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Décret exécutif n° 23-98 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.
La commission élabore un rapport annuel sur ses activités qu'elle adresse au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé des transports.
L’enseignement de l’éducation routière en milieu scolaire s’effectue selon le programme élaboré par la commission interministérielle visée à l’article 10 ci-dessous.
La commission se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président.
L'*article 2* du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : *«
En application des dispositions de l’article 60 de la loi 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routières dans les établissements scolaires ci-après désignée « éducation routière en milieu scolaire ».
L’éducation routière en milieu scolaire est dispensée au profit des élèves dans les établissements d’éducation et d’enseignement, cités à l’article 2 ci-dessus. Elle s’articule notamment autour des axes suivants : 1. connaître les règles de circulation routière et l’obligation de les respecter; 2. connaître les différents moyens de transport et leur utilisation; 3. inculquer les bons comportements de prévention et sécurité routières; 4. développer la prise de conscience des dangers de la route et de pollution atmosphérique dus à l’utilisation des moyens de transport; ##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023 5. exploiter les nouvelles technologies de communication pour signaler les accidents de la route. Ces axes concernent les trois (3) situations des usagers de la route, celle du piéton, du passager, puis du conducteur du véhicule.
Les représentants des départements ministériels au sein de la commission doivent avoir, au moins, le rang de sous-directeur d’administration centrale.
Les établissements d’éducation et d’enseignement peuvent exploiter les espaces pédagogiques et assurer les moyens nécessaires pour enseigner l’éducation routière, avec la contribution des administrations et des institutions publiques et privées, des collectivités locales et de la société civile.
L'ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
* La carte professionnelle d'artisan est réalisée en matière plastique polychlorure de vinyle (PVC), de couleur blanche, à deux faces, dont les dimensions sont de 8,6 cm x 5,4 cm, établie conformément au modèle annexé au présent décret ».
L’éducation routière en milieu scolaire est enseignée dans les trois cycles, à travers : — des activités pédagogiques; ##### — des activités périscolaires. Des cours pratiques peuvent être dispensés dans le but de mettre en œuvre les connaissances théoriques qui ont été enseignées aux élèves.
La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Les activités périscolaires s’effectuent en exploitant des supports éducatifs de sécurité routière. Les établissements d’éducation et d’enseignement peuvent faire appel à des intervenants spécialisés dans le domaine de la prévention et de la sécurité routière et/ou des associations agréées pour contribuer à la prise en charge de ces activités. ##### CHAPITRE 3 ##### DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Le présent décret exécutif sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Il est créé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, une commission interministérielle, désignée ci-après la « commission », chargée d’examiner et de donner un avis sur toutes questions en rapport avec l’éducation routière. ##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023 A ce titre, elle a pour mission, notamment : — d’établir le programme d’enseignement de l’éducation routière, pour les différents cycles d’enseignement, en déterminant les activités pédagogiques et périscolaires, les moyens nécessaires et les intervenants; — de formuler tous avis, propositions et recommandations en relation avec l’éducation routière; — de suivre la mise en œuvre des activités et d’évaluer leur exécution; — d’établir un rapport sur les activités de la commission.
L’intégration de l’éducation routière en milieu scolaire s’effectue à travers l’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routières dans des activités pédagogiques et périscolaires. Elle concerne les différents cycles d’enseignement, au niveau des établissements d’éducation et d’enseignement publics, privés et spécialisés.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition des autorités dont ils relèvent.
La délégation nationale à la sécurité routière est chargée, avec la participation du ministère chargé des transports, et du ministère chargé de l’éducation nationale, d’élaborer et d’actualiser les supports éducatifs de sécurité routière sous forme de modèles numérisés. Ces supports sont mis à la disposition du ministère de l’éducation nationale pour diffusion aux établissements d’éducation et d’enseignement. ##### CHAPITRE 2 ##### DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET PÉRISCOLAIRES
Les réunions de la commission doivent faire l’objet de procès-verbaux transmis aux secteurs et institutions représentés dans ladite commission.
Les dispositions du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, sont complétées par les *articles 2 bis, 2 ter, 2 quater,* *2 quinquies, 2 sexies, 2 septies,* et rédigées comme suit : *« Art. 2 bis. —* Il est inséré à la phase recto de la carte professionnelle d'artisan citée à l'*article 2* ci-dessus les mentions suivantes : — République algérienne démocratique et populaire; — Chambre de l'artisanat et des métiers de...........; — L'emblème national en haut à droite de la carte; — Titre de la carte en couleur rouge. Carte professionnelle d'artisan; — Numéro d'immatriculation; — Numéro d'identification nationale; — Prénom; — Nom; — Date de naissance; — Adresse d'activité; — Date de délivrance et date d'expiration (sur la même ligne); — un espace réservé à la photographie d’identité de l’artisan à gauche; — une bande en bas de la carte de couleur verte portant la mention : Cette carte est uniquement à usage personnel. En cas de perte, le propriétaire est prié d'informer les services de la chambre de l'artisanat et des métiers, territorialement compétents, dans les plus brefs délais ». « *Art. 2. ter. —* Il est inséré à la phase verso de la carte professionnelle d'artisan citée à l'article 2 ci-dessus les mentions suivantes : — code de l'activité et date d'immatriculation (sur la même ligne); — activité; — modalité d'exercice de l'activité; — autres données (les cas de changement d’activité et/ou changement d’adresse de l’activité et/ou artisan étranger .... ); — signature; — code électronique « QR » sur la gauche; — bande de la zone de lecture automatique « M R Z », en dessous ». *« Art. 2 quater. —* Le code électronique « QR » cité à l'*article* *2 ter* ci-dessus, contient des données et des informations cryptées concernant l'artisan et l'activité exercée, jointes à la signature, la lecture du code électronique « QR » est effectuée par tout périphérique doté d'un dispositif de capture d'images, au moyen d'une application de lecture du code. La bande de la zone de lecture automatique « M R Z » à trois lignes citées à l'*article 2 ter* ci-dessus contient des informations et des données cryptées concernant l'artisan, sa lecture est effectuée par un lecteur électronique spécial ». *« Art. 2 quinquies. —* La mise à jour des informations contenues dans les deux codes électroniques mentionnés à l*'article 2 te*r ci-dessus, est effectuée de manière régulière par les chambres de l'artisanat et des métiers ». *« Art. 2 sexies. —* La durée de validité de la carte professionnelle de l'artisan, est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de sa délivrance ». *« Art. 2 septies. —* La chambre nationale de l'artisanat et des métiers est chargée de l'élaboration et de la délivrance de la carte professionnelle de l'artisan. Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ». Art. 4. *—* La carte professionnelle de l’artisan établie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, demeure valide pour une durée de deux (2) années, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*.
L’agrément de l’auto-école est accordé pour|23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation| |une durée de dix (10) années renouvelable.|nationale;| |La demande de renouvellement doit être adressée au wali,|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda| |territorialement compétent, au moins, trois (3) mois avant|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du| |l’expiration de l’agrément, accompagnée des documents|Premier ministre;| |suivants :|Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des| — trois (3) photos d’identité récentes; membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, modifié et complété, fixant les règles de la circulation routière; Vu le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d'éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants à besoins spécifiques; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;
La commission, présidée par le ministre chargé de l’éducation nationale, ou son représentant, comprend les membres suivants :
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Les activités pédagogiques comportent des sujets en relation avec l’éducation routière dans des matières littéraires et scientifiques.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023 ##### امللحق ##### نمودج البطاقة املهنية للحريف ##### الوجه األمامي ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية ##### غرفة الصناعة التقليدية واحلرف لـ................................ ##### البطاقة املهنية للحريف رقم التسجيل :.......................................................................................................... رقم التعريف الوطني :............................................................................................. الصورة الشمسية االسم :........................................................................................................................ اللقب :........................................................................................................................ تاريخ ومكان امليالد :................................................................................................ عنوان النشاط :.......................................................................................................... تاريخ اإلصدار :...............................................تاريخ اإلنتهاء :.......................................................................................... **هذه البطاقة لالستعمال الشخصي فقط، يف حالة ضياعها يطلب من صاحبها ابالغ مصالح غرفة الصناعة التقليدية واحلرف املختصة إقليميا يف أقرب اآلجال** ##### الوجه اخللفي رمز النشاط :.................................................تاريخ التسجيل................................................ النشاط :..................................................................................................................... .................................................................................................................................... كيفية ممارسة النشاط :............................................................................................ بيانات أخرى :.......................................................................................................... اإلمضاء ##### 00<000000000<000000<000000<<<< 00000000000000000<000000<<<<< AAAAAA<<BBBBBBB<<<<<<<<<<
##### Décret exécutif n° 23-99 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et
##### au titre du ministère de l’éducation nationale : — un représentant de l’inspection générale de l’éducation nationale; — quatre (4) représentants de la direction générale des enseignements; — un représentant de la direction de soutien des activités culturelles, sportives et de l’action sociale; — un représentant du conseil national des programmes.
##### au titre du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : — un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — un représentant de la délégation nationale à la sécurité routière. ##### au titre du ministère des affaires religieuses et des wakfs : — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses. ##### au titre du ministère des transports : — deux représentants du ministre chargé des transports. ##### au titre du ministère de la santé : — un représentant du ministre chargé de la santé. **au titre du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme :** — un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale. ##### au titre des institutions et organismes publics : — un représentant du commandement de la gendarmerie nationale; — un représentant de la direction générale de la sûreté nationale; — un représentant de la direction générale de la protection civile; — deux (2) représentants d’associations désignés par l’observatoire national de la société civile. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux. La commission est dotée d'un secrétariat assuré par les services du ministère chargé de l’éducation nationale.
##### complétant le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 **avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du régistre** ##### de l'artisanat et des métiers. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; ##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023 Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
