Décret exécutif n° 23-429

Abrogé

Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au

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Historique des modifications

Abrogé par Décret exécutif n° 26-163

« Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit »

Publication

JO 2023 n°76 (fr) PDF d'origine

Texte (21 article(s))

Article 20

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023.

Article 8

Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale sont identifiés et des mesures nécessaires sont prises pour vérifier leur identité, conformément aux critères suivants : 1. la ou les personne(s) physique(s) qui détiennent, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote; 2. en cas d’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ou de leur non identification après l’application du critère 1., le bénéficaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui exercent, par tout moyen de fait ou de droit, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ou un contrôle effectif ou légal sur les organes de direction, d’administration, de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’Assemblée générale en vertu des droits de vote dans lesquels il agit, ou en ayant le pouvoir, en tant qu’associé ou actionnaire, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de la direction, des organes de gestion ou de contrôle de la personne morale ou de tout autre instrument de contrôle; 3. dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas identifiés conformément aux critères 1. et 2., le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale conformément à la législation en vigueur.

Article 10

La radiation de la personne morale du registre du commerce ou son expiration entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.

Article 19

Les personnes morales instituées, avant la date de publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai de un (1) an, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*.

Article 5

Toute personne morale de droit algérien est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du registre du commerce, dont relève son siège social. La déclaration doit être présentée par les représentants habilités de la personne morale ou par ceux mandatés à cet effet. Elle doit comporter les informations essentielles suivantes : — le nom ou la dénomination de la personne morale et son siège social; — le numéro du registre du commerce (en cas d’immatriculation ou de modification); — les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse et/ou lieu de résidence; — le numéro de la carte nationale d'identité du bénéficiaire effectif ou du passeport pour les étrangers, la date de leur délivrance et de leur expiration; — la date à laquelle la personne est devenue, effectivement, bénéficiaire; — la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale; — le nom, prénom et signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale. En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne morale, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire effectif. L’auteur de la déclaration doit joindre à la déclaration mentionnée au présent article, les documents relatifs au bénéficiaire effectif. La déclaration du bénéficiaire effectif peut se faire par voie électronique, via la plate-forme électronique du centre national du registre du commerce. Le modèle de la déclaration est fixé à l’annexe jointe au présent décret.

Article 14

Le centre national du registre du commerce échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses homologues dans le cadre du respect des conventions internationales et de la législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel. En outre, il identifie et assure le suivi de l’assistance reçue des autres Etats, en réponse aux demandes d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou la localisation, à l’étranger, de leur lieu de résidence.

Article 7

Le préposé au registre du commerce vérifie, par tous les moyens de droit disponibles, l’exactitude des informations déclarées. A cet effet, il peut demander à l’auteur de la déclaration, toute information ou document complémentaire relatif au bénéficiaire effectif ou de rectifier sa déclaration dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la date de la déclaration. Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être véridiques, fiables, à jour et sécurisées et permettre l’identification de toute consultation du registre, l’identité de l’auteur et les données consultées.

Article 3

Le registre des bénéficiaires effectifs comprend une base de données publique dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, sont collectées et mises à la disposition des autorités compétentes et du public. Les conditions et les modalités de la consultation du registre des bénéficiaires effectifs par le public, sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, conformément à la législation en vigueur.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, ci-après dénommée le « registre des bénéficiaires effectifs ».

Article 11

Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la radiation de la personne morale du registre du commerce ou de son expiration ou du changement du bénéficiaire effectif. ##### Chapitre 3 ##### Droit de consultation du registre des bénéficiaires effectifs

Article 2

Aux termes du présent décret, on entend par : **Registre des bénéficiaires effectifs** : Registre institué auprès du centre national du registre du commerce contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien. **Bénéficiaires effectifs** : La ou les personnes physique(s) qui, *in fine* : 1- possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie; et/ou, 2- la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée ou une relation d’affaires est nouée; 3- les personnes qui exercent, en dernier ressort, un contrôle effectif sur une personne morale. **Autorités compétentes** : Les autorités administratives et les autorités chargées d’appliquer la loi et celles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris les autorités de surveillance.

Article 12

Les autorités et les organismes énumérés ci-dessous, peuvent obtenir, sans délai, toutes informations disponibles auprès du centre national du registre du commerce concernant le bénéficiaire effectif : — les autorités judiciaires; — les autorités chargées de l’application de la loi; — la cellule de traitement du renseignement financier; — le comité de suivi des sanctions internationales ciblées; — les autorités ayant pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, mentionnés aux articles 10 bis et 10 bis 3 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée; — les institutions financières et les entreprises et professions non financières, au sens de l’article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de diligence exigée; — toute autorité ou organisme habilité à le faire par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 6

Les personnes morales doivent déclarer au centre national du registre du commerce les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dans les délais suivants : ##### 30 novembre 2023 a) au cours du mois suivant l’institution ou l’immatriculation de la personne morale; b) au cours du mois suivant la modification des informations concernant les personnes morales ou leurs bénéficiaires effectifs.

Article 15

Les personnes qui ont accès à la consultation du registre des bénéficiaires effectifs, peuvent informer le centre national du registre du commerce ou les autorités compétentes de toute violation ou déclaration incomplète qu’elles constatent. ##### Chapitre 4 ##### Dispositions transitoires et finales

Article 9

Toute personne morale doit tenir un registre *ad hoc* des informations requises sur les bénéficiaires effectifs, qui doivent être conformes à celles mentionnées dans la déclaration et de le tenir à jour en permanence. ##### 30 novembre 2023 Les personnes morales prévues au présent décret sont tenues de conserver le registre des informations requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’au moins cinq (5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne morale.

Article 18

Les modalités d’application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre ou des ministres concernés.

Article 13

Le centre national du registre du commerce met en place un système d’information sécurisé permettant d’établir en temps réel et par voie électronique des échanges d’informations avec les autorités compétentes. Le centre national du registre du commerce peut relier les organismes mentionnés à l’article 12 ci-dessus, au système d’information, pour leur permettre d’obtenir des informations en temps réel et par voie électronique. Il peut à cet effet, conclure les accords qu’il juge nécessaires en vertu desquels les données et informations nécessaires à échanger sont définies.

Article 16

Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur dont, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Article 17

Sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, les informations obtenues dans le cadre d’application des dispositions du présent décret, ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui leur sont fixées.

Article 4

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes morales, dont l’Etat détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public. ##### Chapitre 2 ##### Modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs

Article Annexe

##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 30 novembre 2023 ANNEXE ##### MODELE DE DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du commerce et de la promotion des exportations ##### Centre national du registre du commerce ##### Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif Lors d'une demande d’immatriculation au registre du commerce Lors d'une demande de modification du registre du commerce .................................................................................................................................................................................................................................. **Données de la personne morale déclarante** : Dénomination de la personne morale : ............................................................................................................................................................ Identification de la personne déclarante : ............................................................................................................................................................... Numéro du registre du commerce : ................................................................................................................................................................... Est-ce que le bénéficiaire effectif est parmi les personnes mentionnées dans la demande d’immatriculation au registre du commerce ou dans les données du registre du commerce : OUI NON Si la réponse est (OUI), veuillez remplir les données ci-dessous, et signer le formulaire : **1- Déterminer qui est le bénéficiaire effectif parmi les personnes mentionnées dans la demande d’immatriculation au registre du** **commerce ou dans les données du registre du commerce :** Identité complète du bénéficiaire effectif : ....................................................................................................................................................... Nationalité du bénéficiaire effectif : ................................................................................................................................................................. **2- Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :** (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : Au moins 20% du capital de la personne morale Déterminer le pourcentage : ...................................................... Au moins 20 % des droits de vote de la personne morale Déterminer le pourcentage : .................................................... (2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d'administration ou de gestion ou sur l'assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l'assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d'associé ou d'actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de pouvoir ou de contrôle. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale. **3- La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effective :** ....................................................................................................... Toute déclaration incomplète ou fausse est passible des peines prévues par la législation en vigueur, notamment par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ##### 30 novembre 2023 Si la réponse est (NON), veuillez remplir les données ci-dessous, et signer le formulaire : **1- Données du bénéficiaire effectif :** Nom complet du bénéficiaire effectif : .................................................................................................................................................................... Nationalité(s) si multiple : ................................................................................................................................................................................... Date de naissance : ......................................................................... Lieu de naissance : .................................................................................. Adresse : .................................................................................................................................................................................................................. **2- Données d'identité du bénéficiaire effectif :** Numéro de la carte nationale d’identité : ............................................................... Date de délivrance : ................................................................ Lieu de délivrance : ................................................................................................ Date d'expiration : .................................................................. Numéro de passeport pour les étrangers résidents et non-résidents en Algérie : ............................. Date de délivrance : .............................. Lieu de délivrance : ............................................................................................ Date d'expiration : ...................................................................... Mention des références de tout autre document prouvant l'identité : ...................................................................................................................... **3- Déterminer comment le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :** (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : Au moins 20% du capital de la personne morale Déterminer le pourcentage : ................................................ Au moins 20 % des droits de vote de la personne morale Déterminer le pourcentage : ................................................ (2) Il exerce une mainmise ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d'administration, ou de gestion, ou sur l'assemblée générale, ou sur la conduite des travaux de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions prises par l'assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en qualité d'associé ou d'actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration ou de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de mainmise ou de contrôle. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui occupe la qualité de représentant légal de la personne morale. La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Existe-t-il un bénéficiaire effectif autre que celui déclaré dans ce document ? OUI NON Si la réponse est OUI, veuillez remplir un formulaire distinct pour chaque bénéficiaire effectif, séparément. Je soussigné, reconnais l'exactitude des informations fournies ci-dessus, et assume toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et je m’engage de mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés. **La date de déclaration** : ...................................................................... **Signature du déclarant**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.