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Décret exécutif n° 23-354 du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant
Le présent décret sera publié au Journal officiel|| |commerciale, conformément à la législation et à la|de la République algérienne démocratique et populaire.|| |réglementation en vigueur.|Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1445 correspondant au|| |L'autorité applique les règles de la comptabilité publique|15 octobre 2023.|| |pour l'inscription et l'utilisation des fonds mis à sa disposition
Le comité consultatif adopte son règlement|| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement. ».|| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|
Le règlement intérieur de l'autorité est élaboré|| |(alinéa 2);|par le président du conseil de l'autorité et mis en œuvre après|| |Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439|approbation du conseil de l’autorité.|| |correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,|Le règlement intérieur de l'autorité définit, notamment :|| |relative aux lois de finances;|— les règles relatives à l'organisation technique du|| |Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée|travail;|| |et complétée, portant code de commerce;|— les règles relatives à l'hygiène et à la prévention|| |Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée,|sanitaire;|| |relative aux relations de travail;|— les règles relatives à la sécurité;|| |Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant|— les règles relatives à la discipline générale. ».|| |au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour||| |des comptes;|«
Le présent décret a pour objet de modifier|| |complétant le décret exécutif n° 21-148 du 8|et de compléter certaines dispositions du décret exécutif|| |Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021|n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril|| |fixant l'organisation et le mode de fonctionnement|2021 fixant l'organisation et le mode de fonctionnement de|| |de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité|l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.|| |nucléaires.|
Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue.
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 2 du présent décret, donne lieu : ##### A/ à l'établissement : 1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. 2- d'un bilan de clôture contradictoire établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert. **B/ à la définition :** des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.
Il est inséré au sein du décret exécutif n° 21-148|| |Premier ministre;|du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 susvisé,|| |Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|un chapitre 5 intitulé « dispositions financières » comportant|| |correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|les articles 22 bis, 22 ter, 22 quater, 22 quinquies et 22 sexies,|| |des membres du Gouvernement;|rédigés comme suit :|| Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H———— ———— et *21* ##### 25 octobre 2023 *« CHAPITRE 5 Art. 22 sexies.* — Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel ***DISPOSITIONS FINANCIERES*** d'activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le président ||commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le président|| |---|---|---| |Art. 22 bis. — L'exercice financier de l'autorité est ouvert|du conseil de l'autorité au ministre chargé des finances, après|| |le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.|leur adoption par le conseil de l'autorité. ».|| |La comptabilité de l'autorité est tenue en la forme|
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue et celles du décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Les dispositions des articles 14, 15 du décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442|| |Le Premier ministre,|correspondant au 20 avril 2021 susvisé, sont modifiées,|| |Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,|complétées et rédigées comme suit :|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|«
La dissolution du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le système de rémunération du personnel de|| |Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428|l'autorité est fixé par un texte particulier.|| |correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant||| |système comptable financier;|Le recrutement du personnel de l'autorité est effectué, conformément à la législation et à la réglementation en|| |Vu loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant|vigueur. ».|| |au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique||| |et de gestion financière;|«
Le fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC), créé par le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue, est dissous.
Le personnel du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue, est réaffecté aux établissements publics de formation et d'enseignement professionnels.
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Le présent décret sera publié au Journal|Vu le décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442|| |officiel de la République algérienne démocratique et|correspondant au 20 avril 2021 fixant l'organisation et le|| |populaire.|mode de fonctionnement de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires;|| |Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au||| |11 octobre 2023.|Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines;|| |Décret exécutif n° 23-355 du 29 Rabie El Aouel 1445||Décrète :| |correspondant au 15 octobre 2023 modifiant et|
||| |par l'Etat.||Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————| |Art. 22 ter. — Le budget de l'autorité comprend :||| |Au titre des recettes :|Décret exécutif n° 23-357 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 portant|| |— les subventions de l'Etat;|dissolution du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue et|| |— le produit de l'activité de délivrance des autorisations|transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et|| |instituées par la législation en vigueur, selon un barème fixé|personnels au ministère de la formation et de|| |par voie réglementaire;|l'enseignement professionnels.|————| |— toutes autres ressources instituées par voie législative|Le Premier ministre,|| |au profit de l'autorité.||| |Au titre des dépenses :|Sur le rapport du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels,|| |— les dépenses de fonctionnement;|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|| |— les dépenses d'équipement;|(alinéa 2);|| |— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de|Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et|| |ses missions.|complétée, portant loi domaniale;|| |Art. 22 quater. — L'autorité est soumise aux contrôles|Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442|| |prévus par la législation et la réglementation en vigueur.|correspondant au 31 décembre 2020, modifiée, portant loi de finances pour 2021, notamment son article 167;|| |Le contrôle budgétaire est appliqué sur les dépenses|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|| |exécutées dans le cadre des subventions accordées sur le|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|| |budget de l'Etat.|Premier ministre;|| |Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire désigné|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|| |par le ministre chargé des finances, conformément à la|correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|| |réglementation en vigueur.|des membres du Gouvernement;|| |Art. 22 quinquies. — La vérification et la certification des|Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991|| |comptes de l'autorité sont effectuées par un ou plusieurs|relatif à l'inventaire des biens du domaine national;|| |commissaire(s) aux comptes, désigné(s) conformément à la||| |législation et à la réglementation en vigueur.|Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419|| |La comptabilité des dépenses exécutées, dans le cadre des|correspondant au 10 novembre 1998 portant création,|| |subventions accordées sur le budget de l'Etat, est tenue par|organisation et fonctionnement du fonds national de|| |un comptable public désigné par le ministre chargé des|développement de l'apprentissage et de la formation|| |finances.|continue;|| ##### 25 octobre 2023 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
