Article 9
La carte sanitaire détermine le domaine d’intervention et les conditions de mise en réseau des structures et établissements de santé et de partenariats public-public et public-privé dans le domaine de la santé.
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Décret exécutif n° 22-373
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les
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Texte (22 article(s))
Article 11
La carte sanitaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 16
La commission se réunit autant de fois que de|
Article 8
La carte sanitaire prévoit, également, la prise en charge des spécificités inhérentes à certaines régions en matière de couverture sanitaire, notamment au niveau des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
Article 4
La carte sanitaire a pour objectifs : — de satisfaire d’une manière optimale les besoins de santé de la population; — de permettre à tous les citoyens, au plus proche de leur domicile, un accès facile et équitable aux structures et établissements de santé publics et privés et/ou à vocation sanitaire; — d’organiser l’offre de soins publics et privés à travers le territoire national; — de déterminer les normes de couverture sanitaire et les moyens à mobiliser au niveau wilayal, régional et national; — d’éliminer les disparités et les déséquilibres régionaux et locaux en matière d’accès aux soins et aux services de santé; — d’assurer une répartition harmonieuse, équitable et rationnelle des ressources humaines, des structures et établissements et des installations et équipements médicaux; — de donner une vue d’ensemble sur les potentialités de santé en matière de ressources humaines et matérielles; — de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publics et privés; — de déterminer les besoins en formation pour toutes les catégories des professionnels de santé; — d’identifier les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation; — de fixer les conditions de mise en réseau des établissements de santé; — de maîtriser la croissance de l’offre de soins et les coûts des prestations de soins et des services de santé; — d’utiliser les techniques médicales, les technologies d’information et de communication, la biotechnologie, la robotique et la nanotechnologie.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 270 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire. ##### 31 octobre 2022
Article 2
La carte sanitaire sur laquelle s’appuie le système national de santé est un instrument de planification sanitaire de l’ensemble des moyens, des ressources et des activités mis en œuvre pour assurer la couverture sanitaire, au niveau du territoire national. Elle permet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et privée, d’harmoniser la répartition des ressources, de corriger les disparités et les déséquilibres régionaux et locaux et de maîtriser les coûts en vue de satisfaire, de manière optimale, les besoins de santé de la population en tenant compte des données épidémiologiques, démographiques, géographiques et socio-économiques ainsi que des orientations du schéma national d’aménagement du territoire.
Article 12
La carte sanitaire fait l’objet d’un suivi régulier par les services compétents du ministère chargé de la santé. Elle fait l’objet également d’évaluation et de mise à jour tous les cinq (5) ans, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.
Article 6
La carte sanitaire est élaborée au plan national, régional et wilayal, à partir d’un état des lieux et indices déterminant les espaces géo-sanitaires et les besoins sanitaires réellement identifiés, et ce, selon des normes tenant compte, notamment : — du découpage sanitaire; — du bassin de la population et de ses perspectives d’évolution sur les dix (10) années à venir, estimées à partir du dernier recensement général de la population; — des besoins de santé de la population; — de l’identification du profil sanitaire réel des populations sur la base d’un classement des pathologies et des risques; — des caractéristiques démographiques, épidémiologiques, géographiques, socio-économiques, environnementales et climatiques; La carte sanitaire tient, également, compte des orientations du schéma national de l’aménagement du territoire, de l’évolution des sciences, des techniques médicales et des progrès scientifiques en fonction du développement technologique, et de l’utilisation des technologies d’information et de communication et de numérisation en santé.
Article 17
La commission élabore et adopte son règlement| |pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule|intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son| |fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition|fonctionnement.| des autorités, institutions et établissements dont ils relèvent. |Les membres de la commission doivent avoir le rang de|
Article 10
La carte sanitaire est élaborée par les services compétents du ministère chargé de la santé après avis de la commission nationale de la carte sanitaire prévue par l’article 14 ci-dessous, pour une durée de dix (10) ans sur la base des données démographiques, épidémiologiques et profils sanitaires des populations, des pathologies et des risques.
Article 5
La carte sanitaire comprend, dans son contenu, un état des lieux et les perspectives d’évolution de la situation sanitaire, notamment en ce qui concerne : — l’état des ressources humaines existantes, notamment le personnel médical, paramédical et technique et les promotions sortantes des professionnels de santé; — le niveau de la couverture médicale exprimée en termes de ressources humaines exerçant dans les secteurs publics et privés de santé à l’échelle wilayale, régionale et nationale rapporté en nombre et en ratios par corps professionnels de santé et par type de spécialité; — le recensement des structures et des établissements de santé et/ou toute autre structure à vocation sanitaire avec leurs capacités en lits ou en places ainsi que les ratios rapportés aux bassins de population au niveau wilayal, régional et national; — le recensement des structures et infrastructures sanitaires publiques et privées projetées, non encore réalisées ou en cours de réalisation; — l’inventaire des équipements médicaux lourds et des équipements de technologie interventionnelle, existants fonctionnels et/ou immobilisés temporairement avec leurs ratios rapportés aux bassins de population wilayale, régionale et nationale ainsi que les acquisitions projetées; — la quantification, au niveau local, régional et national des activités réalisées par les structures et établissements de santé en mode fixe ou mobile; — l’état de développement des réseaux de soins au niveau local, régional et national; — l’état de développement de la coopération et des partenariats entre les établissements publics de santé et entre les établissements publics et privés de santé; — l’état d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et du développement de la numérisation en santé; — la situation en matière de sécurité sanitaire et de mise en œuvre du règlement sanitaire international; — les différents indicateurs sanitaires nationaux, régionaux et locaux ainsi que leur évolution pendant les dix (10) dernières années.
Article 15
Les membres de la commission sont nommés|
Article 13
Il est créé une commission nationale de la carte sanitaire chargée d’étudier, d’évaluer et de donner un avis sur la carte sanitaire et sa mise à jour. ##### 31 octobre 2022
Article 7
La carte sanitaire prévoit au niveau wilayal, régional et national : — la nature et le type des structures et des infrastructures sanitaires et/ou à vocation sanitaire à implanter; — le nombre de lits à créer, redéployer ou à réguler; — la nature et le nombre des équipements médicaux lourds ou de haute technologie nécessaires avec leurs lieux d’implantation; — la nature des activités à créer ou à transférer, le cas échéant; — les besoins en ressources humaines des différents corps des professionnels de la santé.
Article 18
La commission élabore un rapport d’activités| |---|---| |directeur d’administration centrale, au moins.|qu’elle adresse au ministre chargé de la santé.| |
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal| |besoin, sur convocation de son président.|officiel de la République algérienne démocratique et| populaire. Les réunions de la commission font l’objet de procès- verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au président. 27 octobre 2022. Les avis de la commission sont pris à la majorité de ses Aïmene BENABDERRAHMANE. membres présents. ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article 14
La commission nationale de la carte sanitaire, présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend les membres suivants :
Article 3
On entend, au sens du présent décret, par : **— ressources humaines :** l’ensemble des personnels issus des différentes catégories professionnelles de santé, affecté et mis à la disposition des structures et établissements de santé et mobilisables dans le cadre du système national de santé, en vue d’atteindre la couverture sanitaire optimale; **— structures et établissements de santé :** lieux et infrastructures publics ou privés où sont dispensés des soins et des prestations de santé; **— équipement médical lourd :** tout appareil ou équipement destiné à l’exploration, le diagnostic et le traitement médical; **— installation de haute technologie :** toute installation utilisée pour dispenser des soins dans une structure ou établissement de santé, reposant sur une technologie et des techniques de pointe, notamment les installations technologiques interventionnelles et les technologies de l’information, de la communication et de la biotechnologie; **— lit hospitalier :** le lit réservé à des soins d’hospitalisation complète d’une nuitée, au moins, et doté de personnel et d’équipements nécessaires; **— hôpital de jour :** le lieu ou des prestations de soins et de services hospitaliers sont dispensés dans la journée sans recours à l’hospitalisation complète; **— place hospitalière :** la place réservée à des malades admis en hôpital de jour pour soins ambulatoires;
Article Annexe
##### — activités de soins spécifiques et hautement **spécialisés :** il s’agit, notamment des activités de transplantation d’organes et de greffes de tissus et de cellules humaines, de prise en charge de grands brûlés, de néonatalogie, des urgences médico-chirurgicales, de réanimation médicale, de médecine interventionnelle, de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, de prise en charge du cancer, de l’insuffisance rénale chronique et des activités de procréation médicalement assistée; ##### 31 octobre 2022 **— région sanitaire :** regroupe deux ou plusieurs wilayas, centrées sur un pôle de développement tel que défini par le schéma national de l’aménagement du territoire dans laquelle un bassin de population est desservi par une ou plusieurs structures et établissements de santé ou à vocation sanitaire.
Article Annexe
##### Au titre des représentants des ministères : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — le représentant du ministre chargé des finances; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — le représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — le représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Article Annexe
##### Au titre des organismes nationaux : — le représentant du conseil national économique, social et environnemental; — le représentant de l’agence nationale de la sécurité sanitaire; — le représentant de l’office national des statistiques; — le représentant de l’observatoire national de la santé; — le directeur général de l’institut national de santé publique. ##### Au titre du ministère chargé de la santé : — le directeur général chargé des services de santé et de la réforme hospitalière; — le directeur général chargé de la prévention et de la promotion de la santé; — le directeur général chargé de la pharmacie et des équipements de santé; — le directeur chargé des études et de la planification; — le directeur chargé des ressources humaines; — le directeur chargé de la population; — le directeur chargé des systèmes d’information et d’informatique; — le directeur chargé des finances et des moyens; — le directeur chargé de la formation. ##### 31 octobre 2022 |La commission peut faire appel à toute personne|En cas de partage égal des voix, celle du président est| |---|---| |susceptible de l’éclairer dans ses travaux.|prépondérante.| |
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
