Décret exécutif n° 22-399

Décret exécutif n° 22-399 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 modifiant et

Ce texte agit sur

modifie n° 13-138 (hors corpus)

Publication

JO 2022 n°78 (fr) PDF d'origine

Texte (10 article(s))

Article 3

Les dispositions de l*'article 17* du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 5

Les dispositions de l*'article 20* du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 susvisé, sont complétées comme suit : *«

Article 11

* Le conseil est présidé par le wali de la wilaya de Annaba. Il comprend : — un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — un représentant du ministre des finances; — un représentant du ministre de l'énergie et des mines; — un représentant du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; — un représentant du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base; — un représentant du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables; — le wali délégué de la circonscription administrative de Draâ Errich; — le président de l'assemblée populaire de wilaya de la wilaya de Annaba; — le président de l'assemblée populaire communale de la commune de Oued El Aneb. Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat. Lorsque les travaux du conseil concernent un secteur qui n'est pas représenté, ce dernier est appelé à désigner son représentant afin d'y participer. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour ».

Article 20

* Le budget de l'établissement comprend un titre de recettes et un titre de dépenses : ##### En recettes : — la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur; ....................... (le reste sans changement) ...................... ».

Article 17

* Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la ville. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich.

Article 2

Les dispositions de l*'article 11* du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 4

Les dispositions de l*'article 19* du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 19

* L'établissement est doté d'un fonds initial sous la forme d'une dotation budgétaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la ville. L'Etat accorde à l'établissement des contributions financières en compensation des sujétions qu'il lui impose ».

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.