Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
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Décret exécutif n° 22-99
Décret exécutif n° 22-99 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les missions,
Ce texte agit sur
- abroge n° 20-312 (hors corpus)
- complète n° 20-312 (hors corpus)
- modifie n° 302-096 (hors corpus)
- complète n° 93-186 (hors corpus)
Publication
Texte (44 article(s))
Article 12
* Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement rénovés ............ (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé. Les services territorialement compétents de la direction de l’industrie et des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements, sont tenus d’effectuer des visites d’inspection pour constater, de visu, l’existence et le bon fonctionnement de ces chaînes ou équipements ».
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre. Elle peut effectuer tout travail de réflexion.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 182 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisé, les dispositions de l'*article 2* du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont complétées comme suit : « *
Article 5
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l’article 4 bis du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé.
Article 3
Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, qui représentent une superficie totale de dix-neuf (19) hectares, dix (10) ares et un (1) centiare, délimités, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger, communes de Souidania, Rahmania, Douéra et Ouled Fayet.
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022
Article 6
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de quatre (4) inspecteurs. L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.
Article 4
La consistance des travaux à engager au titre de l’opération de réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus, est la suivante : ##### Caractéristiques géométriques de la trémie et des aménagements en surface : ##### Trémie : - linéaire de la branche 1 : Les Eucalyptus-Larbaâ : 230 m; - profil en travers : 2x2 voies + trottoirs; - gabarit : 4.80 m; - linéaire de la branche 2 : Larbaâ-Cherarba : 167m; - profil en travers : 1x1 voie + trottoirs; - gabarit : 4.80 m. ##### voies d’accès latérales : - linéaire global : 740 m.
Article 8
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander tout fichier, document ou information jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.
Article 4
La consistance des travaux à engager au titre de l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art, est la suivante : — linéaire principal : 6,5 km; — profil en travers : 2x2 voies + accotements ou trottoirs+ TPC; — nombre d’ouvrages d’art : deux (2). ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022
Article 9
L'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus de préserver la stricte confidentialité des informations, documents et données dont ils prennent connaissance durant et après l'accomplissement de leurs missions.
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération de réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art doivent être consignés auprès du Trésor public.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la numérisation et des statistiques. ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022
Article 2
*.................. (sans changement jusqu'à) est le ministre chargé de la santé. Le directeur de la santé et de la population de wilaya est l'ordonnateur secondaire de ce compte ».
Article 1er
En application des dispositions de l'article *12 bis* de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 2
L'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des missions de contrôle, d'inspection et d'évaluation en vue : — de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur et des normes et réglementations techniques relatives au secteur; — de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère et des structures sous tutelle; — de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions, directives et programmes de travail édictés par le ministre; — de procéder à des opérations d'évaluation des structures de l'administration centrale et déconcentrée ainsi que les institutions, les établissements et les organismes sous sa tutelle, et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement.
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger).
Article 3
Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, qui représentent une superficie totale de huit (8) ares et dix (10) centiares, délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret, sont situés dans les territoires des wilayas suivantes : — wilaya d’Alger, commune de Les Eucalyptus; — wilaya de Blida, commune de Larbaâ.
Article 3
Les terrains servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation de voiries, sus-indiquée, qui représentent une superficie totale de huit (8) hectares et quatre-vingt-huit (88) ares, sont situés dans le territoire de la wilaya d'Alger, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula, et délimités, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 4
La consistance des travaux à engager au titre de l'opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger), est la suivante : — longueur de l'axe principal et des axes secondaires : 4.1 km; ##### — profil en travers : - axe principal : 2 x 2 voies; - axes secondaires : 2 x 1 voie. — nombre de giratoires : trois (3).
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération de réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération portant réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger), doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 1er
Les dispositions de l*’article 12* du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : *«
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Article 4
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre, dans lequel il peut proposer des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et de l'organisation des services et des établissements inspectés.
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus.
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 22-104 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 22-101 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 complétant le **décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités** **de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les**
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 22-100 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie ##### El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de ##### l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre ##### d’activités de production de biens et services. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services; ##### Décrète :
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 22-102 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration
Article Annexe
##### d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un ##### linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 ##### et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022 Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; ##### Décrète :
Article Annexe
##### activités de soins médicaux ». ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 182; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »; ##### Décrète :
Article Annexe
##### d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de ##### Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger). ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; ##### 12 Chaâbane 1443 15 mars 2022 ##### Décrète :
Article Annexe
##### d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN ##### n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
