Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 87 et 88 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, le présent décret a pour objet la réorganisation du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques, créé par le décret n° 86-291 du 9 décembre 1986, modifié et complété, portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques.
##### CHAPITRE 1er
##### DISPOSITIONS GENERALES
##### Dénomination-Objet-Siège
Article 2
La parcelle de terrain citée à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie de six (6) hectares, trente-huit (38) ares et quatre-vingt huit (88) ca est délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 8
Si le fonctionnaire n’a pas pu réaliser son projet durant la période du congé, il peut demander, dans un délai d’un (1) mois, au moins, avant la date de la fin de son congé, selon les mêmes modalités prévues pour la demande initiale :
— soit une prolongation de son congé, à titre exceptionnel, pour continuer la réalisation de son projet dans la limite de six (6) mois;
— soit la réintégration dans son grade d’origine, dans ce cas il est réintégré de droit à la date prévue pour la fin de son congé, même en surnombre, et préserve ses droits acquis à la date de sa mise en congé, notamment l’ancienneté pour l’avancement dans l’échelon et le grade ainsi que pour la retraite.
Article 1er
En application des dispositions des articles 206 bis à 206 bis 7 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires du congé non rémunéré pour création d’entreprise, dénommé ci-après le « congé ».
Article 7
En cas de refus de sa demande de bénéfice de congé, le fonctionnaire peut, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification de la décision de refus, introduire un recours auprès de l’autorité hiérarchique, qui doit statuer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du recours.
Article 2
Le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques prend la dénomination de « centre national d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques » (CNAMEMD), désigné ci-après « centre ».
Article 22
Le comité technico-pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Article 9
Dans le cas où le fonctionnaire réalise son projet, ou s’il n’a pas demandé sa réintégration dans un délai d’un
(1) mois au moins, avant la fin de son congé, il est mis fin à sa relation de travail et est radié des effectifs de son administration.
Article 4
Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 14
Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, du directeur du centre, ou des deux-tiers (2/3) de ses membres.
Article 24
Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
##### En recettes :
— les subventions de l'Etat;
— les subventions éventuelles des collectivités locales ou des organismes publics;
— les dons et legs;
— les autres recettes liées à l'activité du centre.
##### En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement;
— les dépenses d'équipement;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.
Article 10
L’employeur peut mettre fin au congé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, s’il s’avère, après avoir procédé aux enquêtes administratives nécessaires en coordination avec les institutions et organismes habilités, que le fonctionnaire a bénéficié du congé pour des fins autres que la création d’entreprise.
Article 5
Le centre peut créer, en cas de besoin, des annexes régionales dirigées par des directeurs.
Les annexes régionales sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
L’administration employeur est tenue de répondre à la demande du fonctionnaire pour bénéficier du congé, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son dépôt, en lui notifiant soit l’accord pour le bénéfice du congé, soit le report de l’acceptation de sa demande pour une période n’excédant pas trois (3) mois, soit le refus motivé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 3
Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 21
La liste nominative des membres du comité technico-pédagogique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour un mandat de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.
Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.
Article 2
Le fonctionnaire désirant bénéficier du droit au congé doit remplir les conditions suivantes :
— être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans révolus à la date du dépôt de la demande;
— justifiant d’une ancienneté de cinq (5) années en qualité de fonctionnaire;
— s’engager à respecter les règles de la concurrence loyale et à ne pas porter préjudice à son employeur.
Article 12
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 7
Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un comité technico- pédagogique.
Article 4
Sont exclus du bénéfice du congé les fonctionnaires relevant des corps spécifiques : — de la sûreté nationale; — de la protection civile; — de l’administration pénitentiaire; — de l’administration des douanes; — de l’administration des forêts; — de la sûreté des communications et des télécommunications; — des transmissions nationales;
##### — des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9
Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 3
Le congé est accordé au fonctionnaire une seule fois pendant sa carrière professionnelle pour une durée d’une
(1) année qui peut, à titre exceptionnel, être prorogée de six
(6) mois au maximum.
Article 8
L'organisation interne du centre et de ses annexes régionales est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
##### Section 1
##### Le directeur
Article 18
Le conseil d'orientation délibère sur toute question liée au fonctionnement du centre, notamment sur :
— les projets de règlement intérieur et de l’organisation interne du centre;
— l'organisation et le fonctionnement général du centre;
— les programmes annuels et pluriannuels des activités du centre et les modalités de leur exécution;
— le projet du budget et les comptes du centre;
— les projets de contrats, de marchés, d'accords et de conventions;
— les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement du centre;
— l'approbation du rapport annuel d'activité, du compte administratif et du compte de gestion;
##### — l'acceptation des dons et legs.
Le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.
##### Section 3
##### Le comité technico-pédagogique
Article 9
* Le demandeur d’agrément pour l’ouverture d’une auto-école doit remplir les conditions suivantes :
Article 28
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Article 5
Le fonctionnaire désirant bénéficier du congé doit introduire une demande auprès de son employeur, trois (3) mois au moins, avant la date prévue pour le bénéfice du congé, contre accusé de réception.
La demande de congé doit préciser la nature de l’activité de l’entreprise à créer, la date du début du congé, et être accompagnée des documents et justificatifs attestant des démarches entamées par le fonctionnaire pour la création de l’entreprise, ainsi que de l’engagement prévu à l’article 2 ci-dessus.
Article 10
Le directeur est assisté d'un secrétaire général et de sous-directeurs.
Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur.
Ils est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article 20
Le comité technico-pédagogique est composé des membres suivants :
— le directeur des infrastructures et des équipements au ministère de l'éducation nationale, président;
— le directeur général des enseignements au ministère de l'éducation nationale ou son représentant;
— le directeur du centre;
— deux (2) inspecteurs des disciplines scientifiques;
— deux (2) inspecteurs des disciplines technologiques;
— deux (2) inspecteurs des disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale;
— deux (2) enseignants des disciplines scientifiques;
— deux (2) enseignants des disciplines technologiques;
— deux (2) enseignants des disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale;
##### — deux (2) ingénieurs du centre.
Le comité technico-pédagogique peut faire appel, à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 3
* Les terrains concernés par la déclaration d'utilité publique qui représentent une superficie totale de deux cent cinquante (250) hectares, sont situés dans les territoires des wilayas de Blida et d’Alger, conformément au plan annexé à l'original du présent décret, et répartis comme suit :
— Wilaya de Blida : cent soixante-dix (170) hectares dans les communes de Chebli, Bouinan, Soumaa, Boufarik, Guerrouaou et Béni Mered;
— Wilaya d'Alger : quatre-vingt (80) hectares dans les commune de Baba Ali et Tassala El Merdja ».
« *
Article 11
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé a le droit aux prestations en nature relatives à l’assurance maladie dans le régime des salariés, dans la limite d’une (1) année civile. En cas de prolongation exceptionnelle de son congé, le fonctionnaire peut bénéficier de ces prestations en nature dans la limite de cette période, à condition de verser des cotisations de compensation mensuelle calculées sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti.
Article 16
Le conseil d'orientation ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.
Si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement dans un délai de huit (8) jours après convocation de ses membres et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil d'orientation et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur du centre.
Les procès-verbaux sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de l'éducation nationale dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
Article 26
Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
##### CHAPITRE 4
##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
La liste des membres du conseil d'orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le nouveau membre lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Article 23
Le comité technico-pédagogique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, ou du directeur du centre, ou des deux-tiers (2/3) de ses membres.
##### CHAPITRE 3
##### DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
Les espaces boisés se trouvant sur la parcelle de terrain, objet du présent décret, doivent être préservés et protégés.
Article 15
Le président du conseil d'orientation élabore l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur du centre.
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il ne soit inférieur à huit (8) jours.
Article 25
La comptabilité du centre est tenue, selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.
Article 17
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion financière, les acquisitions, l'acceptation des dons et legs et les subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation expresse conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances.
Article 27
Les dispositions du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986, modifié et complété, portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD), sont abrogées.
Article 2
Les dispositions des *articles 2, 9, 11* et *18* du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 2.* — Les auto-écoles ont pour mission d’enseigner la conduite automobile à des candidats au permis de conduire.
En sus de leur activité principale citée ci-dessus, elles peuvent dispenser des cours de perfectionnement ayant pour finalité l’évaluation de la qualification en matière de conduite automobile.
L'exploitant de l’auto-école est tenu d’assurer un suivi permanent de son activité et de veiller au bon fonctionnement de son établissement sur le plan administratif et pédagogique.
L’exploitant d’auto-école est tenu d’assister aux épreuves les jours de l’examen.
L’enseignement de la conduite automobile assuré par les institutions et les organismes au profit de leurs personnels est exclu du champ d’application du présent décret.
Il est entendu par exploitant d’auto-école, la personne chargée de gérer l’activité qu’il soit le titulaire de l’agrément lui-même ou la personne désignée par la personne morale ».
*«
Article 19
Le comité technico-pédagogique est chargé d'émettre son avis sur :
— le programme d'activité du centre proposé par le directeur;
— la contribution à la coordination et à l'animation des travaux de conception et l'expérimentation des moyens didactiques;
— les spécifications techniques des équipements didactiques acquis ou de ceux dont l'acquisition est programmée;
— l'actualisation de la documentation technique et pédagogique;
— les programmes de formation sur l'utilisation des équipements didactiques nouvellement acquis.
Article 2
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 10-103 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« *
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale Ouled Zaied, commune de Ouled Driss, wilaya de Souk Ahras, destinée à la réalisation d'un poste électrique.
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
Article 12
Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, est composé des membres suivants :
Article 11
Le directeur assure la gestion du centre.
A ce titre, il est chargé :
— d'engager et d'ordonner les dépenses du centre, dans la limite des crédits prévus dans le budget;
— de déléguer les crédits financiers aux directeurs des annexes régionales qui agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires;
— d'élaborer et d'exécuter le programme d'activités du centre;
— d'établir le projet du budget du centre et de le soumettre au conseil d'orientation;
— de passer tous marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;
— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;
— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires du centre;
— de nommer à tous les emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu;
— de préparer les réunions du conseil d'orientation et d'assurer l'exécution de ses délibérations;
— de proposer l'organisation interne et le règlement intérieur du centre et de veiller à leur application;
— d'élaborer le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation;
— d'assister aux réunions du comité technico-pédagogique.
Article 4
* La consistance des travaux à engager au titre du programme d'aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan est la suivante :
1- Liaison ville nouvelle de Bouinan-Autoroute Est/Ouest par le tracé du chemin de Wilaya n° 114 :
— .................... (sans changement) ....................;
— .................... (sans changement) ....................;
— .................... (sans changement) ....................;
Article 6
Dans le cadre du plan de développement du secteur de l'éducation nationale, le centre est chargé, notamment :
— de l'acquisition, de l'inventaire et de la distribution des moyens didactiques et des équipements technico- pédagogiques au profit des établissements publics d'éducation et d'enseignement et des instituts de formation relevant du secteur;
— d'assurer le suivi régulier de la situation des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques, en collaboration avec les services de l'éducation au niveau de la wilaya;
— de réaliser, sous la supervision du ministère de l'éducation nationale, des opérations de transformation et de redistribution des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques;
— de réaliser des opérations de maintenance préventive des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques acquis au profit des établissements publics d'éducation et d'enseignement, des services centraux, des services de l'éducation au niveau de la wilaya et des établissements publics sous tutelle, et de fournir la pièce de rechange;
— d'organiser des cycles de formation et des stages de perfectionnement au profit des utilisateurs des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques;
— d'élaborer et de distribuer la documentation, les guides, les supports et les médias relatifs aux moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques;
— de participer à l'établissement et à l'actualisation de la nomenclature des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques;
— de réaliser, par le soin du comité technico-pédagogique cité à l'article 20 ci-dessous, des expérimentations et des expertises sur les moyens didactiques et les équipements technico-pédagogiques proposés par les fournisseurs;
— d'élaborer des rapports d'expertise sur les moyens didactiques et les équipements technico-pédagogiques à agréer aux fins d'utilisation au niveau des établissements d'éducation et d'enseignement publics et privés;
— d'apporter l'assistance technique, la consultation et l'expertise dans le domaine de la maintenance des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques au profit des administrations et établissements similaires;
— d'effectuer des études techniques et économiques des marchés liés à l'objectif du centre, en tant que centrale d'achat, pour soutenir et exploiter les capacités de la production nationale en matière de moyens didactiques et d’équipements technico-pédagogiques;
— d'établir des relations de coopération et d'échange avec les établissements nationaux et étrangers ayant la même vocation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, modifié et complété, fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-103 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 13
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
##### Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant
##### réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens
**didactiques.** ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;
Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, notamment ses articles 87 et 88;
Vu le décret n° 86-291 du 9 décembre 1986, modifié et complété, portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD);
Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public;
Vu le décret présidentiel n° 21- 275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
##### Décrète :
Article Annexe
##### A- pour les personnes physiques :
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
Article Annexe
##### — .................... (sans changement) .....................
2- Liaison ville nouvelle de Bouinan-Autoroute Est/Ouest par le tracé du chemin de Wilaya n° 135 :
— .................... (sans changement) ....................;
— .................... (sans changement) ....................;
— .................... (sans changement) ....................;
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 23-97 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et
##### complétant le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie
##### Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des
##### établissements d’enseignement de la conduite automobile.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, modifié et complété, fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile;
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;
##### Décrète :
Article Annexe
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
— un (1) représentant du ministère de la défense nationale;
— un (1) représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;
— un (1) représentant du ministre des finances;
— un (1) représentant du ministre de l'énergie et des mines;
— un (1) représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— un (1) représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels;
— un (l) représentant du ministre de la numérisation et des statistiques;
— un (1) représentant du ministre de la poste et des télécommunications;
— un (1) représentant du ministre de l'industrie;
— un (1) représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations;
— un (1) représentant du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;
— un (1) représentant de l'autorité chargée de la fonction publique;
— deux (2) représentants élus des fonctionnaires du centre;
— quatre (4) directeurs d'annexes régionales du centre.
Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.
Le directeur assure le secrétariat du conseil.
Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, en raison de ses compétences.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
##### Décret exécutif n° 23-95 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant
**déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale** **Ouled Zaïed, commune d'Ouled Driss, wilaya de** **Souk Ahras, destinée à la réalisation d'un poste électrique.**
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;
Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, notamment son article 7;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national;
Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat;
Vu le décret exécutif n° 15-68 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transport d'électricité hautes et très hautes tensions;
##### Décrète :
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 23-96 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et
##### complétant le décret exécutif n° 10-103 du 16 Rabie
##### Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant déclaration d’utilité publique l'opération
##### relative à l'aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 10-103 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan;
##### Décrète :
Article Annexe
##### — justifier d’une capacité professionnelle.
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
Il est entendu au sens du présent décret, par capacité professionnelle :
— être détenteur d’un diplôme d’enseignement supérieur et avoir une expérience d’une (1) année, au moins, en qualité de moniteur d’auto-école attestée par l’autorité habilitée, ou
— disposant d’une expérience de trois ans (3), au moins, en qualité de moniteur d’auto-école attestée par l’autorité habilitée.
Sont dispensés de la capacité professionnelle ........ (le reste
sans changement) ....... ».
*« Art. 11.* — ........................... (sans changement jusqu’à)
La demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants :
##### Pour les personnes physiques :
— une copie de la carte nationale d’identité;
— un certificat de résidence;
— trois (3) photos d’identité récentes;
— une attestation d’affiliation à la sécurité sociale ou une attestation de carrière;
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
##### — ......................... (sans changement) ...........................
##### Pour les personnes morales :
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
— ......................... (sans changement) .........................;
##### — ......................... (sans changement) ..........................
— un extrait d’acte de naissance du gérant;
— trois (3) certificats médicaux attestant l’aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle du moniteur;
— une copie de la carte professionnelle du moniteur en cours de validité;
— une copie du cahier des charges lu et approuvé;
— justification de propriété ou de location du local;
— justification de propriété des véhicules d'enseignement.
Le wali statue sur la demande de renouvellement de l’agrément dans les mêmes formes et conditions que celles qui ont prévalu à l’obtention de l’agrément dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans les délais et les formes requis, reste provisoirement valide jusqu'à ce que le wali statue sur la demande.
L’acceptation du renouvellement de l'agrément ou le refus est notifié au demandeur par tous moyens ».
Article Annexe
##### — .................... (sans changement) .....................
3- Liaison ville nouvelle de Bouinan-université de Blida et l'Autoroute Est/Ouest :
— Linéaire principal : 11,7 km répartis sur :
- Dédoublement de la route nationale n° 29 entre Bouinan
et l’université de Blida y compris l'évitement de la ville de Soumaa sur 5,9 km;
- Raccordement à la voie de desserte de l'Autoroute
Est-Ouest sur 5,8 km (Evitement Soumaa-Autoroute Est/Ouest);
— Profil en travers : 2x2 voies+ terre-plein central+bande d'arrêt d'urgence;
— Nombre d'ouvrages d'arts : deux (2);
— Nombre des carrefours : treize (13).
4- Contournement Nord de la ville nouvelle de Bouinan :
— Linéaire principal : 10,9 Km, répartis sur :
- Dédoublement de la route nationale n° 29 entre Bouinan
et Bougara sur 2,7 km :
* du chemin de wilaya n° 114 vers Bougara sur 1,2 km;
* du chemin de wilaya n° 114 vers l'entrée Est de la ville
de Bouinan sur 1,5 km.
- Evitement de la route nationale n° 29 de l'entrée Est de
la ville de Bouinan vers l'entrée Ouest de la ville de Bouinan sur 8,2 km :
* de l'entrée Est de la ville de Bouinan vers le chemin de
wilaya n° 111 sur 2 km;
* du chemin de wilaya n° 111 vers l'entrée Ouest de la
ville de Bouinan sur 6,2 km;
— Profil en travers : 2x2 voies+ terre-plein central+bande d'arrêt d'urgence;
— Nombre d'ouvrages d'arts : un (1);
— Nombre de carrefours : sept (7) ».
