Article 19
* Les titulaires d'autorisations, en cours de validité, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai prorogé jusqu’au 15 avril 2023. ...................... (le reste sans changement) ................... ».
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Décret exécutif n° 22-369
Décret exécutif n° 22-369 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant le
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Les dispositions de l'*article 19* du décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 27 octobre 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
