Décret exécutif n° 24-138

Décret exécutif n° 24-138 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d'un

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JO 2024 n°28 (fr) PDF d'origine

Texte (31 article(s))

Article 10

Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil scientifique.

Article 25

Les membres du conseil scientifique sont nommés, sur proposition des instances et départements ministériels dont ils relèvent, pour une durée de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Article 15

Les membres du conseil d'orientation sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le nouveau membre lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Article 7

Le centre œuvre, en collaboration avec le centre national des manuscrits, notamment à ce qui suit : — fixer les mécanismes d'échange d'expériences en matière de préservation et d'entretien des manuscrits religieux; — contribuer à l'élaboration d'un inventaire général des manuscrits religieux; — élaborer un plan d'action annuel et pluriannuel en vue de consolider la protection du patrimoine religieux et de promouvoir la valeur scientifique, artistique et patrimoniale des manuscrits religieux. ##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024

Article 17

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 27

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 1er

Le présent décret a pour objet de créer un centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits et de fixer son statut. ##### CHAPITRE 1er ##### NATURE JURIDIQUE-SIEGE-MISSIONS

Article 11

L'organisation interne du centre et de ses annexes, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. L'organisation interne des antennes du centre à l'étranger, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. ##### Section 1 ##### Le conseil d'orientation

Article 21

Le directeur assure la gestion du centre et œuvre : — à représenter le centre devant les juridictions et dans tous les actes de la vie civile; — à élaborer le projet de règlement intérieur du centre, de ses annexes et antennes; — à élaborer le projet de l'organisation interne du centre de ses annexes et antennes; — à assurer la gestion administrative et financière du centre; — à proposer des projets de programmes d'actions et veiller à leur exécution; — à exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre; — à nommer dans les fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'a été prévu; — à élaborer et à proposer le projet de budget; — à passer tout marché, contrat, convention ou accord dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; — à exécuter les décisions adoptées par le conseil d'orientation; — à élaborer le rapport annuel d'activités du centre et le transmettre au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation; — à veiller au respect et à l'application du règlement intérieur du centre. Le directeur est l'ordonnateur principal du budget du centre. Section 3 **Le conseil scientifique**

Article 9

Des antennes du centre peuvent être créées, dans le cadre de la coopération internationale, dans les pays au référent religieux commun, et ce, en coordination avec le ministre chargé des affaires étrangères. ##### CHAPITRE 2 ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 19

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires après trente (30) jours qui suivent leur transmission, sauf opposition expresse de la tutelle notifiée dans ce délai. Section 2 **Le directeur**

Article 30

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le centre a pour objet de participer à l'exécution de la politique nationale relative à la protection du patrimoine religieux et des manuscrits religieux et de contribuer, dans le cadre de la coopération internationale, à consolider les fondements du référent religieux commun. A ce titre, le centre est chargé, notamment : — de contribuer à faire renaître, à faire connaître, à promouvoir et à protéger le patrimoine religieux; — de documenter et de publier les résultats de la recherche liés au patrimoine religieux manuscrit; — de protéger et d’entretenir le patrimoine religieux manuscrit; — de rechercher et de collecter les manuscrits religieux en relation avec leurs détenteurs afin d'enrichir la bibliothèque du centre; — d’inventorier, de classer, d’indexer et de numériser les manuscrits religieux; — de préserver, de restaurer et de traiter les manuscrits religieux par les technologies avancées; — d’élaborer la carte nationale des manuscrits religieux à l'échelle nationale et à celle des pays africains au référent religieux commun; — de soutenir les projets de recherche scientifique dans le domaine des manuscrits religieux en permettant aux chercheurs de les utiliser pour étude et paléographie; — d’aménager des espaces appropriés pour la conservation et l'exposition des manuscrits religieux; — de promouvoir la créativité artistique en matière de calligraphie, d'épigraphie, de reliure et d'ornementation. Le centre œuvre, également, à encourager toute initiative visant à promouvoir le patrimoine religieux et la préservation des manuscrits religieux.

Article 20

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 4

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Article 14

Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Article 24

La liste nominative des membres du conseil scientifique, est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. ##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024

Article 2

Le centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».

Article 12

Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ou par son représentant, est composé des membres suivants : — un représentant du ministère de la défense nationale; — un représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger; — un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — un représentant du ministre des finances; — un représentant du ministre des moudjahidine et des ayants-droit; — un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant du ministre de la culture et des arts; — un représentant du ministre de la numérisation et des statistiques; — un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat. ##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024 Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et assure son secrétariat. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans les travaux inscrits à son ordre du jour.

Article 22

Le conseil scientifique est une instance chargée de donner son avis sur l'activité scientifique du centre. Le conseil scientifique assiste le directeur du centre dans l'organisation des activités scientifiques et techniques en matière de protection et de préservation du patrimoine religieux et des manuscrits. A ce titre, le conseil scientifique donne son avis au sujet : — des projets scientifiques relatifs à la protection du patrimoine religieux et des manuscrits; — des programmes scientifiques annuels et pluriannuels du centre; — des programmes et thèmes de la recherche et de l’évaluation de leurs résultats; — de la formation et du perfectionnement des fonctionnaires afin d'acquérir l'expérience nécessaire dans le domaine de d'activité du centre; — des équipements et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du centre; — des conventions avec les centres similaires; — de l’évaluation et de l'enrichissement des méthodes d'analyse appliquées par les laboratoires sur le plan scientifique. Le conseil scientifique étudie et propose, également, toutes mesures visant à promouvoir l'activité scientifique du centre et élabore le bilan périodique des travaux scientifiques.

Article 6

Afin d'accomplir les missions prévues à l'article 5 ci-dessus, le centre est chargé, notamment : — d’organiser et/ou de participer aux séminaires, expositions, colloques, journées d'études et conférences scientifiques et culturelles; — d’organiser des campagnes de sensibilisation mettant en relief l'importance des manuscrits à caractère religieux, notamment en matière de protection et de préservation; — d’organiser des concours scientifiques en lien avec son domaine de compétence; — d’acquérir les manuscrits religieux, notamment par les dons et legs; — de se doter de tous les moyens et équipements technologiques modernes nécessaires à la réalisation de ses missions; — d’aménager des bibliothèques modernes en lien avec son domaine d'activité; — d’éditer des publications, des fascicules et des revues sur tous supports; — de documenter les travaux des séminaires et conférences scientifiques liés à son domaine d'activité et d’assurer leur diffusion; — de conclure des conventions, dans le cadre de la coopération avec les instances nationales et internationales d'intérêt commun, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 16

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont valables que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents. Si le *quorum* n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les quinze (15) jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Article 26

Le conseil scientifique se réunit une (1) fois tous les six (6) mois, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en cas de besoin, sur demande de son président. Les délibérations du conseil scientifique sont consignées dans des procès-verbaux cotés, paraphés et signés par le président du conseil.

Article 3

Le siège du centre est fixé à la ville de Sidi Okba, wilaya de Biskra.

Article 13

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur : — le projet de l'organisation interne du centre, de ses annexes et antennes; — le projet du règlement intérieur du centre, de ses annexes et antennes; — les grandes lignes des programmes annuels et pluriannuels de l'activité du centre; — le projet de budget et les comptes; — les conditions générales de passation des conventions, accords, marchés et contrats; — les perspectives du développement du centre; — l'acceptation des dons et legs; — le rapport annuel d'activités, les comptes et bilans du centre; — les conditions et les modalités d'acquisition des manuscrits et des fonds y afférents. Toute autre question présentée par le directeur du centre.

Article 23

Le conseil scientifique, présidé par le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, se compose : — d’un (1) représentant du centre des archives nationales; — d’un (1) représentant du centre national des manuscrits; — d’un (1) représentant de la bibliothèque nationale d'Algérie; — de cinq (5) chercheurs spécialistes dans le domaine des manuscrits, désignés par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans les travaux inscrits à son ordre du jour. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par un représentant du directeur du centre.

Article 8

Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans les wilayas pourvues de manuscrits religieux.

Article 18

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, et signés par le président et le secrétaire de séance, puis transmis, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion, au ministre de tutelle pour approbation.

Article 28

Le budget du centre comporte : ##### Au titre des recettes : — les subventions accordées par l'Etat; — les subventions accordées par les collectivités locales; — les recettes propres du centre; — les dons et legs; — toutes recettes liées à l'activité du centre. ##### Au titre des dépenses : — les dépenses de personnels; — les dépenses de fonctionnement des services; — les dépenses d'investissement; — toutes autres dépenses liées à son domaine d'activités.

Article 29

Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique. La comptabilité est assurée par un agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, et exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur.

Article 31

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.