Article 61
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022.
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Décret exécutif n° 22-405
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux
Publication
Texte (62 article(s))
Article 57
Les modalités de dissolution des coopératives sont déterminées par l'assemblée générale extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les pouvoirs de l'assemblée générale sont maintenus, durant la période de liquidation.
Article 4
Les coopératives sont créées librement par des personnes physiques ou morales exerçant une activité de la pêche et/ou de l’aquaculture. Elles doivent concerner une seule activité ou, le cas échéant, une seule filière lorsqu’il s’agit d’union de coopérative.
Article 14
Les assemblées générales des coopératives constituant une union de coopératives, désignent leurs représentants au sein des organes de cette dernière. Le statut de l’union des coopératives doit préciser les conditions de cette procédure.
Article 24
Le capital social des coopératives est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire. Les parts sociales doivent être souscrites intégralement lors de la création de la coopérative ou lors de l’adhésion d’un sociétaire.
Article 9
La création de la coopérative est constatée par acte notarié authentique, sur la base du procès-verbal de son assemblée générale constitutive. ##### 27 novembre 2022
Article 19
Les sociétaires d’une coopérative ont le devoir de : - participer à la réalisation de la vocation et des objectifs spécifiques de la coopérative et au renforcement de son unité; - contribuer, par leur probité, fidélité et discipline, à la cohésion et l'efficacité de la coopérative et à l'entente en son sein; - sauvegarder les biens de la coopérative ainsi que ses intérêts matériels et moraux; - remplir tous les engagements d'apports ou de travaux; - recourir aux services de la coopérative pour toutes les opérations qui peuvent être effectuées par elle ou par son entremise, conformément aux dispositions du statut et des décisions de l'assemblée générale; - participer aux réunions des assemblées générales, ainsi qu'à celles des autres organes de la coopérative, s'ils en font partie; - s'informer et de se former par tous les moyens mis à leur disposition par la coopérative; - s’abstenir d’exercer une activité concurrente et/ou connexe à celle de la coopérative; - se conformer aux dispositions du statut, du règlement intérieur et, éventuellement, des contrats qu'ils auraient passés avec la coopérative.
Article 7
L'assemblée générale constitutive de la coopérative doit être présidée par le membre fondateur le plus âgé et doit statuer sur : — l’adoption du statut de la coopérative; — la vérification de la souscription et de la libération des parts sociales; — l’élection du président ainsi que des membres du conseil de gestion; — l’examen et l’adoption du programme d’activité de la première année. L’assemblée générale constitutive doit s’assurer, également, auprès de la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente, que la dénomination qu’elle a choisie pour sa coopérative n’est pas consacrée, précédemment, par une autre coopérative.
Article 17
La coopérative doit disposer d’un registre des sociétaires et des usagers, coté et paraphé par le président du tribunal, territorialement compétent, dans lequel est fait mention de la participation financière de chacun, de la date de son adhésion et de la date de perte de son statut.
Article 27
Lors de l'augmentation du capital social par émission de nouvelles parts, ces dernières doivent être souscrites équitablement par chaque sociétaire.
Article 37
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées. ##### 27 novembre 2022 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 47
Le conseil de gestion a pour mission : - d’examiner et de valider le programme d’activités annuel de la coopérative; - d’examiner et de valider le projet de règlement intérieur; - de préparer les réunions de l’assemblée générale et d’en arrêter l’ordre du jour; - de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative, après accord de l'assemblée générale; - d'examiner et de valider les rapports destinés à l'approbation de l'assemblée générale, notamment en matière de comptes; - de recevoir les subventions, éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l'assemblée générale lors de la session qui suit : - d’examiner et d’approuver les propositions de tout marché, contrat et convention; - de statuer sur le retrait ou l’exclusion de l’un des sociétaires de la coopérative et d’en soumettre la question à l’assemblée générale pour entérinement. Le président répartit aux membres du conseil de gestion leurs tâches respectives.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de création et de gestion des coopératives de la pêche et/ou de l’aquaculture, désignées ci-après les « coopératives ».
Article 11
Le président de la coopérative doit déposer, auprès de la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente, une copie de l’acte notarié relatif à la création de la coopérative, ainsi qu’une copie de tout acte modifiant ce dernier.
Article 21
Tout sociétaire qui cesse de faire partie de la coopérative, pour quelque motif que ce soit, est tenu de rembourser envers les autres sociétaires et envers les tiers, au *prorata* de ses parts, des dettes existantes à la date de perte de la qualité de sociétaire.
Article 31
Les organes de la coopérative sont : - l’assemblée générale; - le président; - le conseil de gestion.
Article 8
La part sociale est la participation du sociétaire dans le capital de la coopérative, en travail, en nature ou en numéraire.
Article 18
Les sociétaires d’une coopérative ont droit à : - participer aux délibérations et aux votes de l’assemblée générale; - élire et révoquer le président ainsi que les membres du conseil de gestion de la coopérative; - se porter candidat à tous les organes de la coopérative et avoir accès à toute information concernant cette dernière; - avoir accès à tous les services, équipements et avantages individuels ou collectifs que la coopérative fournit; - approuver les changements dans la structure du capital social.
Article 13
Les unions de coopératives sont soumises aux mêmes dispositions que celles appliquées aux coopératives de la pêche et/ou de l’aquaculture.
Article 23
Les usagers d'une coopérative ne peuvent excéder en nombre la moitié (1/2) du nombre des sociétaires, et dans la limite de cinquante pour cent (50%) du chiffre d'affaires de la coopérative. Ils ne peuvent pas, également, prendre part aux délibérations des organes de la coopérative. ##### Chapitre 3 ##### DU CAPITAL SOCIAL DE LA COOPERATIVE
Article 33
L'assemblée générale se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par année, au moins, sur convocation du président de la coopérative. ##### 27 novembre 2022 Elle se réunit en sessions extraordinaires autant de fois que les intérêts de la coopérative l'exigent.
Article 2
La coopérative est un groupement de personnes physiques ou morales réunis, volontairement, pour satisfaire leurs aspirations et besoins socio-économiques communs et fondé sur la solidarité professionnelle de leurs membres. Elle est à personnel et capital variables, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ne poursuit pas de but lucratif.
Article 12
Pour la gestion de leurs intérêts communs, deux (2) ou plusieurs coopératives de pêche et/ou d’aquaculture peuvent créer des unions de coopératives.
Article 22
Lorsque son statut le prévoit, la coopérative peut admettre des usagers. Le statut de la coopérative fixe les relations qui la lient à ses usagers et en détermine leurs droits et devoirs.
Article 32
L'assemblée générale est l’instance suprême de délibération de la coopérative. Elle est composée de tous les sociétaires ayant souscrit des parts sociales.
Article 42
Le président est le représentant légal de la coopérative vis-à-vis des tiers et il en assure la gestion. A ce titre : - il représente la coopérative en justice et dans tous les actes de la vie civile; - il propose le programme d’activité annuel et le projet de règlement intérieur pour examen; - il conduit les travaux du conseil de gestion; - il prépare les rapports d’activité, les bilans et les comptes; - il propose tous marchés, contrats ou conventions en relation avec les objectifs de la coopérative; - il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de la coopérative.
Article 52
L’excédent d'exploitation est constitué par la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation.
Article 5
Lors de sa création, la coopérative doit obéir aux règles suivantes : — ses fondateurs sont au nombre de cinq (5) personnes au minimum; — ses fondateurs doivent s’engager à être solidaires, au moins, pour cinq (5) années; — ses fondateurs doivent être adhérents à la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente. Le membre fondateur de la coopérative est un professionnel de la pêche ou de l’aquaculture, qui s’associe avec d’autres professionnels pour la création d’une coopérative.
Article 15
Les coopératives et les unions de coopératives, sont tenues de se mettre à la disposition de l’administration chargée de la pêche pour toute opération de contrôle, d’inspection ou de demande d’information et de données, et doivent mettre à la disposition de cette dernière tous les documents nécessaires. ##### 27 novembre 2022 ##### Chapitre 2 ##### DES SOCIETAIRES ET DES USAGERS
Article 25
Les parts sociales souscrites sont transmissibles par voie de succession et cessibles, après approbation de l'assemblée générale, par transcription sur le registre des sociétaires et des usagers, prévu à l’article 17 du présent décret.
Article 6
Les membres fondateurs de la coopérative s’engagent à prendre en charge les formalités administratives de création, notamment en ce qui concerne la préparation et l’organisation de l’assemblée générale constitutive.
Article 16
La coopérative de la pêche et/ou de l’aquaculture est composée de sociétaires égaux en droits et en obligations et, éventuellement, d’usagers. Le sociétaire est un membre associé de la coopérative, qui participe activement dans la vie de la coopérative et en possède des parts sociales. L’usager est une personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de la coopérative, sans prendre part ni à son capital social, ni à sa gestion.
Article 26
Le capital social de la coopérative peut être augmenté ou diminué soit lors de la variation du nombre des parts ou lorsque le montant nominal des parts existantes connaît un changement. En tout état de cause, l'assemblée générale fixe, obligatoirement, les modalités de souscription des parts sociales pour chaque sociétaire et entérine tout changement du capital social.
Article 36
Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d’une seule voix à l’assemblée générale quel que soit le nombre de parts souscrites. Les statuts des coopératives composées à la fois de personnes physiques et morales, peuvent attribuer aux personnes morales un nombre de voix proportionnel à l’effectif de celles-ci, sans que ce nombre n’excède le dixième(1/10) du nombre total des voix. En cas de vote par procuration, le sociétaire mandaté ne peut disposer en plus de sa voix, que de celle d’un seul sociétaire.
Article 46
Le conseil de gestion se réunit une fois par mois, au moins, sur convocation de son président. Le statut de la coopérative doit préciser les modalités de convocation, de fonctionnement et de délibération du conseil de gestion.
Article 10
L’acte notarié de création de la coopérative doit, sous peine de nullité tel que prévu par la législation en vigueur, indiquer, notamment : — la raison sociale de la coopérative que les sociétaires fondateurs s’engagent à créer; — la désignation de l’activité et/ou de la filière de la pêche ou de l’aquaculture, objet de la coopérative et, éventuellement, une distinction caractérisée de la coopérative par le nom d’un lieu, d’une indication historique ou d’une appellation spécifique; — l’objet ainsi que les objectifs spécifiques visés par la coopérative; — le siège social de la coopérative; — le nombre, la nature, la valeur nominale et la répartition des parts sociales constituant le capital social; — les modalités de gestion du capital social; — les droits et les obligations des sociétaires; — le système de vote et de comptage des voix, avec le respect du principe « un sociétaire = une voix »; — le mode de gestion financière et comptable de la coopérative; — les règles et procédures relatives aux modifications du statut; — les sanctions relatives au non-respect des clauses du statut de la coopérative.
Article 20
Tout sociétaire peut se retirer de la coopérative dont il fait partie, après avoir accompli la durée minimum de son engagement, qui est de cinq (5) années. La qualité de sociétaire se perd par la démission, la perte de la qualité de professionnel de la pêche et de l’aquaculture, l'exclusion ou le décès. Dans ces cas, l'intéressé ou ses ayants droit ne peuvent recevoir, à titre de remboursement, que le montant correspondant à la valeur nominale des parts dans le capital libéré, déduction faite des dettes de la coopérative ou de bien augmenté, le cas échéant, du montant des ristournes échues. Aucune ristourne ne peut être versée lors d'une exclusion. Les modalités d'application de cette disposition sont prévues par le statut de la coopérative.
Article 30
La détention de parts sociales par un sociétaire ne donne pas droit au versement des dividendes ou d’intérêt quelconque. ##### Chapitre 4 ##### DES ORGANES ##### DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE ##### L’AQUACULTURE
Article 40
Chaque réunion de l’assemblée générale donne lieu à un procès-verbal consigné dans un registre, coté et paraphé par le président de la coopérative.
Article 50
L'exercice financier de la coopérative de la pêche et de l’aquaculture est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice financier de la coopérative commence le jour de la tenue de son assemblée constitutive.
Article 60
Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est dévolu aux sociétaires *au prorata* de la part sociale de chacun d’eux.
Article 29
Le remboursement des parts sociales à un sociétaire qui se retire de la coopérative s'effectue au cours de l'exercice financier suivant son départ. Toutefois, lorsque la situation financière de la coopérative l'exige, ce remboursement peut être différé après accord des deux parties, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans.
Article 39
Le commissaire aux comptes peut assister aux réunions des assemblées générales statuant en matière de comptes.
Article 49
Les membres du conseil de gestion sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative et envers les tiers, de toute faute commise dans le cadre de leur gestion, de toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment celles régissant les activités de la pêche et de l’aquaculture et de toute transgression à ses statuts. ##### Chapitre 5 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 59
Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont supportées par les sociétaires *au prorata* de la part sociale de chacun d’eux.
Article 34
Les convocations aux assemblées générales indiquent le lieu, la date et l’heure de réunion ainsi que l’ordre du jour arrêté par le conseil de gestion. Les convocations doivent être adressées à chaque sociétaire quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue. Elles doivent, en outre, être affichées au siège de la coopérative ainsi qu’au siège de la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente. Tout sociétaire peut, à compter de la réception de la convocation, prendre connaissance du rapport du conseil de gestion et du commissaire aux comptes.
Article 44
Le conseil de gestion de la coopérative est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Le conseil est composé de cinq (5) membres y compris le président, issus des sociétaires disposant de leurs pleins droits et remplissant leurs obligations vis-à-vis de la coopérative. Le conseil de gestion est présidé par le président de la coopérative. Dans le cas où la coopérative est composée de moins de dix (10) sociétaires, le conseil de gestion peut être réduit à trois (3) membres y compris le président.
Article 54
Le produit de la cession des actifs d'une coopérative décidée par l'assemblée générale, est obligatoirement porté au fonds d’investissement.
Article 35
L'assemblée générale ordinaire est chargée : - d’adopter le programme d’activité annuel de la coopérative; - d'examiner et d'approuver les comptes, les bilans et les rapports d’activité de la coopérative; - d'approuver les modifications statutaires et le règlement intérieur de la coopérative; - d’élire le président de la coopérative et les membres du conseil de gestion et de les révoquer; - de désigner le commissaire aux comptes; - d'approuver les variations du capital social de la coopérative; - de décider de l'affectation des excédents financiers; - de décider de toute aliénation d’immeuble; - d'approuver les admissions et les exclusions de sociétaires; - de fixer les montants à prélever pour l’alimentation des fonds de la coopérative; - de délibérer sur toute question liée au fonctionnement de la coopérative.
Article 45
Les membres du conseil de gestion doivent : — être de nationalité algérienne; — être majeurs; — s’abstenir de participer directement ou indirectement à une activité concurrente à celle de la coopérative.
Article 55
La coopérative de la pêche et/ou de l’aquaculture est tenue de désigner un commissaire aux comptes dont les missions et la rémunération sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### Chapitre 6 ##### DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 38
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par son président sur sa propre initiative, à la demande de la majorité des membres du conseil de gestion ou à celle des deux tiers (2/3), au moins, des sociétaires qui en font la demande par écrit au président de la coopérative. Elle statue valablement lorsqu’au moins, les deux tiers (2/3) des sociétaires sont présents ou représentés. A défaut de *quorum*, une seconde assemblée générale est convoquée dans les quinze (15) jours qui suivent et doit rassembler la moitié, au moins, des sociétaires. A la troisième convocation, aucun *quorum* n’est exigé. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions à caractère urgent.
Article 48
Chaque réunion du conseil de gestion donne lieu à un procès-verbal consigné dans un registre, coté et paraphé par le président de la coopérative.
Article 58
Conformément à la législation en vigueur, le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs nécessaires en vue de la liquidation de la coopérative. Ils rendent compte à l'assemblée générale de la mission qui leur a été confiée et soumettent à son approbation les comptes de liquidation.
Article 41
Le président de la coopérative est élu parmi les sociétaires pour une durée de trois (3) ans renouvelable. En cas d’empêchement dans l’exécution de ses missions, le président désigne son remplaçant parmi les membres du conseil de gestion pour la durée de son absence. Lors de la vacation du poste du président ou la constatation de son incapacité à assumer ses missions, l’assemblée générale doit se réunir en session extraordinaire pour l’élection d’un nouveau président.
Article 51
La comptabilité de la coopérative est une comptabilité financière simplifiée, tenue conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier.
Article 43
Après validation du conseil de gestion, le président peut conclure un contrat pour recruter un gérant, lorsque la dimension et les activités de la coopérative le requièrent ou lorsque sa gestion nécessite des qualifications spécifiques. Dans ce cas, le gérant est mis sous l’autorité du président, assiste au conseil de gestion mais ne participe pas à ses délibérations. La mise fin au contrat du gérant intervient dans les mêmes formes que celles de son recrutement. Le statut de la coopérative doit préciser les conditions de recrutement, de rémunération et de travail du gérant.
Article 53
Il est prélevé sur les excédents d'exploitation annuels, les sommes nécessaires à l'alimentation des fonds coopératifs et dans l'ordre de priorité suivant : - Le fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne le montant du capital social souscrit; - Le fonds d’exploitation; - Le fonds d'investissement. L'assemblée générale décide des taux à prélever pour l’alimentation des fonds, suscités. ##### 27 novembre 2022 Le reliquat dégagé après l'alimentation des fonds cités ci- dessus, est affecté, obligatoirement, en totalité aux fonds propres de la coopérative.
Article 56
La coopérative est dissoute : — par décision de l'assemblée générale extraordinaire, en cas de perte de plus de la moitié (1/2) du capital social; — en cas de réduction du nombre de sociétaires à moins de trois (3); ##### — par jugement de justice. En cas de dissolution de la coopérative, le président de celle-ci, doit informer la chambre de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente.
Article 28
L’annulation de parts ne peut réduire le capital social à plus de la moitié (1/2) du montant le plus élevé, depuis la création de la coopérative.
Article 3
Les coopératives ont pour objet d’améliorer la situation socio-économique de leurs sociétaires par : - la promotion de l'esprit coopératif parmi leurs sociétaires; - la réduction, au bénéfice des sociétaires et par l'effort commun de ceux-ci, du coût des produits ou des services liés aux activités des filières de la pêche et de l’aquaculture; - l’amélioration du niveau de formation et de savoir-faire de leurs sociétaires dans la gestion de leurs entreprises et de leurs métiers; - l’amélioration de la qualité marchande des produits de la pêche et de l’aquaculture à destination des consommateurs; - la participation aux efforts de développement économique et social des filières de la pêche et de l’aquaculture; - la participation à l'accroissement de la production et de la productivité grâce à l'utilisation conjointe et rationnelle, notamment des ressources, équipements, matériaux et installations; - la participation à la rationalisation des circuits d'approvisionnement et de distribution; - la participation à la promotion du potentiel des ressources humaines stimulant la création d'emplois; - la participation aux travaux d’expertise et/ou d’expérimentation menés dans le but d’améliorer le niveau de production, des techniques et des technologies et d’en optimiser l’exploitation. Le statut des coopératives définit leurs objectifs spécifiques pour lesquels elles sont créées.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 27 novembre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES |Décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444|— Mohamed Khaled, sous-directeur France, à compter du|| |---|---|---| |correspondant au 17 novembre 2022 mettant fin|18 août 2022;|| |aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère des|— Lounes Taazibt, sous-directeur de l'Asie Centrale, à|| |affaires étrangères.|compter du 16 août 2022; — Mehdi Remaoun, sous-directeur de la coopération dans|| |Par décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444|le domaine du développement durable, à compter du 16 août|| |correspondant au 17 novembre 2022, il est mis fin aux|2022;|| |fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère des affaires|— Ahmed Benyahya, sous-directeur des droits de|| |étrangères, exercées par Mme. et MM. :|l'Homme, à compter du 16 août 2022;|| |— Hicham Ferhati, sous-directeur des titres et documents|— Rafik Kessai, sous-directeur de l'ONU|| |de voyage, à compter du 15 août 2022;|conférences inter-régionales, à compter du 17 août 2022;|| |— Amir Bouttaba, sous-directeur des immunités du|— Mohamed Krim, sous-directeur du statut des personnes|| |personnel et locaux diplomatiques, à compter du 16 août 2022;|et des biens, à compter du 17 août 2022; — Lotfi Haddadi, sous-directeur du patrimoine, à compter|| |— Abdelatif Guia, sous-directeur des pays de l'Europe du|du 18 août 2022.|| |Nord, à compter du 16 août 2022;||————H————| |— Souhaïla Salhi, sous-directrice de l'Asie Orientale, à|Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1444 correspondant|| |compter du 15 août 2022;|au 20 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du|| |— Djamal Habtiche, sous-directeur des migrations à la|directeur de l’administration des moyens à l'agence|| |direction générale des affaires consulaires et de la communauté nationale à l’étranger, à compter du 10 août 2022;|spatiale algérienne.|————| |— Mokhtar Alloune, sous-directeur de l'analyse et de la|Par décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1444 correspondant|| |gestion de l'information, à compter du 15 août 2022;|au 20 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration des moyens à l'agence spatiale|| |— Sofiane Hamrouche, sous-directeur de la documentation|algérienne, exercées par M. Mohamed Tahar Cherif.|| |et des publications, à compter du 19 juillet 2022;||————H————| |— Noureddine Hadef, sous-directeur des systèmes|Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant|| |d'information, à compter du 15 août 2022;|au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Batna.|| |— Mustapha Abbani, sous-directeur de la réglementation, des études juridiques et du contentieux diplomatique, à||————| |compter du 15 août 2022.|Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Batna, exercées par|| |Décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant|M. Mohamed Boulahdjel, appelé à exercer une autre fonction.|| |au 17 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de||———H————| |sous-directeurs au ministère des affaires étrangères|Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant|| |et de la communauté nationale à l’étranger.|au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Bir Mourad Raïs.|| |Par décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions||————| |de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la|Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant|| |communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. :|au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger|| |— Nabil Ammalou, sous-directeur des privilèges|à Bir Mourad Raïs, exercées par M. Abdelkrim Amziane,|| |diplomatiques et consulaires, à compter du 12 août 2022;|admis à la retraite.|| ##### ———— et des **————**H**————** ##### ———— ##### 27 novembre 2022 |Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant||— Hocine Hassani, vice-recteur chargé de la formation| |---|---|---| |au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du||supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la| |chef de centre régional d'information et de||recherche scientifique et la formation supérieure de post-| |documentation à Alger.|————|graduation à l'université de Chlef; — Hynda Boutabba, vice-rectrice chargée du| |Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant||développement, la prospective et l’orientation à l'université| |au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de centre régional d’information et de documentation à Alger, exercées par Mme. Mounira Kara Hassan, admise à la||de M'Sila.| |retraite.|————H————|Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant au 15 novembre 2022, vice-rectrice chargée de la formation supérieure du premier| |Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant||et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et| |au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du||la formation supérieure de graduation à l'université des| |directeur du musée régional du moudjahid à||sciences et de la technologie "Houari Boumediene", exercées| |Biskra.|————|par Mme. Samira Bouallag, sur sa demande.| |Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant||Décrets exécutifs du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant| |au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur||au 15 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de| |du musée régional du moudjahid à Biskra, exercées par M. Ammar Khediri, appelé à exercer une autre fonction.|————H————|doyens de facultés aux universités. Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant| |Décrets exécutifs du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant||au 15 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyens| |au 15 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de||de facultés aux universités suivantes, exercées par MM. :| |vice-recteurs d’universités.|————|— Ali Aouabed, faculté de technologie à l'université de Blida 1, sur sa demande;| |Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant||— Smail Benheffaf, faculté de droit et des sciences| |au 15 novembre 2022, de vice-recteurs aux universités suivantes, exercées par|il est mis fin aux fonctions|politiques à l'université de Djelfa, sur sa demande;| |Mmes. et MM. :||— Amor Boulehouache, faculté des sciences sociales et des sciences humaines à l'université de Skikda, sur sa demande;| |— Kamel Mesmoudi, vice-recteur chargé de la formation||— Hamza Azouz, faculté des sciences humaines et| |supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et de la formation supérieure de||sociales à l'université de Annaba, sur sa demande;| |graduation à l'université de Batna 1, sur sa demande; — Aziz Dahmani, vice-recteur chargé de la formation||— Rachid Senhadji, faculté des sciences de la nature et de la vie à l'université d'Oran 1, sur sa demande;| |supérieure du premier et deuxième cycles, la formation||— Messaoud Ouggad, faculté des lettres et des langues à| |continue et les diplômes et de la formation supérieure de||l'université d'El Oued, sur sa demande;| |graduation à l'université de Béchar, sur sa demande;||— Mourad Bouaziz, faculté de médecine à l'université| |— Tadj Ghomri, vice-recteur chargé des relations||de Annaba;| |extérieures, la coopération, l'animation et la communication||— Mohammed Salah Boukechour, faculté des sciences| |et les manifestations scientifiques à l'université de Béchar, sur sa demande;.||humaines et sociales à l'université de Chlef; — Messaoud Feloussi, faculté des sciences islamiques à| |— Sofia Metallaoui, vice-rectrice chargée des relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et||l'université de Batna 1;| |les manifestations scientifiques à l'université de Skikda, sur||— Salah Gheribi, faculté des lettres et des langues à| |sa demande;||l'université de Tébessa;| |— Salah Hamdi, vice-recteur chargé de la formation||— Ahmed Messaoudene, faculté des sciences sociales et| |supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la||humaines à l'université de Bordj Bou Arréridj;| |recherche scientifique et la formation supérieure de post-||— Lemnouar Maarouf, faculté des sciences sociales et| |graduation à l'université d'El Tarf, sur sa demande;||humaines à l'université de Khenchela.| ———————— il est mis fin aux fonctions de **————**H**————** ##### ———— ##### 27 novembre 2022 Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant au 15 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté de génie électrique à l'université des sciences et de la technologie "Houari Boumediene", exercées par M. Noureddine Bali, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant au 15 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l'université de Mostaganem, exercées par M. Laadjal Adala, sur sa demande. **————**H**————**
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