Article 20
Après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur, une carte d'auto-entrepreneur portant un numéro d'immatriculation national, unique au registre national.
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Décret exécutif n° 23-197
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des
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Texte (26 article(s))
Article 1er
En application des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur. ##### CHAPITRE 1er ##### LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU STATUT ##### DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 2
La liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, désignée ci-après « la liste des activités », comprend les activités lucratives exercées par toute personne physique, à titre individuel.
Article 10
Il est créé, un comité chargé des activités de l'auto-entrepreneur. Le comité a pour missions d'examiner, d'émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations concernant les activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, désigné ci après le « comité ». A ce titre, le comité est chargé, notamment : — d'examiner et de proposer l'insertion de nouvelles activités individualisées à l'initiative des secteurs et des institutions concernés ou à la demande de toute personne physique remplissant les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée; — de proposer l'insertion de nouvelles activités individualisées à référence internationale dans les domaines d'activités, sous réserve des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur; — d'étudier les modifications liées aux dénominations ou aux contenus relatifs aux activités individualisées ou leur suppression; — d'adopter et de déterminer la codification des domaines d'activités et des activités individualisées.
Article 11
Le comité, présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant, est composé : — du représentant du ministre chargé des finances; — du représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques; — du représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; — du représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base; — du représentant du ministre chargé de l'hydraulique; — du représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; — un expert dans le domaine de l’entrepreneuriat; — un expert de renommée nationale ou internationale en nouvelles technologies et en numérisation. ##### 4 juin 2023 Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux. Les membres du comité sont désignés pour un mandat de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé des start-up, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent. L'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par décision du ministre chargé des start-up. ##### CHAPITRE 2 ##### MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Article 5
Chaque domaine d'activités et activité individualisée porte un code et une dénomination.
Article 15
Toute personne physique désirant s’inscrire au registre national est tenue de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée : — atteindre l’âge légal du travail; — être de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur. L'inscription au registre national s’effectue sur demande déposée auprès de l’agence nationale citée ci-dessous ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet, accompagnée d’un dossier administratif et d’un formulaire d’informations. Le dossier administratif requis pour l'inscription au registre national, ainsi que le modèle du formulaire d'informations, sont déterminés à travers la plate-forme électronique de l'auto-entrepreneur.
Article 25
L'auto-entrepreneur qui a été radié du registre national peut demander sa réinscription au registre national après la levée des motifs à l’origine de sa radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales dues, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.
Article 4
La liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités : — conseil, expertise et formation; — services numériques et activités connexes; — prestations à domicile; — services à la personne; — services de loisirs et de récréation; — services aux entreprises; — services culturels, de communication et d’audiovisuel. Chacun des domaines d'activités prévus ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine.
Article 14
Le registre national est centralisé à travers un support numérique qui comprend tous les auto-entrepreneurs ainsi que les modifications, la radiation ou la réinscription dans ce registre.
Article 24
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de trente (30) jours pour introduire son recours, en cas de rejet de son inscription ou de sa radiation, auprès des services compétents du ministre chargé des start-up. Le ministre chargé des start-up dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre au recours introduit par l’auto- entrepreneur.
Article 8
Le contenu de la liste des activités relatif aux activités individualisées et sa mise à jour, est fixé par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 10 ci-dessous. ##### 4 juin 2023
Article 18
Le demandeur est notifié par voie électronique de l'acceptation de son inscription au registre national ou de son rejet.
Article 3
Sont exclues de la liste des activités prévues à l'article 2 ci-dessus, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, conformément aux dispositions de l'article 2 (alinéa 2) de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée.
Article 13
Le registre national est tenu par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur, prévue à l’article 9 ci-dessus. Ce registre est interopérable avec les autres institutions publiques concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés.
Article 23
Conformément à la législation en vigueur, la décision de radiation est notifiée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale des non-salariés et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné(s). La radiation du registre national entraîne l'annulation de la carte d'auto-entrepreneur.
Article 6
Le code numérique de chaque activité est composé de six (6) chiffres : — les deux (2) premiers chiffres indiquent le domaine d'activité; — les quatre (4) chiffres suivants indiquent l’activité individualisée.
Article 16
La demande d'inscription au registre national prévue par les dispositions de l’article15 ci-dessus, est introduite contre récépissé de dépôt.
Article 7
La liste des activités constitue une référence normative unique obligatoire pour la définition de chaque activité intégrée dans cette liste. A ce titre, chaque personne demandant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence.
Article 17
La demande d'inscription au registre national est traitée dans un délai, maximum, de trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt.
Article 9
La gestion de la liste des activités, notamment les domaines d’activités et les activités individualisées, s’effectue par voie électronique par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur prévue par les dispositions du décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, qui en assure également la reproduction, la diffusion et la mise à la disposition des usagers. L’agence assure également le suivi des propositions relatives aux activités individualisées et les soumet au comité des activités de l’auto-entrepreneur pour émettre son avis.
Article 19
Dans le cadre du respect de l'homogénéité et de la cohérence des domaines d'activités prévus à l’article 4 ci-dessus, l'auto-entrepreneur est immatriculé dans le registre national pour l’exercice d’une activité individualisée appartenant à l’un de ces domaines d’activités. Il peut, également, s’inscrire pour exercer d’autres activités individualisées appartenant au même domaine d’activités.
Article 12
Est inscrit au registre national de l’auto- entrepreneur, désigné ci-après « registre national », toute personne physique exerçant une activité intégrée dans la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, prévue par les dispositions du présent décret.
Article 22
Conformément à la législation en vigueur, l'auto-entrepreneur est radié du registre national de l'auto-entrepreneur par l'agence nationale de l'auto- entrepreneur, notamment dans les cas suivants : — sur sa demande déposée auprès de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ou à travers la plate-forme électronique, prévue à l’article 15 ci-dessus; — en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’auto- entrepreneur; — en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite; — en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité; — en cas de décès de l’auto-entrepreneur.
Article 21
L'auto-entrepreneur peut accéder à un extrait du registre national le concernant, téléchargeable par voie électronique de la plate-forme citée à l’article 15 ci-dessus. L’extrait du registre national indique le domaine d’activités, l’activité ou les activités individualisées au titre de ce domaine, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessus.
Article 26
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
