Décret exécutif n° 23-63

Décret exécutif n° 23-63 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 modifiant le décret exécutif

Ce texte agit sur

modifie n° 16-320 (hors corpus)

Publication

JO 2023 n°7 (fr) PDF d'origine

Texte (5 article(s))

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 susvisé.

Article 2

Les dispositions des *articles 20* et *21* du décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 20

* Les secrétaires généraux de communes comportant une population de plus de 100.000 habitants, sont nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ». *« Art. 21.* — Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessus, les secrétaires généraux des communes sont nommés par : — arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali, pour les communes chefs-lieux de wilaya et les communes de la wilaya d'Alger; — arrêté du wali, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale, pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Article 3

A titre exceptionnel et pendant une durée de trois (3) années, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, peuvent être nommés les secrétaires généraux des communes des wilayas d'Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Tindouf, El Oued, Naâma, Ghardaïa, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ, comme suit : — le secrétaire général de la commune dont la population est égale ou inférieure à 50.000 habitants, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, aux grades d'administrateur territorial, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — le secrétaire général de la commune de 50.001 à 100.000 habitants, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, aux grades d'administrateur territorial, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.