DECRETS

Décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3

Décret exécutif n° 23-181 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base…………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif n° 23-182 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base………………………………………………………… 19

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division des activités financières à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat………………………………………….. 21

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat………….. 21

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature à la sous-directrice du personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat…………………………………………………. 21

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)…………. 22

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement……………………………………………………………………….. 22

Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023 portant constitution d’un comité technique auprès du ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril 2023 modifiant l’arrêté du 12 Rajab 1442 correspondant au 24 février 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (ITPA d’Oran)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental…………………………………. 23

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

DECRETS

Décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des

travaux publics et des infrastructures de base.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base propose les éléments de la politique nationale, dans les domaines des travaux publics et des infrastructures de base et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de protection de l’environnement et du développement durable dans le domaine des infrastructures relevant de son secteur.

Art. 3. — En matière de normes, règlements techniques, autorisations et cahiers des charges, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base veille, notamment :

— à l’application de la réglementation technique et des normes;

— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance;

— au respect des normes de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l’exception de leurs équipements de signalisation et d’exploitation;

— au respect des normes de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires et de transports guidés de personnes;

— à la qualité des études et des réalisations d’infrastructures;

— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages d’art routiers, en relation avec les secteurs concernés;

— à la qualité du service public offert aux usagers, relevant de ses compétences;

— à la protection des domaines publics routier et maritime;

— au respect des cahiers des charges, notamment les prescriptions relatives aux concessions, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public rendu par le secteur.

Art. 4. — Relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation, l’entretien et la maintenance des infrastructures routières et autoroutières, maritimes et aéroportuaires ainsi que la conservation des domaines publics routier, autoroutier et maritime.

Relèvent, également, du champ de compétence du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, la conception et la réalisation des infrastructures ferroviaires et de transports guidés de personnes.

En outre, il est chargé, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

a) Dans le domaine des infrastructures routières et autoroutières :

— de fixer les règles de conception, de construction, d’aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux;

— de fixer les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports;

— d’élaborer les règles de protection et de police du domaine public routier;

— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans de développement, d’aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes;

— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers des wilayas;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de routes nationales et d’autoroutes;

— d’assister les collectivités locales dans la préparation des plans annuels et pluriannuels, en ce qui concerne les autres catégories de routes.

b) Dans le domaine des infrastructures maritimes :

— de fixer les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison avec les secteurs concernés;

— de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de protection et de police du domaine public maritime, à l’exception du domaine public portuaire;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures maritimes;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière d’infrastructures maritimes.

c) Dans le domaine des infrastructures aéroportuaires :

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière d’infrastructures aéroportuaires.

d) Dans le domaine des infrastructures ferroviaires et de transports guidés :

— d’étendre, de développer, de concevoir et de réaliser les infrastructures des chemins de fer et des transports guidés, sur la base des besoins exprimés par le secteur des transports;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement des infrastructures ferroviaires et de transports guidés;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière d’infrastructures ferroviaires et de transports guidés.

Art. 5. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base participe avec les secteurs et organismes concernés :

— à l’élaboration des projets de textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routier;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— à l’élaboration des projets de textes régissant la conservation et l’exploitation du domaine public de l’Etat;

— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions;

— à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d’études et laboratoires dans le domaine des travaux publics et des infrastructures de base;

— à la promotion de la prévention et de la sécurité routière;

— à l’élaboration des plans de transport et de circulation.

Art. 6. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base contribue à la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il veille à la promotion et à l’organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

En outre, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base veille dans la limite de ses attributions :

— à la valorisation des innovations dans le domaine des travaux publics et des infrastructures de base;

— à la promotion des actions de partenariat, d’entrepreneuriat et d’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des travaux publics et des infrastructures de base;

— à l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables, dans les projets d’infrastructures.

Art. 8. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son secteur, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante;

— il soutient les actions de développement de la coopération, à l’échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des travaux publics et des infrastructures de base;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions;

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente.

Art. 9. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Art. 10. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base met en place les systèmes d’information liés aux activités relevant de sa compétence. Il en fixe les objectifs, l’organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d’information national à tous les échelons.

Art. 11. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les stratégies et l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Art. 12. — Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Art. 13. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielles et/ou tout autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 14. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics, sont abrogées.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 23-181 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant organisation de l’administration

centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement;

Vu le décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics;

Vu le décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, comprend :

1- Le secrétaire général : assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

2- Le chef de cabinet : assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et parlementaires;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures et de la coopération internationale;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information et du suivi des doléances, des requêtes et des activités du secteur, sur les réseaux sociaux;

6 21 Chaoual 1444

11 mai 2023 — de la préparation et de l’organisation des relations du 1- La direction de développement des infrastructures ministre dans le domaine des relations publiques; routières, est chargée, notamment : — de la préparation et de l’organisation des relations du — de définir les actions à engager dans le cadre des ministre avec les différents organismes, associations et programmes annuels et pluriannuels, en matière de partenaires socio-économiques; construction et de développement du réseau routier; — du suivi des dossiers relatifs aux programmes de la — de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion recherche sectorielle et de la numérisation; et au développement de la qualité des infrastructures — du suivi des dossiers relatifs aux programmes routières; d’investissement du secteur; — d’initier les règles techniques en matière d’études et de — de la préparation des bilans consolidés des activités du secteur, du suivi et de l’évaluation des activités des réalisation des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels; opérateurs publics. — d’initier et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets 3- L’inspection générale : dont les missions, d’infrastructures routières; l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret — d’élaborer les schémas directeurs routiers.

exécutif.

4- Les structures suivantes :

— la direction générale des infrastructures des travaux publics;

— la direction générale des infrastructures ferroviaires et des transports guidés;

— la direction générale de la planification, des ressources et du numérique.

Art. 2. — La direction générale des infrastructures des travaux publics, est chargée, notamment :

— de proposer les schémas directeurs et les plans de développement, d’aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes;

— de préparer les éléments devant contribuer à l’élaboration des schémas directeurs et des plans de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— d’élaborer la politique nationale d’entretien routier et autoroutier, de la signalisation et de la gestion du patrimoine routier et autoroutier;

— d’élaborer la politique nationale d’entretien des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de superviser les activités liées à la réalisation, à l’entretien et à l’exploitation des autoroutes;

— de superviser les activités liées à la signalisation maritime;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des structures placées sous son autorité;

— de consolider une banque de données relative aux infrastructures des travaux publics et d’en assurer la gestion.

La direction générale des infrastructures des travaux publics comprend six (6) directions :

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1.1. La sous-direction des études des infrastructures

routières, chargée, notamment :

— d’élaborer les règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques d’infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur maturation;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation technique;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux études techniques d’infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels.

1.2. La sous-direction de la réalisation des

infrastructures routières, chargée, notamment :

— de définir, de suivre et d’évaluer les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement des routes nationales, des chemins de wilayas, des ouvrages d’art et des tunnels;

— d’élaborer les règles techniques en matière de construction et de développement des routes, des ouvrages d’art et des tunnels;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes d’infrastructures routières;

— d’initier et de mettre en œuvre des programmes routiers spécifiques de désenclavement;

— d’établir les bilans périodiques et d’évaluer les impacts des programmes;

— de participer à l’élaboration des plans de transport en relation avec les secteurs concernés.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

2- La direction de développement des infrastructures

autoroutières, est chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement du réseau autoroutier;

— de proposer toute mesure nécessaire à la promotion et au développement de la qualité des infrastructures autoroutières;

— de définir les règles et les conditions d’exploitation, de maintenance et de gestion des infrastructures autoroutières;

— d’initier les règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets d’infrastructures autoroutières;

— d’élaborer les schémas directeurs autoroutiers.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1. La sous-direction des études des infrastructures

autoroutières, chargée, notamment :

— d’élaborer les règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques d’infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur maturation;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation technique;

— d’élaborer les règles techniques en matière de conception et de construction des infrastructures autoroutières;

— de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des études d’infrastructures autoroutières;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux études techniques d’infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels.

2.2. La sous-direction de la réalisation des

infrastructures autoroutières, chargée, notamment :

— de définir, de suivre et d’évaluer les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement des infrastructures autoroutières et des équipements des autoroutes;

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels, en matière de réalisation des infrastructures autoroutières;

— d’élaborer, de contrôler et d’évaluer l’exécution des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion et d’exploitation des infrastructures autoroutières;

— de préparer, en liaison avec les autres institutions et organismes concernés, les éléments de la politique de tarification de l’utilisation des autoroutes à péage et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer et de suivre les conventions de concession d’exploitation des autoroutes à péage;

— d’élaborer les indicateurs de qualité de service rendu aux usagers et d’en assurer le suivi;

— de définir les règles et les conditions d’exploitation des infrastructures autoroutières;

— de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière de réalisation et d’exploitation des infrastructures autoroutières.

3- La direction de développement des infrastructures

maritimes et aéroportuaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique sectorielle en matière de conception et de réalisation des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de développement et d’aménagement des infrastructures portuaires et aéroportuaires;

— de veiller au respect des règles techniques en matière de signalisation maritime et d’en assurer le suivi et le contrôle de l’activité;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures maritimes et aéroportuaires vers les entités en charge de l’exploitation;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets d’infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de veiller au suivi et au contrôle des études techniques des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de veiller à l’application et au suivi des règles et normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures maritimes et aéroportuaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1. La sous-direction des études d’infrastructures

maritimes et aéroportuaires, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de développement des infrastructures maritimes et aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— d’initier et de diffuser les règles et les normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures maritimes et aéroportuaires et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— de proposer les mesures afférentes au développement et à la modernisation des infrastructures maritimes et aéroportuaires et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre;

— d’étudier les projets d’implantation et d’extension des aérodromes, en relation avec les organismes concernés;

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes et aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— d’initier, de diffuser et d’assurer le suivi et le contrôle des programmes de mesures hydrographiques, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’initier et de développer les banques de données de l’hydrographie marine et des infrastructures maritimes.

3.2. La sous-direction de la réalisation des

infrastructures maritimes et aéroportuaires, chargée, notamment :

— de définir et de suivre les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— d’établir les bilans périodiques et d’évaluer les impacts des programmes;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets de réalisation des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures maritimes et aéroportuaires entre l’entité en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux projets de réalisation d’infrastructures maritimes et aéroportuaires.

4- La direction de la gestion et de l’entretien des routes, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique d’entretien routier, des équipements routiers, de la signalisation et de la gestion du patrimoine routier;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique routier, en matière d’études et de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— de définir les actions et les études à engager pour l’entretien courant annuel des différents domaines routiers et de suivre leur exécution;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques définissant les équipements routiers, la signalisation routière et de veiller au respect des conditions et des modalités de leur mise en œuvre;

— d’élaborer ou de faire élaborer des règles techniques en matière d’entretien, de réhabilitation et de gestion des ouvrages d’art et des tunnels.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

4.1. La sous-direction du service public routier, chargée, notamment :

— d’assurer, dans le cadre du service public routier, la viabilité du réseau routier et l’information des usagers sur les conditions de circulation;

— de coordonner les plans d’intervention, de viabilité hivernale et des intempéries;

— d’élaborer les règles techniques et règlements en matière d’entretien courant;

— de définir les actions à engager dans le cadre de l’entretien courant des routes nationales, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien courant;

— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à l’entretien routier;

— de suivre la tenue des inventaires des matériels dédiés à l’entretien routier;

— de veiller à l’inspection et à la surveillance des routes nationales;

— d’élaborer et d’analyser les bilans du compte spécial des parcs à matériel des directions des travaux publics de wilayas.

4.2. La sous-direction de l’entretien périodique routier, chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique des routes nationales, y compris les ouvrages d’art et les tunnels, en matière d’études, de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— d’élaborer les règles techniques en matière d’entretien périodique des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels pour les routes nationales et de contribuer, en relation avec le ministère chargé des collectivités locales, à l’élaboration de celles relatives aux chemins de wilayas et chemins communaux;

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’entretien périodique des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques et/ou spécifiques en matière d’entretien périodique des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes dans le domaine de l’entretien périodique des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien périodique.

4.3. La sous-direction des équipements et de la gestion

du domaine public routier, chargée, notamment :

— de développer les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre;

— de définir et de suivre les actions annuelles et pluriannuelles d’études et de travaux à engager pour l’entretien des équipements et de la signalisation des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien des équipements routiers et de la signalisation routière;

— de développer les règles de protection et de police du domaine public routier;

— de suivre les actions de classement et de déclassement des voies de communication;

— d’engager et de suivre les études techniques, en matière de gestion du patrimoine public routier;

— de réaliser et de suivre les campagnes annuelles de recensement de trafic routier, les campagnes de pesage et les mesures d’auscultation des chaussées;

— d’initier et de développer les actions relatives à l’homologation de la signalisation routière et des autres équipements de la route;

— de contribuer à la politique nationale de prévention et de sécurité routière;

— d’initier et de développer une banque de données des infrastructures routières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels.

5- La direction de la gestion et de l’entretien des

autoroutes, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique d’entretien du réseau autoroutier, des équipements autoroutiers, de la signalisation et de la gestion du patrimoine autoroutier;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique autoroutier, en matière d’études et de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— de définir les actions et les études à engager pour l’entretien courant annuel des autoroutes et de suivre leur exécution;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques définissant les équipements autoroutiers, la signalisation autoroutière et de veiller au respect des conditions et des modalités de leur mise en œuvre;

— d’élaborer ou de faire élaborer des règles techniques en matière d’entretien, de réhabilitation et de gestion des ouvrages d’art et des tunnels.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

5.1. La sous-direction du service public autoroutier, chargée, notamment :

— d’assurer, dans le cadre du service public autoroutier, la viabilité du réseau autoroutier et l’information des usagers sur les conditions de circulation;

— de coordonner les plans d’intervention, de viabilité hivernale et des intempéries;

— d’élaborer les règles techniques et règlements en matière d’entretien courant;

— de définir les actions à engager dans le cadre de l’entretien courant des autoroutes, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien courant;

— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à l’entretien autoroutier;

— de veiller à l’inspection et à la surveillance des autoroutes;

— d’élaborer et de suivre les conventions de concession de maintenance des autoroutes à péage.

5.2. La sous-direction de l’entretien périodique

autoroutier, chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique des autoroutes, y compris les ouvrages d’art et les tunnels, en matière d’études, de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— d’élaborer les règles techniques en matière d’entretien périodique des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’entretien périodique des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques et/ou spécifiques en matière d’entretien périodique des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes dans le domaine de l’entretien périodique des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien périodique.

5.3. La sous-direction des équipements et de la gestion

du domaine public autoroutier, chargée, notamment :

— de développer les règles définissant la signalisation autoroutière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre;

— de définir et de suivre les actions annuelles et pluriannuelles d’études et de travaux à engager pour l’entretien des équipements et de la signalisation des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien des équipements autoroutiers et de la signalisation autoroutière;

— de développer les règles de protection et de police du domaine public autoroutier;

— de suivre les actions de classement et de déclassement des autoroutes;

— d’engager et de suivre les études techniques, en matière de gestion du patrimoine public autoroutier;

— de réaliser et de suivre les campagnes annuelles de recensement de trafic autoroutier, les campagnes de pesage et les mesures d’auscultation des chaussées;

— d’initier et de développer les actions relatives à l’homologation de la signalisation autoroutière et des autres équipements des autoroutes;

— de contribuer à la politique nationale de prévention et de sécurité routière;

— d’initier et de développer une banque de données des infrastructures autoroutières, y compris les ouvrages d’art et les tunnels.

6- La direction de l’entretien des infrastructures

maritimes et aéroportuaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— de proposer, de mettre en œuvre et d’évaluer les éléments de la politique sectorielle, en matière de maintenance des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— de veiller au suivi et au contrôle des études techniques de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes et aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’arrêter les programmes annuels et pluriannuels d’entretien et de maintenance des infrastructures maritimes et de dragage des ports, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de veiller au développement des actions relatives à l’homologation des produits de la signalisation des chaussées aéroportuaires;

— de veiller à la tenue à jour des banques de données relatives aux infrastructures maritimes et aéroportuaires et de développer les modèles de gestion permettant une planification optimale de la maintenance des infrastructures maritimes et aéroportuaires.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Elle comprend deux (2) sous-directions :

6.1. La sous-direction de l’entretien des infrastructures

maritimes, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes;

— de proposer les programmes annuels et pluriannuels d’entretien et de maintenance des infrastructures maritimes et de dragage des ports, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’initier, de diffuser les règles et les normes de maintenance des infrastructures maritimes et de signalisation maritime et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection du domaine public maritime, à l’exclusion du domaine public portuaire;

— de développer les modèles de gestion et d’organisation permettant une planification optimale de la maintenance et de l’entretien courant des infrastructures maritimes;

— d’initier, de diffuser et d’assurer le suivi et le contrôle des programmes de mesures hydrographiques, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’initier et de développer des banques de données de l’hydrographie marine et des infrastructures maritimes.

6.2. La sous-direction de l’entretien des infrastructures

aéroportuaires, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de la maintenance et de renforcement des infrastructures aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de la maintenance et de renforcement des infrastructures aéroportuaires;

— d’initier, de diffuser les règles et les normes de maintenance des infrastructures aéroportuaires et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— d’initier et de développer les actions relatives à l’homologation des produits et de la signalisation des chaussées aéroportuaires;

— d’initier et d’élaborer une banque de données relative aux infrastructures aéroportuaires et de développer les modèles de gestion permettant une planification optimale de la maintenance des infrastructures aéroportuaires.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Art. 3. — La direction générale des infrastructures ferroviaires et des transports guidés, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale, en matière de développement des infrastructures ferroviaires et des transports guidés;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes, en matière de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires et des transports guidés, dans les domaines du génie civil et des systèmes;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et des plans de développement des infrastructures ferroviaires et des transports guidés et d’en suivre la mise en œuvre;

— de veiller au transfert des infrastructures ferroviaires et des transports guidés entre les entités en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des structures placées sous son autorité;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données des programmes de réalisation des infrastructures ferroviaires et de transports guidés.

La direction générale des infrastructures ferroviaires et des transports guidés comprend quatre (4) directions :

1- La direction des infrastructures ferroviaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— de participer à l’élaboration de la politique nationale, en matière de développement des infrastructures ferroviaires, et d’assurer sa mise en œuvre;

— d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes en matière de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires, dans le domaine du génie civil;

— de préparer les éléments devant contribuer à l’élaboration des schémas directeurs et des plans de développement des infrastructures ferroviaires et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’assurer la supervision des opérations de transfert des infrastructures ferroviaires entre l’entité en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière de projets d’études et de réalisations des infrastructures ferroviaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1.1. La sous-direction des études des infrastructures

ferroviaires, chargée, notamment :

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les règles techniques en matière d’études et les normes de conception des infrastructures ferroviaires;

— d’initier, de définir et de suivre, en concertation avec les secteurs concernés, les études techniques d’infrastructures ferroviaires, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels de développement d’infrastructures ferroviaires et de veiller à leur maturation;

— de contribuer à l’élaboration du schéma directeur et les plans de développement des infrastructures ferroviaires;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation des techniques liées aux infrastructures ferroviaires;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets d’études des infrastructures ferroviaires;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux études techniques d’infrastructures ferroviaires.

1.2. La sous-direction de réalisation des infrastructures

ferroviaires, chargée, notamment :

— de suivre l’exécution des programmes d’investissement en matière d’infrastructures ferroviaires et d’évaluer leurs impacts;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets de réalisation des infrastructures ferroviaires;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures ferroviaires entre l’entité en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux projets de réalisation d’infrastructures ferroviaires.

2- La direction des systèmes des infrastructures

ferroviaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— de promouvoir le développement des systèmes des transports ferroviaires;

— de veiller à la conception et à la réalisation des systèmes de transport ferroviaire, conformément aux règles de sécurité et d’exploitation relatives aux transports de voyageurs et de marchandises et de veiller à leur respect;

— de veiller à l’application et au respect des règles, des dispositions et des instructions édictées, en matière de sécurité des infrastructures ferroviaires;

— de participer à l’élaboration de la réglementation de la police des chemins de fer.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1. La sous-direction des études des systèmes des

infrastructures ferroviaires, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des normes relatives aux systèmes des infrastructures ferroviaires;

— de veiller à l’homologation des équipements de signalisation, de télécommunication et d’énergie à mettre en place;

— d’élaborer ou de faire élaborer les études de conception, de faisabilité, d’avant-projets et d’exécution de tous travaux rattachés à ses missions et d’assurer leur suivi;

— de développer l’ingénierie des systèmes des infrastructures ferroviaires.

2.2. La sous-direction de la réalisation des systèmes des

infrastructures ferroviaires, chargée, notamment :

— de veiller au respect des conditions générales des installations de sécurité et à la multiplicité et la diversité des aspects techniques induits pendant et après leur réalisation;

— de veiller au respect de la réglementation et des normes techniques;

— de mettre en œuvre et d’assurer le suivi et la conduite de la réalisation des programmes d’investissement des systèmes ferroviaires.

3- La direction des infrastructures des transports

guidés, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes en matière de conception et de réalisation des infrastructures des transports guidés, dans le domaine du génie civil;

— de participer à l’élaboration des plans de développement des infrastructures des transports guidés et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’assurer la supervision des opérations de transfert des infrastructures des transports guidés entre les entités en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière des projets d’études et de réalisation des infrastructures des transports guidés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1. La sous-direction des études des infrastructures

des transports guidés, chargée, notamment :

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les règles techniques en matière d’études et les normes de conception des infrastructures des transports guidés;

— d’initier, de définir et de suivre, en concertation avec les secteurs concernés, les études techniques d’infrastructures des transports guidés, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels de développement et de veiller à leur maturation;

— de contribuer à l’élaboration des plans de développement des infrastructures des transports guidés;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation des techniques liées aux infrastructures des transports guidés;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets d’études des infrastructures des transports guidés;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux études techniques d’infrastructures des transports guidés.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

3.2. La sous-direction de la réalisation des infrastructures

des transports guidés, chargée, notamment :

— de suivre l’exécution des programmes d’investissement en matière d’infrastructures des transports guidés et d’évaluer leurs impacts;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets de réalisation des infrastructures des transports guidés;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures des transports guidés entre les entités en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux projets de réalisation d’infrastructures des transports guidés.

4- La direction des systèmes des transports guidés, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— de promouvoir le développement des systèmes des transports guidés;

— de veiller à la conception et à la réalisation des systèmes des transports guidés, conformément aux règles de sécurité et d’exploitation relatives aux transports de personnes et de veiller à leur respect;

— de veiller à l’application et au respect des règles, des dispositions et des instructions édictées en matière de sécurité des infrastructures des transports guidés;

Elle comprend deux (2) sous-directions :

4.1. La sous-direction des études des systèmes des

transports guidés, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des normes relatives aux systèmes des transports guidés;

— de veiller, en concertation avec le secteur chargé des transports, à l’homologation des équipements de signalisation, de télécommunication et d’énergie à mettre en place;

— d’élaborer ou de faire élaborer les études de conception, de faisabilité, d’avant-projets et d’exécution de tous travaux rattachés à ses missions et d’assurer leur suivi;

— de développer l’ingénierie des systèmes des infrastructures des transports guidés.

4.2. La sous-direction de la réalisation des systèmes des

transports guidés, chargée, notamment :

— de veiller au respect des conditions générales des installations de sécurité et à la multiplicité et la diversité des aspects techniques induits pendant et après leur réalisation;

— de veiller au respect de la réglementation et des normes techniques;

— de mettre en œuvre et d’assurer le suivi et la conduite de la réalisation des programmes d’investissement des systèmes des transports guidés.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Art. 4. — La direction générale de la planification, des ressources et du numérique, est chargée, notamment :

— d’élaborer et d’évaluer, en relation avec les structures concernées, la politique de développement du secteur;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances et de budgets d’équipement;

— de veiller à l’élaboration de la politique de modernisation et de numérisation du secteur;

— d’élaborer la politique des ressources humaines du secteur et de suivre sa mise en œuvre dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de définir, en collaboration avec les autres structures, la politique de valorisation des ressources humaines des services centraux, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation;

— de définir et d’assurer la mise œuvre des programmes de coopération bilatérale et multilatérale se rapportant aux domaines des travaux publics et des infrastructures de base;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de recherche appliquée du secteur et du système de normalisation, en vue d’améliorer la qualité des études et des réalisations;

— d’initier, en liaison avec les structures concernées, tout texte législatif et réglementaire concernant le secteur;

— de veiller, en coordination avec les structures concernées, au développement et à la promotion de l’utilisation de la gestion électronique des documents;

— de veiller à la tenue et au suivi d’inventaire et à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier des services centraux et au suivi de l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif relevant du secteur;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des structures placées sous son autorité;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

La direction générale de la planification, des ressources et du numérique comprend six (6) directions :

1- La direction de la planification, est chargée, notamment :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des indicateurs permettant l’identification des besoins du secteur et à la définition des stratégies de développement à court, moyen et long termes;

— d’assurer l’interface avec le ministère en charge des finances pour toutes questions liées aux programmes d’investissement;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation du budget d’équipement;

— de suivre la mise en place et la consommation des crédits de paiement alloués au secteur;

— d’initier les études économiques et financières intéressant le secteur et de suivre les financements extérieurs;

— de participer à l’élaboration des plans d’action et des schémas directeurs du secteur et à leur actualisation;

— d’assurer la mise en place des procédures d’élaboration des données statistiques du secteur;

— d’élaborer et de diffuser les données statistiques du secteur;

— d’évaluer l’activité annuelle et de mettre en place les indicateurs de performance des groupes économiques et les entreprises qui leur sont affiliées, les entreprises économiques non affiliées et les établissements sous tutelle;

— d’élaborer les plans et programmes de développement sectoriels à court, moyen et long termes, en relation avec les structures concernées;

— d’arrêter le programme d’investissement nécessitant un financement interne et externe et de suivre son exécution, en relation avec les structures concernées;

— de développer une démarche prospective se rapportant à l’évolution du secteur à court, moyen et long termes, en relation avec les structures concernées;

— de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1.1. La sous-direction de la planification et de la

prospective, chargée, notamment :

— d’initier et d’élaborer les instruments de planification et d’évaluation de la politique de développement du secteur;

— d’élaborer les budgets d’équipement prévisionnels de l’ensemble des infrastructures relevant du secteur, en relation avec les structures concernées;

— de mobiliser les financements internes des programmes et d’élaborer les bilans financiers;

— d’œuvrer pour la mobilisation des financements extérieurs, d’évaluer leur utilisation et d’élaborer les bilans financiers;

— de participer à l’élaboration des études et schémas directeurs sectoriels;

— de préparer et de proposer, en coordination avec les autres structures du ministère, les programmes de développement des infrastructures relevant du secteur;

— de contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels et de suivre les indicateurs clés de l’activité du secteur;

— de participer à tous travaux de projection à court, moyen et long termes nécessaires au développement du secteur;

— d’initier et de mener des études prospectives et prévisionnelles sur l’évolution du secteur;

— de traiter toute information nécessaire à une réflexion prospective et statistique dans les domaines relevant de la compétence du secteur;

— de participer à la réalisation des études à caractère économique et social concernant le secteur;

— de contribuer, avec les autres structures du ministère et institutions intéressées ou concernées, à la conception et à la mise en place d’un dispositif d’observation, d’analyse et de veille permettant de suivre l’évolution du secteur;

— de préparer les décisions portant délégations des crédits des programmes d’investissement du secteur;

— de préparer les textes relatifs aux délégations des crédits d’équipement aux services déconcentrés relevant du secteur;

— de collecter et de traiter les données nécessaires à la création d’une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques.

1.2. La sous-direction de suivi des programmes

d’investissement et des études économiques, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes d’investissement du secteur et de la consommation des crédits de paiement;

— d’initier les études à caractère économique et financier se rapportant aux activités du secteur;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’exécution des programmes d’investissement inscrits et tenir à jour la nomenclature des opérations d’équipement;

— d’élaborer et de diffuser les recueils statistiques.

1.3. La sous-direction des établissements publics, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures, instruments et méthodes permettant d’assurer le suivi de l’évolution de l’activité et de performance des établissements publics sous tutelle, en relation avec les structures concernées;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et plans d’action visant la mise à niveau, la modernisation et le renforcement des capacités techniques, d’expertises et managériales des établissements publics sous tutelle;

— d’analyser et d’exploiter tous rapports, bilans et documents concernant l’activité et la performance des établissements publics sous tutelle et d’établir des rapports consolidés périodiques;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— de favoriser et de suivre la mise en œuvre, par les établissements publics, d’opérations visant à renforcer le transfert technologique et l’efficience économique;

— de participer à l’élaboration du programme sectoriel de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau des ressources humaines des établissements publics et d’en assurer le suivi;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données dans le cadre du système d’information sectoriel.

2- La direction du budget et des moyens, est chargée, notamment :

— d’arrêter les besoins en crédits nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif;

— d’assurer l’ordonnancement des dépenses budgétaires et de tenir la comptabilité publique;

— de veiller à l’établissement de l’inventaire du patrimoine immobilier du secteur et à sa préservation;

— de veiller à la modernisation, en coordination avec les structures concernées, des procédures et techniques de suivi de la situation du patrimoine immobilier du secteur;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’assurer, en relation avec les services centraux et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives et de veiller à l’archivage électronique des documents;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

2.1. La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d’élaborer les budgets prévisionnels nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— de préparer les décisions portant délégations des crédits;

— d’exécuter les budgets des services centraux et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements;

— de suivre les engagements des dépenses et de tenir la comptabilité et la mise à jour des registres réglementaires;

— de contrôler l’utilisation des crédits et d’analyser l’évolution de consommation;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

2.2. La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins des services du ministère en fournitures, matériels et équipements;

— de pourvoir aux besoins des services centraux en moyens nécessaires à leur fonctionnement;

— de veiller à l’utilisation rationnelle des biens des services centraux;

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles des services centraux, ainsi que l’application de toute mesure de sécurité édictée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile des services centraux;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre de l’action sociale.

2.3. La sous-direction de la gestion du patrimoine, chargée, notamment :

— d’inventorier le patrimoine immobilier du secteur et d’assurer sa gestion et sa préservation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de tenir le fichier du patrimoine immobilier du secteur et de procéder à son actualisation périodique.

2.4. La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée, notamment :

— de diffuser, aux services déconcentrés et aux établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la conservation et à la gestion des archives et de veiller à leur application;

— d’assurer, en relation avec les services centraux et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur;

— d’assurer la conservation des archives sur supports papier et numérique;

— de mettre en œuvre un système de gestion électronique des documents;

— de constituer un fonds documentaire technique, scientifique et économique au niveau du secteur;

— d’élaborer le Bulletin officiel du ministère.

3- La direction des systèmes d’information et du

numérique, est chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration de la politique de modernisation et de numérisation du secteur et de suivre sa mise en œuvre;

— d’élaborer le schéma directeur informatique du secteur et de veiller à la conformité des schémas directeurs informatiques des établissements sous tutelle;

— de participer à toute réflexion stratégique et opérationnelle sur l’évolution des systèmes d’information et des usages numériques devant accompagner la transformation digitale du ministère;

— de gérer les infrastructures réseaux et les Data center nécessaires à l’utilisation des solutions numériques;

— d’assurer la coordination du support utilisateur et de la maintenance du parc informatique des services centraux du ministère;

— de concevoir les systèmes d’information et les dispositifs numériques transversaux et de veiller à leur mise en place;

— d’assurer la promotion de l’utilisation des technologies et des services numériques;

— de proposer les mesures de dématérialisation des procédures administratives et de tout échange de données au sein du ministère;

— d’évaluer la qualité, la fiabilité et la sécurité des services numériques;

— d’assurer l’audit des systèmes d’information du ministère;

— d’assurer la veille technologique en matière de système d’information.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

3.1. La sous-direction des réseaux et sécurité des

systèmes d’information, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité sectorielle de l’utilisation des technologies du numérique et de la protection des systèmes d’information, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer l’installation et le bon fonctionnement des réseaux informatiques et plates-formes de communication et d’échanges d’information du secteur;

— de répartir et d’installer les équipements, matériels et logiciels de base;

— d’effectuer des audits de sécurité, en vue de protéger les systèmes d’information du ministère et de veiller à leur résilience.

3.2. La sous-direction de développement des systèmes

d’information, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de développement du numérique du ministère;

— d’arrêter les besoins d’investissement en matière d’informatique;

— d’étudier, de concevoir et de développer les applications métiers du ministère;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les systèmes d’information du ministère;

— de concevoir, de développer, de gérer et de maintenir le portail électronique de service public du ministère et d’évaluer la qualité des services numériques rendus via ce dernier;

— d’initier toute action visant la dématérialisation et l’informatisation du ministère;

— d’animer, de diriger et de coordonner toutes les actions d’informatisation du ministère;

— d’accompagner et de coordonner, avec les structures internes et externes, la préparation et l’exécution de leurs projets d’informatisation.

3.3. La sous-direction de l’exploitation, du support et

de la maintenance, chargée, notamment :

— d’identifier et de planifier les besoins en matière de technologies du numérique;

— d’assurer la maintenance des moyens et des équipements informatiques;

— de gérer le parc informatique du ministère;

— d’assurer la fiabilité et l’efficacité de la messagerie professionnelle et de veiller à l’utilisation optimale de ses fonctionnalités;

— de sensibiliser et de vulgariser à l’utilisation des technologies du numérique.

4- La direction de la réglementation et des affaires

juridiques, est chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires du secteur;

— d’examiner les textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités relevant du secteur;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur pendantes devant les juridictions et les instances arbitrales;

— d’assister les structures, services et établissements du secteur dans l’exercice de leurs missions en matière de réglementation des marchés publics;

— de tenir et de mettre à jour les fichiers relatifs à la qualification et à la classification des entreprises de réalisation et à l’agrément des bureaux d’études;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

4.1. La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d’étudier, de préparer et de mettre en forme les projets de textes du secteur, en liaison avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;

— d’assurer la codification des textes intéressant le secteur;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— d’assister les services centraux, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le domaine de la réglementation;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs;

— d’assurer la diffusion et la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur;

— d’effectuer toute étude juridique intéressant le secteur.

4.2. La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire les affaires contentieuses concernant les services centraux du ministère et d’assurer le suivi de celles concernant les services déconcentrés et les établissements sous tutelle;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le traitement des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en assurer le suivi.

4.3. La sous-direction de la qualification, de la

classification et des agréments, chargée, notamment :

— d’initier et/ou de participer à l’élaboration de la réglementation relative à l’exercice de l’activité des bureaux d’études et des entreprises de réalisation dans les domaines des travaux publics et des infrastructures de base;

— d’instruire et de suivre les demandes d’agrément des ingénieurs et des bureaux d’études ainsi que celles relatives à la qualification et à la classification des entreprises de réalisation;

— de constituer et de mettre à jour les différents fichiers en relation avec l’activité des entreprises, établissements et bureaux d’études publics et privés activant dans les domaines des travaux publics et d’infrastructures de base;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’activité d’agrément des bureaux d’études et de qualification et classification des entreprises de réalisation dans les domaines des travaux publics et d’infrastructures de base;

— d’assurer le secrétariat des commissions des agréments des bureaux d’études et du comité national de qualification et de classification des entreprises de réalisation.

4.4. La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— d’assurer le secrétariat des organes de contrôle des procédures de passation des marchés ainsi que du comité de règlement de litiges nés de l’exécution des marchés publics;

— de constituer et de tenir à jour le fichier des marchés publics passés par les services centraux, les services déconcentrés et les établissements et organismes sous tutelle;

— de participer, avec la structure concernée, à l’élaboration des cahiers des charges des opérations intéressant les services centraux du ministère.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

5- La direction de la gestion et de la valorisation des

ressources humaines, est chargée, notamment :

— de proposer, en collaboration avec les autres structures, la politique de gestion et de formation des ressources humaines des services centraux, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de gestion des personnels des services centraux, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif sous tutelle;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif sous tutelle;

— de veiller à la numérisation de la gestion des carrières des personnels;

— de veiller au développement des professions et des métiers du secteur;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

5.1. La sous-direction de gestion des ressources

humaines, chargée, notamment :

— de recruter et d’assurer la gestion des cadres occupant des fonctions supérieures et des postes supérieurs ainsi que les personnels des services centraux;

— d’élaborer et d’exécuter le plan annuel de gestion des personnels des services centraux;

— d’assurer le suivi de l’élaboration et de l’exécution des plans annuels de gestion des personnels des services déconcentrés;

— d’élaborer les plans pluriannuels prévisionnels de gestion des personnels des services centraux et des services déconcentrés;

— d’organiser les concours et examens professionnels des personnels des services centraux;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels des services centraux;

— de participer à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des fonctionnaires et agents contractuels et de veiller à leur mise en œuvre;

— de traiter et de suivre les requêtes et les doléances émanant des personnels des services extérieurs;

— de veiller au bon fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions des œuvres sociales;

— d’élaborer le fichier sectoriel des postes et des fonctions supérieurs et de veiller à son suivi;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données des personnels des services centraux et des services extérieurs.

5.2. La sous-direction de la formation et de

perfectionnement, chargée, notamment :

— de définir, en fonction des objectifs fixés, les éléments de la politique de formation des ressources humaines du secteur et de les mettre en œuvre;

— d’élaborer les plans et programmes de formation et de perfectionnement des personnels des services centraux et des services déconcentrés et de veiller à leur mise en œuvre;

— de fixer, avec les institutions spécialisées, le contenu des programmes de formation intéressant le secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données des effectifs du secteur, en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes et d’en assurer la gestion.

5.3. La sous-direction des référentiels des compétences

et de la promotion des métiers, chargée, notamment :

— de mener des études prospectives sur l’évolution des besoins en matière de métiers et de compétences dans le secteur;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels des métiers et le cheminement de carrières;

— de vulgariser et de normaliser les instruments, les méthodes et les procédures de planification et de valorisation des ressources humaines;

— de suivre et de valoriser le produit du système de formation du secteur.

6- La direction de la coopération, de la recherche et de

la normalisation, est chargée, notamment :

— de définir, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes de coopération bilatérale et multilatérale;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, protocoles et accords internationaux intéressant le secteur;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux rencontres bilatérales, multilatérales et régionales intéressant le secteur et dans les activités des organismes régionaux et internationaux;

— de définir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, la politique de recherche appliquée du secteur;

— d’arrêter les moyens nécessaires à la réalisation des actions de recherche appliquée;

— d’initier toute action d’entrepreneuriat visant à valoriser l’innovation par l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans les domaines des travaux publics et des infrastructures de base;

— d’assurer la veille technologique dans le domaine de la recherche appliquée au niveau du secteur;

— de promouvoir les recherches liées à l’utilisation des matériaux et des produits locaux;

— d’encourager toute action de coopération scientifique et technique avec les universités et les centres de recherche;

— de définir et de mettre en œuvre un système de normalisation, en vue d’améliorer la qualité des études, des matériaux, des ouvrages et autres équipements;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatifs à son domaine de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

6.1. La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— d’identifier les axes et les domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales dans les domaines des travaux publics et des infrastructures de base;

— de proposer toute action et programme de coopération dans les domaines des travaux publics et des infrastructures de base;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de coopération et d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération et d’échange initiés par le secteur;

— d’identifier, en relation avec les structures et secteurs concernés, les opportunités des financements extérieurs;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres bilatérales et multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur;

— de représenter le secteur dans les comités bilatéraux, les commissions mixtes et organismes de coopération.

6.2. La sous-direction de la recherche, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique;

— de proposer les moyens nécessaires à la réalisation des actions de la recherche appliquée intéressant le secteur et toute mesure visant à favoriser la mise en œuvre d’activités de recherche sectorielle;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

— de mettre en œuvre les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toute mesure favorisant le développement technologique du secteur et l’innovation;

— de vulgariser et de diffuser, en vue de la valorisation, les résultats de recherche scientifique intéressant le secteur;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre et à la coordination des plans de prévention contre les catastrophes naturelles et les risques majeurs.

6.3. La sous-direction de la normalisation, chargée, notamment :

— d’initier, de proposer et de mettre en place tout instrument tendant à promouvoir les activités de normalisation et d’en coordonner la mise en œuvre;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, le programme sectoriel de normalisation et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller à l’application des normes;

— d’assurer la veille dans les domaines scientifique et technique en rapport avec la normalisation.

Art. 5. — Les structures du ministère des travaux publics et des infrastructures de base exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 6. — L’organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous- direction.

Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics, sont abrogées.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Décret exécutif n° 23-182 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des

infrastructures de base.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 21-382 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics; Vu le décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base; Vu le décret exécutif n° 23-181 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base.

Art. 2. — L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection à l’effet : — de veiller à l’application de la législation, de la réglementation en vigueur, des normes et des règlements techniques du secteur; — de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des travaux publics et des infrastructures de base; — de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions et des orientations qui lui sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales; — de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires.

Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion à la demande du ministre.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre.

Art. 4. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toute mesure susceptible de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées ainsi que les correctifs nécessaires à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés.

Art. 5. — L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés, notamment, de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation : — des projets routiers, autoroutiers, maritimes et aéroportuaires, ferroviaires et des transports guidés pour vérifier la conformité et la qualité des travaux; — des établissements publics sous tutelle; — des services déconcentrés du secteur; — des structures de l’administration centrale.

L’inspecteur général est chargé d’animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à toute information et tout document jugés utiles pour l’exécution de leur mission. Ils doivent être munis d’un ordre de mission.

A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 9. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-382 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics, sont abrogées.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 modifiant et complétant l’arrêté

interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés

par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013, modifié et complété, fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé.

Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Les effectifs prévus par l’article premier ci-dessus, sont fixés comme suit :

A) au titre du secrétariat général : 20; B) au titre du cabinet du ministre : 20; C) au titre de la direction générale de la prévision et des politiques : 35;

D) au titre de la direction générale du budget : 750; E) au titre de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat : 135;

F) au titre de la direction générale des impôts : 140; G) au titre de la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques : 20;

H) au titre de la direction générale des relations économiques et financières extérieures : 12;

I) au titre de la direction générale du domaine national : 30;

J) au titre de la direction générale de la prospective : 30; K) au titre de la direction générale des douanes : 20; L) au titre de l’inspection générale des finances : 20; M) au titre de la direction des finances, des moyens et des infrastructures : 9;

N) au titre de la direction des ressources humaines : 7; O) au titre de la direction de l’agence judiciaire du Trésor : 7;

P) au titre de la direction de la communication : 5; Q) au titre des agents du Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, appartenant à l’administration centrale du ministère des finances et qui contribuent effectivement dans l’élaboration des lois de finances et du budget de l’Etat : 7 ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023.

Le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation,

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division

des activités financières à la direction générale du

Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 au 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de

M. Hassen Boudali, chef de division des activités financières à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hassen Boudali, chef de division des activités financières à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division de

la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion

comptable des opérations financières de l’Etat.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 au 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de

M. Rachid Mougas, chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Mougas, chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature à la sous-directrice du

personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 au 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de Mme. Soumeya Mouici, sous-directrice du personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Soumeya Mouici, sous-directrice du personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.

Laziz FAID.

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration

de l’office algérien interprofessionnel des céréales

(O.A.I.C).

Par arrêté du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C), est modifié comme suit :

« ………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Khaled Djaaboub, représentant du ministre chargé de l’intérieur;

………………… (le reste sans changement) …………………. ».

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars

2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du

ministère des relations avec le Parlement.

La ministre des relations avec le Parlement,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement;

Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant création de la commi ssion de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement;

Vu l’arrêté du 30 Safar 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement;

Vu l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement;

Après avis favorable de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative en date du 29 janvier 2023;

Arrête :

Article 1er. — Il est constitué une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

71 71

Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023.

Basma AZOUAR.

21 Chaoual 1444

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

22 22

11 mai 2023

Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars

2023 portant constitution d’un comité technique auprès du ministère des relations avec le Parlement.

La ministre des relations avec le Parlement,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement;

Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement;

Vu l’arrêté du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, un comité technique est constitué auprès du ministère des relations avec le Parlement, chargé des questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité interne, conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023.

Basma AZOUAR.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril 2023 modifiant l’arrêté du 12 Rajab 1442 correspondant au

24 février 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut de technologie des

pêches et de l’aquaculture d’Oran (ITPA d’Oran).

Par arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril 2023, l’arrêté du 12 Rajab 1442 correspondant au 24 février 2021, modifié, portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (ITPA d’Oran), est modifié comme suit :

« — Maghni Sandid Mensour, représentant du ministre chargé de la pêche, président;

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars

2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des

fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental.

Le Président du Conseil national économique, social et environnemental,

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel du 3 Joumada Ethania 1443 correspondant 6 janvier 2022 portant nomination du Président du Conseil national économique, social et environnemental;

21 Chaoual 1444 11 mai 2023

Corps d’affiliation Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique; le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique; 3 3 3

Vu le décret exécutif n° 90-99 du Aouel Ramadhan 1410 Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441

correspondant 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et administratives paritaires, commissions de recours et des agents des administrations centrales, des wilayas et des comités techniques dans les institutions et administrations communes ainsi que des établissements publics à caractère publiques; administratif en relevant; Vu l’arrêté interministériel du 20 Moharram 1443 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 29 août 2021 portant placement en position correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant d’activité auprès du Conseil national économique, social et statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps environnemental de certains corps spécifiques relevant du communs aux institutions et administrations publiques; ministère de la santé; Vu le de décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 Vu la décision du 24 Safar 1421 correspondant au 28 mai 2000 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier portant création de deux commissions paritaires compétentes des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social; correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens Décide : médicaux généralistes de santé publique; Article 1er. — Il est constitué auprès du Conseil national Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 économique, social et environnemental deux commissions correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires appartenant aux corps paramédicaux de santé fonctionnaires du Conseil national économique, social et publique; environnemental, conformément au tableau suivant : Représentants du personnel Représentants de l’administration

Commissions Membres suppléants

Première commission

Deuxième commission le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers 3 3 3 3 professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs.

Art. 2. — Les dispositions de la décision du 24 Safar 1421 correspondant au 28 mai 2000 portant création de deux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social, sont abrogées.

Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023.

Sidi Mohammed BOUCHNAK KHELLADI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE