de paiement afférentes aux engagements du Trésor; — d'assurer l'analyse des mouvements de fonds et de leurs rémunérations, notamment avec les services des postes. 3) La direction des participations de l’Etat est chargée, notamment : — de contribuer à l'élaboration, de la politique relative aux participations de l'Etat, dans le secteur public économique non financier; ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 — de définir les modalités et procédures d'intervention du Trésor, dans le cadre de l’organisation des entreprises publiques, du partenariat et de la privatisation; — d'organiser et d'assurer, en relation avec les institutions concernées, le suivi des participations de l'Etat dans le secteur public économique non financier; — de suivre et d’évaluer les participations de l'Etat dans le secteur public économique non financier; — d'organiser et d'assurer la gestion et le suivi des participations externes de l'Etat et de veiller à la représentation du ministère des finances dans les institutions concernées; — de proposer les éléments concourant à la définition d'une politique des participations externes de l'Etat et d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation; — de développer les capacités techniques d'analyse et d'évaluation des entreprises publiques du secteur non financier, en rapport avec les exigences du processus de partenariat et de privatisation; — d’assurer la gestion du portefeuille des titres; — de proposer des mesures à caractère financier liées à l’organisation du secteur public économique et d'en assurer la gestion et le suivi. Elle est composée de quatre (4) sous-directions : ##### a) La sous-direction des participations à caractère industriel; ##### b) La sous-direction des participations à caractère non industriel. Ces deux sous-directions exercent, chacune dans son champ de compétence respectif, des missions communes et sont chargées : — de proposer les instruments institutionnels et organisationnels nécessaires à la représentation de l’Etat, au titre de ses participations; — de participer aux actions de réorganisation, de restructuration ou de redéploiement des entreprises publiques; — de définir, lorsque l'intervention de l’Etat est décidée par les instances habilitées, les programmes, les modalités et les conditions d'intervention du Trésor dans le cadre des opérations de réorganisation des entreprises publiques; — d'assurer le suivi des participations internes de l’Etat; — de proposer toute mesure visant à garantir les opérations à caractère financier reconnues pour leur urgence; — de participer à la définition de la stratégie et de la politique de l’Etat, en matière de privatisation des entreprises publiques et sa mise en œuvre; — d’examiner les demandes de dotations de base des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics assimilés. ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 ##### c) La sous-direction de l'analyse et de l'évaluation **financière**, chargée : — de recueillir, auprès des institutions concernées, les éléments d'information financière; — d'assurer l'organisation et le traitement des informations financières recueillies; — d'élaborer les études, les analyses et les notes sur les entreprises et les établissements publics; — d'élaborer, en concertation avec les structures concernées, les supports et modèles de présentation de l'information économique et financière relative à l'activité des entreprises et établissements publics et d'assurer une diffusion périodique; — de suivre l'évaluation et la situation économique et financière des entreprises et établissements publics. **d) La sous-direction des participations externes,** chargée : — de contribuer à la définition et à l'élaboration de la politique relative aux participations externes de l’Etat; — de proposer les modes d'organisation et de gestion des participations externes de l’Etat; — d'assurer le suivi des participations externes de l’Etat, à travers la mise en place des instruments et des outils appropriés. notamment : ##### ................................................. (sans changement jusqu'à) — de suivre et d’évaluer l’activité des banques et des compagnies d'assurances publiques. Elle est composée de deux (2) directions : ##### 1) La direction des banques publiques et du marché **financier,** chargée, notamment : ##### ................................................. (sans changement jusqu'à) ##### c- La sous-direction de la modernisation et de **l'intégration des marchés,** chargée : — de proposer toute action de réforme institutionnelle des sociétés de capital investissement et de participer à sa mise en œuvre ainsi que toute mesure visant la dynamisation et la modernisation de ces sociétés; — de suivre, périodiquement, l'activité des sociétés de capital investissement et d'octroyer les agréments d'exercice de l'activité des sociétés de gestion et de capital investissement; — d'initier et de participer à toute mesure visant le développement de la monétique et de la finance numérique, en collaboration avec les acteurs concernés; — de recueillir, d'élaborer et de mettre à jour les indicateurs bancaires et financiers et d'établir des analyses quantitatives et qualitatives à partir de ces indicateurs; — d'analyser les conditions de financement de l'économie par l'intermédiaire des marchés financiers; — de promouvoir les instruments de financement alternatifs; — de suivre et d'établir des situations périodiques sur les financements accordés par les banques et les établissements financiers dans le cadre des dispositifs aidés; — de participer à la mise en place des fonds d'investissements créés entièrement par l'Etat ou en partenariat avec des parties étrangères, et d’en assurer le suivi. **2) La direction des assurances,** est chargée, notamment : ##### ............................................... (sans changement jusqu’à) * La division de la gestion comptable des opérations financières du Trésor public, chargée, notamment : ##### ................................................ (sans changement jusqu'à) ##### 1) La direction de la réglementation et de l'exécution **comptable des budgets,** est chargée, notamment; ##### — ........................................... (sans changement jusqu'à) — de suivre l'apurement des opérations comptables des trésoreries; — de traiter les dossiers contentieux nés de l'exécution des opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités administratives et des établissements publics à ................................................ (sans changement jusqu’à) en matière de comptabilité publique. Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### a- La sous-direction de la réglementation comptable de **l'Etat,** chargée : ............................................... (sans changement jusqu'à) son domaine de compétence **c- La sous-direction du contentieux,** chargée : ##### ................................................ (sans changement jusqu'à) ##### 3) La direction des consolidations comptables et **financières,** est chargée, notamment : — .......................................... (sans changement jusqu'à) de synthèses financiers et comptables. — de préparer le projet de loi de règlement budgétaire. Elle est composée de quatre (4) sous-directions : ##### a- La sous-direction des consolidations comptables et **financières de l’Etat,** chargée : ............................................... (sans changement jusqu'à) des opérations financières et comptables de l’Etat. ##### d- La sous-direction de la loi de règlement budgétaire, chargée : — d'exploiter les documents comptables et budgétaires des ordonnateurs du budget de l’Etat et des comptables publics assignataires; *** La division des activités financières,** chargée, caractère administratif et organismes assimilés; — de réunir tout document statistique et comptable nécessaire à la préparation du projet de loi de règlement budgétaire; — d'initier l'avant projet de loi portant règlement budgétaire. Outre les divisions suscitées, la direction générale du Trésor et de la comptabilité, comprend trois (3) directions : **1) La direction des systèmes d’information,** est chargée, notamment en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d'information économiques : ##### — ........................................... (sans changement jusqu'à) ##### 2) La direction de l'administration, des moyens et des **finances,** est chargée, notamment : — ........................................... (sans changement jusqu'à) la stratégie de formation du ministère; — de gérer la réalisation des programmes d'infrastructures de la direction générale. Elle est composée de quatre(4) sous-directions : **a- La sous-direction du personnel,** chargée : — ........................................... (sans changement jusqu'à) d’en assurer le suivi et l’évaluation; — de déterminer les besoins en ressources humaines de la direction générale; — d'organiser les concours de recrutement interne et externe; — de prendre en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel; — d'encadrer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les commissions des œuvres sociales des personnels de la direction générale et de suivre et de coordonner leur fonctionnement. ##### b- La sous-direction des moyens et du budget, chargée : — ......................................... (sans changement jusqu'à) personnels de la direction générale. ##### d- La sous-direction des infrastructures et des **équipements,** chargée : — de recenser les besoins de l'administration du Trésor en infrastructures et équipements; — d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le suivi de la réalisation des projets d'infrastructures; — d'assurer l'exploitation, la maintenance et l'entretien des infrastructures et des équipements; — d'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des infrastructures. ##### 3) La direction des instruments de paiement : .................... (le reste sans changement) ...................... ». ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 «
##### b) La sous-direction du contentieux et de l’évaluation **des activités du contrôle budgétaire,** chargée : — ............................................. (sans changement jusqu'à) le rapport de synthèse générale. Outre les divisions suscitées, la direction générale du budget comprend deux (2) directions : ##### 1) La direction du suivi et de la réforme des soutiens et **des subventions de l’Etat,** est chargée, notamment : ##### — ............................................ (sans changement jusqu'à) ##### 2) La direction de l’administration des moyens et des **finances,** en relation avec les structures centrales du ministère chargée des moyens et des ressources humaines, est chargée, notamment : — .......................................... (sans changement jusqu'à) la stratégie de formation du ministère. Elle est composée de quatre (4) sous-directions : ##### ................................................ (sans changement jusqu'à) **c) La sous-direction du budget et de la comptabilité**, chargée : — d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale; — de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation; **d) La sous-direction des moyens et des infrastructures**, chargée : — de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale; — d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. — de recenser les besoins de la direction générale en équipements et infrastructures. La direction générale du budget dispose d’une inspection générale des services du budget et d’évaluation régie par un texte particulier. .................... (le reste sans changement) ....................... ». *«
##### a- La sous-direction des affaires pénales économiques **et financières,** chargée : — d’étudier les dossiers relatifs aux infractions économiques et financières liées, notamment à la corruption commises au préjudice du Trésor public, relevant de la compétence des juridictions pénales à compétence territoriale étendue; — de se constituer partie civile devant les juridictions pénales à compétence territoriale étendue, en vue de demander la réparation civile du préjudice subi par le Trésor public; ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 — de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en coordination avec les parties concernées; — d’exercer, le cas échéant, les voies de recours contre les décisions judiciaires rendues. ##### b- La sous-direction des autres affaires pénales, chargée : — d’étudier les dossiers relatifs aux infractions commises au préjudice du Trésor public, relevant de la compétence des juridictions pénales; — de se constituer partie civile, devant les juridictions pénales, en vue de demander la réparation civile du préjudice subi par le Trésor public; — de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en coordination avec les parties concernées; — d’exercer, le cas échéant, les voies de recours contre les décisions judiciaires rendues. ##### c- La sous-direction du suivi du recouvrement des **réparations civiles allouées à l’Etat,** chargée : — de définir, en relation avec la direction générale chargée de la comptabilité, les modalités pratiques de recouvrement amiable ou forcée, par les comptables publics, des réparations civiles allouées par des décisions judiciaires définitives, au profit du Trésor public; — de veiller au retrait des décisions judiciaires définitives et à leur transmission aux comptables publics chargés du recouvrement; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre, par les comptables publics, des procédures de recouvrement amiable ou forcée, des réparations civiles allouées par des décisions judiciaires définitives, au profit du Trésor public. ##### d- La sous-direction des transactions et des recours, chargée : — d’élaborer les procédures et les modalités de suivi des demandes de transaction en matière d’infractions de change, des demandes de remise gracieuse de dette et des demandes de décharge de responsabilité pécuniaire; — d’enregistrer, de constituer, d’étudier les dossiers relatifs aux demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d’infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger et de veiller au suivi de l’exécution des décisions prises; — d’instruire et de soumettre au comité du contentieux les demandes de remise gracieuse de dette présentées par les comptables publics et les débiteurs du Trésor public et de veiller à l’exécution des décisions prises; — d’instruire et de soumettre au comité consultatif les demandes de décharge de responsabilité pécuniaire présentées par les comptables publics et les régisseurs mis en débet et de veiller à l’exécution des décisions prises; — d’assurer la gestion des affaires administratives et financières concernant les avocats de l’Etat. ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 ##### 2) La direction de la protection des agents de l’Etat et **de l’indemnisation,** est chargée, notamment : — d’assurer la représentation de l’Etat, en tant que partie civile, devant les juridictions compétentes et la protection de ses agents contre les atteintes physiques et morales, dont ils peuvent être l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; — d’assurer la représentation de l’Etat, civilement responsable, devant les juridictions compétentes et la défense de ses agents auteurs de faits dommageables commis à l’égard des tiers dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; — de prendre en charge le contentieux des accidents de la circulation relatifs aux véhicules administratifs; — d’assurer la représentation et la défense des intérêts de l’Etat devant la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême. Elle est composée de quatre (4) sous-directions : ##### a- La sous-direction de la protection des agents de **l’Etat contre les atteintes physiques,** chargée : — d’assurer la représentation de l’Etat, en tant que partie civile, devant les juridictions pénales compétentes et la protection de ses agents victimes d’atteintes physiques, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; — d’assurer la représentation de l’Etat, civilement responsable, devant les juridictions pénales et l’assistance de ses agents poursuivis à raison de faits dommageables commis à l’égard de tiers, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent; — de suivre le déroulement des procédures judiciaires pénales, en coordination avec les parties concernées; — d’exercer l’action récursoire à l’encontre de tout agent de l’Etat ayant commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions pour laquelle la réparation du préjudice corporel causé à la victime a été mise à la charge de l’Etat. ##### b- La sous-direction de la protection des agents de **l’Etat contre les atteintes morales,** chargée : — d’assurer la représentation de l’Etat en tant que partie civile, devant les juridictions pénales et la défense de ses agents victimes d’atteintes morales, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; — d’assurer la représentation de l’Etat, civilement responsable, devant les juridictions pénales et la défense de ses agents poursuivis à raison d’atteintes morales commises à l’égard de tiers, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent; — de suivre le déroulement des procédures judiciaires pénales, en coordination avec les parties concernées; — d’exercer l’action récursoire à l’encontre de tout agent de l’Etat ayant commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions pour laquelle la réparation du préjudice moral causé à la victime a été mise à la charge de l’Etat. ##### c- La sous-direction de l’indemnisation des victimes **d’accidents de la circulation,** chargée : — de prendre en charge le contentieux des accidents de la circulation causés ou subis par les agents de l’Etat et mettant en cause des véhicules administratifs; — d’assister et de défendre les agents de l’Etat, auteurs ou victimes d’accidents de la circulation, devant les juridictions compétentes; — de veiller, par voie de constitution de partie civile devant les juridictions compétentes ou d’émission d’états exécutoires, à la réparation du préjudice subi par l’Etat ainsi qu’à l’exercice d’actions récursoires à l’encontre des agents de l’Etat auteurs de fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions; — d’exercer, le cas échéant, les voies de recours contre les décisions de justice portant condamnation de l’Etat à des réparations civiles; — de prescrire le règlement des réparations civiles mises à la charge de l’Etat. ##### d- La sous-direction de l’indemnisation de la détention **provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire,** chargée : — de recevoir et d’étudier les requêtes qui sont transmises à l’agent judiciaire du Trésor par la commission d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire, instituée auprès de la Cour suprême; — de formaliser et de déposer les conclusions en défense de l’Etat devant la commission d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire; — d’exercer le recours contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention provisoire injustifiée; — d’exercer le recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. ##### 3) La direction des affaires juridiques et de l’arbitrage **international d’investissement,** est chargée, notamment : — de réaliser les études juridiques en rapport avec les missions de l’agence judiciaire du Trésor; — de réaliser les consultations juridiques en rapport avec les missions de l’agence judiciaire du Trésor; — de représenter l’agence judiciaire du Trésor dans les activités et les travaux traitant des questions juridiques et judiciaires; — de représenter l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable des différends avec les investisseurs étrangers; — de représenter l’Etat devant les tribunaux d’arbitrage international, dans le cadre des différends avec les investisseurs étrangers. Elle est composée de quatre (4) sous-directions : **a- La sous-direction des études juridiques,** chargée : — de participer à l’étude des projets de textes législatifs, réglementaires ou des conventions en rapport avec les missions de l’agence judiciaire du Trésor; — d’effectuer toutes études et analyses juridiques en rapport avec les missions de l’agence judiciaire du Trésor; — de définir les modalités et les procédures de prise en charge et de suivi, par les avocats de l’Etat, des affaires portées devant les juridictions compétentes; — d’assurer une veille juridique concernant la législation et la réglementation. ##### b- La sous-direction des consultations juridiques, chargée : — d’étudier les demandes de consultations juridiques; — de représenter l’agence judiciaire du Trésor dans les travaux des comités ministériels et interministériels chargés des questions juridiques et judiciaires; — de participer à l’élaboration de tout texte à caractère législatif ou réglementaire en rapport avec les missions de l’agence judiciaire du Trésor; — d’étudier les requêtes qui lui sont soumises. ##### c- La sous-direction du règlement amiable des **différends relatifs à l’investissement,** chargée : — de représenter l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable des différends avec les investisseurs étrangers; — de centraliser et d’analyser les notifications de différends relatives aux investisseurs étrangers, reçues par les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de constituer le dossier du différend relatif aux allégations de l’investisseur étranger, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de formuler et de notifier la réponse de l’Etat à l’offre de règlement amiable du différend, présenté par l’investisseur étranger, après validation par les autorités compétentes; — de veiller, le cas échéant, à l’exécution de l’accord de règlement à l’amiable du différend conclu par l’Etat avec l’investisseur étranger. ##### d- La sous-direction de l’arbitrage international **d’investissement,** chargée : — de représenter l’Etat devant les tribunaux d’arbitrage international d’investissement, dans le cadre des différends avec les investisseurs étrangers; — de centraliser et d’analyser les notifications d’arbitrage international d’investissement, reçues par les départements ministériels et les organismes publics concernés; ##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 — de constituer le dossier du différend relatif aux allégations de l’investisseur étranger, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de prendre les mesures nécessaires pour le choix du cabinet d’avocat de l’Etat, de l’arbitre de l’Etat et du cabinet d’expert de l’Etat; — de suivre le déroulement des procédures d’arbitrage international; — de veiller à l’exercice des voies de recours contre les sentences arbitrales, le cas échéant; — de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives. Le directeur général de l’agence judiciaire du Trésor est assisté par un (1) directeur d’études. ».
##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 **1) La direction de la réglementation,** est chargée, notamment : — de proposer et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux affaires domaniales, cadastrales et foncières; — d'émettre des avis et des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à la direction générale du domaine national; — d'actualiser les textes législatifs et réglementaires relatifs aux affaires domaniales, cadastrales et foncières; — d'assurer la veille juridique concernant la législation, la réglementation et la jurisprudence en matière domaniale, cadastrale et de la conservation foncière. Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### a- La sous-direction de la législation et de la **réglementation domaniales,** chargée : — de proposer et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux affaires domaniales; — d'actualiser les textes législatifs et réglementaires relatifs aux affaires domaniales. **b- La sous-direction de la législation et de la réglementation du cadastre et de la conservation foncière,** chargée : — de proposer et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux affaires cadastrales et de la conservation foncière; — d'actualiser les textes législatifs et réglementaires relatifs aux affaires cadastrales et foncières. ##### c- La sous-direction des études juridiques et **réglementaires,** chargée : — d'émettre des avis et des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à la direction générale du domaine national; — d'assurer la veille juridique concernant la législation, la réglementation et la jurisprudence en matière domaniale, cadastrale et de la conservation foncière. ##### 2) La direction du recouvrement, des statistiques et des **méthodes,** est chargée, notamment : ................................................ (sans changement jusqu'à) à l'exécution de leurs missions. **5) La direction du contentieux,** est chargée, notamment : — d’assurer le suivi devant les juridictions compétentes des affaires contentieuses domaniales, cadastrales et foncières et l’apurement des dossiers relatifs au précontentieux; — d’organiser et de coordonner le traitement des affaires contentieuses par les services extérieurs; — de veiller au respect et à l’exécution des jugements et arrêts rendus par les instances judiciaires; — d’élaborer et d’analyser les statistiques des affaires contentieuses du domaine national et de proposer les mesures y afférentes. Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### a- La sous-direction du contentieux domanial, chargée : — d’étudier et d’exercer tous les recours, devant les juridictions compétentes, relatifs aux affaires contentieuses à caractère domanial relevant de la compétence de l’administration du domaine national; — de prendre toutes les mesures relatives au suivi des affaires contentieuses portées devant les juridictions compétentes; — de veiller au respect et à l’exécution, par les services extérieurs, des jugements et arrêts rendus par les instances judiciaires; — d’assurer la défense des intérêts domaniaux, dans toutes les affaires contentieuses générées par l’administration et la gestion domaniales, par la présentation des mémoires en réplique aux recours exercés. ##### b- La sous-direction du contentieux du cadastre et de **la conservation foncière,** chargée : — de se constituer, devant les juridictions compétentes, dans les affaires contentieuses se rapportant au cadastre, à la publicité foncière et aux immatriculations foncières; — d’apurer, dans le cadre du recours administratif, les dossiers précontentieux à caractère cadastral et foncier relevant de la compétence de l’administration du domaine national; — de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses cadastrales et foncières par les services extérieurs. ##### c- La sous-direction des recours administratifs, chargée : — de l'examen et du suivi des recours précontentieux; — de veiller au respect et à l'exécution par les services extérieurs des jugements et arrêts rendus par les instances judiciaires; — de coordonner avec les services extérieurs le traitement des recours précontentieux; — d'étudier et de consolider des situations statistiques. La direction générale du domaine national dispose d’une inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière, régie par un texte particulier. ........................ (le reste sans changement) .................... ».
##### 26 Chaoual 1445 5 mai 2024 — d’étudier les cahiers des charges et les contrats des opérations relatives aux infrastructures, à l'équipement et à la maintenance du siège du ministère et ses dépendances, et de les présenter devant les commissions des marchés publics compétentes; — de traiter l’ensemble des opérations relatives à la passation des marchés publics de l’administration centrale; — d’assister les structures du ministère des finances dans la préparation et l’élaboration des cahiers des charges. ##### c- La sous-direction des moyens et de la **documentation,** chargée : — d’identifier et d’évaluer les besoins en matériels et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et d’en assurer l'acquisition; — d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives; — d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires; — d’assurer l’organisation des missions effectuées par les agents et cadres du ministère; — d'assurer l'acquisition, la maintenance et la rénovation des biens mobiliers; — d'assurer l'acquisition et la maintenance des moyens du bon fonctionnement de l’ensemble des locaux du siège du ministère des finances; — d’assurer la gestion du parc roulant de l’administration centrale du ministère des finances. ». *«
##### d- La sous-direction de la lutte contre la fraude et **l’évasion fiscales,** chargée : — .......................................... (sans changement jusqu'à) l'évaluation de leur utilisation. ##### 4) La direction de la communication et des relations **publiques,** est chargée, notamment : — .......................................... (sans changement jusqu'à) en matière fiscale; — de gérer les relations avec les médias. Elle est composée de trois (3) sous-directions : ##### ................................................ (sans changement jusqu'à) ##### b- La sous-direction des publications et des supports à **caractère fiscal,** chargée, notamment : — .......................................... (sans changement jusqu'à) des services fiscaux; — de veiller à la prise en charge des demandes d’orientation ou d’éclaircissement formulées par les contribuables; — d'assurer la mise à jour, l'élaboration et la diffusion des publications et des supports à caractère fiscal. **c- La sous-direction des relations publiques,** chargée : — d’organiser et d’évaluer les activités événementielles — de gérer les relations avec les médias et d’élaborer les communiqués de presse. La direction générale des impôts est dotée d’une inspection générale des services fiscaux régie par un texte particulier. .................... (le reste sans changement) ...................... ». *«
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
