Décret exécutif n° 23-125

Décret exécutif n° 23-125 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 relatif au délai de

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JO 2023 n°18 (fr) PDF d'origine

Texte (8 article(s))

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**

Article 1er

Le présent décret a pour objet l'affectation d'une parcelle de la forêt domaniale de Ouled Antar, commune de Ouled Antar, wilaya de Médéa au ministère de la défense nationale, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret.

Article 1er

Le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé de dix-huit (18) mois, à compter de la date du 5 octobre 2022.

Article 3

La parcelle de terrain, objet du présent décret, doit conserver sa vocation forestière.

Article 2

La parcelle de terrain désignée à l'article 1er ci-dessus, est d'une superficie d'un (1) hectare, cinquante-huit (58) ares et quatre-vingt-dix-sept (97) centiares.

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 23-126 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant affectation

Article Annexe

##### d'une parcelle de la forêt domaniale de Ouled ##### Antar, commune de Ouled Antar, wilaya de Médéa, au ministère de la défense nationale. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.