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Décret exécutif n° 22-69

Décret exécutif n° 22-69 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant transformation de

Ce texte agit sur

  • abroge n° 75-173 (hors corpus)

Publication

Texte (9 article(s))

Article 3

Le siège de l'école est fixé à Oran. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.

Article 1er

L'institut national de formation supérieure, dénommé l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication-Abdelhafid Boussouf-est transformé en école supérieure, sous la dénomination de l'école nationale supérieure des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication-Abdelhafid Boussouf -, désignée ci-après 1' « école ».

Article 7

Les étudiants en formation à l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication -Abdelhafid Boussouf-, à la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables jusqu'à la fin de leur cursus.

Article 9

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H ————

Article 2

L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure et celles du présent décret.

Article 6

Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, le conseil d'administration de l'école présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant, comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé de la numérisation; — le représentant du ministre chargé de l'industrie; — le représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; — le représentant de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques; — le représentant de l'agence nationale des fréquences; — le représentant de l'agence spatiale algérienne; — le représentant de l'agence nationale de développement et de promotion des parcs technologiques; — le représentant du groupe Algérie Télécom. La liste nominative des membres du conseil d'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la poste et des télécommunications.

Article 8

Sont abrogées : — toutes dispositions du décret n° 75-173 du 30 décembre 1975, modifié, portant création de l'institut des télécommunications, contraires au présent décret; ##### 26 Rajab 1443 27 février 2022 — les dispositions du décret exécutif n° 08-165 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 érigeant l'institut des télécommunications en institut national de formation supérieure.

Article 4

L'école est placée sous la tutelle administrative du ministre chargé de la poste et des télécommunications. ##### 26 Rajab 1443 27 février 2022 La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la poste et des télécommunications.

Article 5

Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au l4 juin 2016 susvisé, l'école a pour missions : — d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique, le développement technologique, l'innovation et la formation continue dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication; — d'assurer la formation dans le domaine de la sécurité des infrastructures des télécommunications; — de participer, au sein de la communauté scientifique internationale, à l'échange des connaissances et à leur enrichissement, aux évènements et aux concours internationaux, consacrés aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.