Article 1er
La durée des dispositions transitoires prévues aux articles 49 et 50 du décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 susvisé, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
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Décret exécutif n° 23-459
Décret exécutif n° 23-459 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 prorogeant
Publication
Texte (2 article(s))
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023. Mohamed Ennadir LARBAOUI. **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
