تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Décret exécutif n° 22-403 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 modifiant et
Le présent décret sera publié au Journal officiel| |membres du Gouvernement;|de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432|Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au| |correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de|24 novembre 2022.| |formation paramédicale en instituts de formation|| |paramédicale, notamment son article 3;||
* L'institution source de la demande d'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat, suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription. Le retrait d'une personne morale du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité, conformément à l'article 3 ci-dessus ». « *
Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est sécurisé et confidentiel. Il ne peut être communiqué qu'aux institutions habilitées, citées à l'article 2 ci-dessus ». « *
* La constatation d'une infraction par les services habilités, désignés à l'article 2 ci-dessus, entraîne l'obligation d'engager immédiatement la procédure d'inscription de son auteur au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ». « *
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013, susvisé.
* Les services habilités de la direction générale des impôts assurent l'organisation et la gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, ils sont chargés, notamment : — de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale, commerciale, douanière, bancaire et financière; — de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, des représentants légaux des personnes morales; — de constituer, de mettre à jour et d'administrer la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; — de conserver les données sur des supports magnétiques et matériels; — de mettre à la disposition des administrations, organismes et institutions habilités les données mises à jour du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; — d'informer toute personne physique ou morale de sa situation vis-à-vis du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; — de prendre les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l'information relative au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; — d'assurer la sécurité matérielle de la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; — d'assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses. Les procédures d'inscription et de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ainsi que les modalités techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ».
L'*intitulé* du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 susvisé, est modifié comme suit : ##### 27 novembre 2022 « Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ».
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 susvisé, le présent décret a pour objet de| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|créer des instituts de formation paramédicale au niveau des| |(alinéa 2);|wilayas de Chlef, Djelfa, El Bayadh, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tissemssilt, Khenchela, Tipaza, Mila,| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|Naâma et Relizane.| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|| |Premier ministre;|
Le siège et la dénomination des instituts prévus à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément à l'annexe| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|jointe au présent décret.| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|
Les dispositions des *articles 1* à *9* du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *« Article 1er.* — En application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ». *« Art. 2.* — Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières. Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations et de la Banque d'Algérie. Les institutions ci-après désignées, sont chargées, chacune en ce qui concerne son domaine de compétence, de demander l'inscription ou le retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses :
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. |8|| |---|---| |Décret exécutif n° 22-404 du 29 Rabie Ethani 1444|Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432| |correspondant au 24 novembre 2022 portant|correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions| |création d’instituts de formation paramédicale.|du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;| |Le Premier ministre,|Décrète :| |Sur le rapport du ministre de la santé,|
* L'institution source de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, informe la personne physique ou morale concernée par cette mesure, dans un délai, maximum, de dix (10) jours, à l'adresse déclarée du lieu d'activité. Ce délai court, à compter de la date d’émission de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ». «
##### Au titre du ministère chargé des finances : — la direction générale des impôts;
##### 27 novembre 2022 ##### ———— ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————— ANNEXE ##### Dénomination et siège des instituts de formation paramédicale |DENOMINATION|SIEGE| |---|---| |Institut de formation paramédicale de Chlef 2|Commune de Chlef| |Institut de formation paramédicale de Djelfa 2|Commune de Djelfa| |Institut de formation paramédicale d’El Bayadh|Commune d’El Bayadh| |Institut de formation paramédicale de Bordj Bou Arréridj|Commune de Bordj Bou Arréridj| |Institut de formation paramédicale de Boumerdès|Commune de Boumerdès| |Institut de formation paramédicale d’El Tarf|Commune d’El Tarf| |Institut de formation paramédicale de Tissemsilt|Commune de Tissemsilt| |Institut de formation paramédicale de Khenchela|Commune de Khenchela| |Institut de formation paramédicale de Tipaza|Commune de Hadjout| |Institut de formation paramédicale de Mila|Commune de Mila| |Institut de formation paramédicale de Naâma|Commune de Naâma| Institut de formation paramédicale de Relizane Commune de Relizane ##### 27 novembre 2022
##### — la direction générale des douanes. ##### Au titre du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations : — la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes. ##### Au titre de la Banque d'Algérie : — la direction générale des changes ». *« Art. 3.* — Est inscrite au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, toute personne physique ou morale, auteur d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières. ##### 27 novembre 2022 Conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, son inscription s'étend à ses représentants légaux ». *« Art. 4.* — Conformément à la législation en vigueur, constituent des infractions entraînant l'inscription de leurs auteurs au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, les infractions liées, notamment : — à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt; — aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale; — au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux; — à l'exercice d'activités commerciales; — à la protection du consommateur et à sa santé; — aux opérations bancaires et financières; — à la publication légale; — à l'atteinte à l'économie nationale; — ainsi que celles liées aux activités douanières, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre public. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ». « *
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
