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Décret exécutif n° 23-358 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 modifiant et
Le modèle-type du certificat de qualification et de classification professionnelles, annexé au décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, est modifié conformément à l’annexe du présent décret.
Il est inséré, dans les dispositions du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, un *article 9 bis*, rédigé comme suit : « *Art. 9. bis* — La classification des entreprises de droit algérien créées comme filiales des entreprises étrangères activant en Algérie et ayant bénéficié des ressources humaines, des moyens matériels et financiers ainsi que des références professionnelles de ces dernières en Algérie, est opérée selon les critères cités à l’article 8 ci-dessus. ».
Les dispositions des *articles 3* et *5* du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, sont complétées comme suit : « *Art. 3.* — .................... (sans changement jusqu'à) concernés par le présent décret. Ces entreprises doivent fournir les pièces justificatives attestant leur engagement dans le processus qualité. ....................... (le reste sans changement) ...................... ». « *Art. 5.* — ....................... (sans changement jusqu'à) la durée de sa validité. Le certificat peut prendre une forme numérique. La forme numérique du certificat de qualification et de classification professionnelles est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
Les dispositions des *articles 15*, *25* et *28* du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 15.* — La présidence du comité national est assurée alternativement, pour une durée d'une (1) année, par les représentants des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des télécommunications. En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par un membre parmi les représentants des secteurs ministériels concernés. ». « *Art. 25.* — ………………(sans changement jusqu'à) du ministère concerné. Outre le mode prévu par le présent article, les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises peuvent formuler leurs demandes par voie électronique. Les notifications, échanges de courriers ou tout autre document entre les structures concernées par le traitement et le demandeur peuvent se faire par voie électronique. Le délai d'instruction des dossiers transmis ne saurait dépasser les quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de dépôt ou d’inscription électronique. ». « *Art. 28.* — Toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises qui n’a pas obtenu la qualification ou la classification professionnelles demandées, auxquelles elles estiment avoir droit, peuvent introduire un recours auprès du président du comité national ou du président de la commission de wilaya, selon le cas, en vue : — de présenter de nouveaux éléments d'information à l'appui de leur demande; — de présenter les justifications de la demande. Toutefois, la demande de recours doit parvenir au président du comité national ou du président de la commission de wilaya dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision. ».
Les dispositions des *articles 7* et *8* du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. اهتيحالص ءاهتناخيرات ق بس ت ي تلا(6)ةتس لاروهش لالالخني ينهمل اف ينص تلاو ل يه أتلاةداهش ديدجت ب لط مدقي **(يل او لا) /(ر يز و لا)**......................................: يف............................: ـــب ررح
##### 18 octobre 2023 « *Art. 7.* — La durée de validité du certificat de qualification et de classification professionnelles est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de sa signature. Il doit être délivré à son titulaire dans un délai maximum de huit (8) jours, à compter de la date de signature. ». « *Art. 8.* — La classification est opérée sur la base des critères suivants :
##### : ع يقو تلاخ ير ات ن م ءادتبا،ت او نس (5)س م خ ةدمل- -4 **ال ر م و ز : (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) CODES :** 4-**JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67** -3 **ال ر م و ز : (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) CODES :** 3- -2 **ال ر م و ز : (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) CODES :** 2- **الن شا طا تالثان وية** -1 **ال ر م و ز : (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) CODES :** 1-**Activités secondaires** **الن شا طال رئي س ي :** **ال ر م و ز : (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) CODES :** **Activité principale :** م ؤ هلة يفالن شا طا تا آلتية: Qualifiée dans les activités ci-après : ......................................................................... ............................................................ : ف نص لايف هالعأةروكذمل اةس س ؤمل اف نص ت la catégorie : L’entreprise citée ci-dessus est classée à Numéro d’affiliation CASNOS :..... 0..... ........................... ..... 0..... : ءارجألاريغب ص اخل اي عامتجالان امض للي نط ولاق ودنص لايف ب اس تنالامقر Numéro d’affiliation CNAS :..... 0..... ........................... ..... 0..... : ءارجألال ام عللةيعام تجالات انيمأتللي نط ولاق ودنص لايف ب اس تنالامقر رقمالتع ري فا جلبائ ي:..... 0..... ........................... ..... 0..... Numéro d’identification fiscale : Inscrit au registre du commerce sous le n° ..... 0..... ........................... ..... 0..... مقر تحت ي راج تلال ج س للي نط ولازكرمل ايف ةلج سمل ا ا ملسيّ ر:............................................................................................................. Le gérant : ............................................................. Siège social : ......................................................................................................................................................: ي عام تجالااه رقم A : ................................................................................................................................................................................................: ـل **ت سلّم هذهال شهادة Ce certificat est délivré :** ،ني ينهمل اف ينص تلاو ل يه أتلل،(ةيئالولا/ةينط ولا)ةنج لل............................خيراتب..........مقر رضحمل اىل ع ءانبو – ..........................................................................................................................................................................................................يف خ رؤمل اك رتشمل اي رازولارارقلاى ض تقمب و – ،مم تمل او ل دعمل ا،ني ينهمل اف ينص تلاو ل يه أتلاةداهش اهلن وكت ن أت اط اش نلات اعاط ق ض عبلةيموم علات اقفص لازاج نإراط إيف ل م عت ي تلات اس س ؤمل ا ت اعمجت و ت اس س ؤمل ات اعوم ج مو ت اس س ؤمل اىل ع ب ج وي ي ذلا2 4 ةنس ل يربأ20 ق فاومل ا1 5 ماع ةيناثلاى دام ج 20يف خ رؤمل ا1 9-14 مقر ي ذيفنتلاموس رمل اى ض تقمب – ##### ر قــم Type (R ou N)./. Année./ N° Commission./. N° Registre./.N° Ligne PV : ##### CERTIFICAT DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES ##### ني ينهمل اف ينص تلاو ل يه أتلاةداهش ##### Réf. ........./........./......... 3 Rabie Ethani 1445 ##### ........../........../..........: ع ج رمل ا Montant : ......................................................................................**18 octobre 2023** ال وزارة —الو الية Ministère / Wilaya : ............................................................... :Quitance n° .................................................................................. complété par l’article 128 de la loi de finances pour 2021) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE(Suivant l’article 57 de la loi de finances pour 2007, modifié et DROIT DE TIMBRE ةــيبعش لاةــيط ارقم يدلاةــيرئازجل اةــيروهمجل ا ##### 18 octobre 2023
##### 1. Les ressources humaines : — l’effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale; — l’effectif de l'encadrement technique, administratif et financier composé de cadres universitaires et agents de maîtrise; — les apprentis issus des établissements de formation et de l’enseignement professionnels; — les formations, le perfectionnement et le recyclage réalisés au profit de l’effectif déclaré. ##### 2. Les moyens matériels : — la liste des moyens matériels propres et/ou mobilisables d’intervention, valorisés. Pour les entreprises spécialisées, l'évaluation de ce critère est pondérée. ##### 3. Les moyens financiers : — le capital social pour les personnes morales, constitué conformément au code du commerce. Pour les personnes physiques, ce critère est bonifié; — le chiffre d'affaires des trois (3) dernières années, relatif à la production vendue. ##### 4. Les références professionnelles de bonne exécution : — les attestations de bonne exécution délivrées par le/les maître(s) d’ouvrages, publics ou privés, durant les cinq (5) dernières années et attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement. Pour le cas de la sous-traitance, les attestations de bonne exécution doivent être munies de pièces justificatives nécessaires. ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
