Décret exécutif n° 23-182

Décret exécutif n° 23-182 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les missions,

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JO 2023 n°33 (fr) PDF d'origine

Texte (15 article(s))

Article 10

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.

Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

Article 3

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre.

Article 2

L'*article 2* de l'arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : *«

Article 2

* Les effectifs prévus par l'article premier ci-dessus, sont fixés comme suit : A) au titre du secrétariat général : 20; B) au titre du cabinet du ministre : 20; C) au titre de la direction générale de la prévision et des politiques : 35; D) au titre de la direction générale du budget : 750; E) au titre de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat : 135; F) au titre de la direction générale des impôts : 140; G) au titre de la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d'information économiques : 20; H) au titre de la direction générale des relations économiques et financières extérieures : 12; I) au titre de la direction générale du domaine national : 30; J) au titre de la direction générale de la prospective : 30; K) au titre de la direction générale des douanes : 20; L) au titre de l'inspection générale des finances : 20; M) au titre de la direction des finances, des moyens et des infrastructures : 9; N) au titre de la direction des ressources humaines : 7; O) au titre de la direction de l'agence judiciaire du Trésor : 7; P) au titre de la direction de la communication : 5; Q) au titre des agents du Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, appartenant à l'administration centrale du ministère des finances et qui contribuent effectivement dans l'élaboration des lois de finances et du budget de l'Etat : 7 ».

Article 8

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à toute information et tout document jugés utiles pour l'exécution de leur mission. Ils doivent être munis d’un ordre de mission. A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi et la connaissance.

Article 9

Les dispositions du décret exécutif n° 21-382 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics, sont abrogées.

Article 2

L’inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des visites de contrôle et d'inspection à l’effet : — de veiller à l'application de la législation, de la réglementation en vigueur, des normes et des règlements techniques du secteur; — de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des travaux publics et des infrastructures de base; — de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions et des orientations qui lui sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales; — de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires. Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion à la demande du ministre.

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé.

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Article 6

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés, notamment, de l'inspection, du contrôle et de l’évaluation : — des projets routiers, autoroutiers, maritimes et aéroportuaires, ferroviaires et des transports guidés pour vérifier la conformité et la qualité des travaux; — des établissements publics sous tutelle; — des services déconcentrés du secteur; — des structures de l'administration centrale. L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

Article 5

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

Article 4

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toute mesure susceptible de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées ainsi que les correctifs nécessaires à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023. Le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation, *Le directeur général de la fonction* *publique et de la réforme administrative* ##### Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL ##### 21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 21 Chaoual 1444 11 mai 2023 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DES FINANCES ##### Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 modifiant et complétant l'arrêté ##### interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés ##### par l'indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu l'arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013, modifié et complété, fixant les effectifs concernés par l'indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat; ##### Arrêtent :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.