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Décret exécutif n° 22-365

Décret exécutif n° 22-365 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert

Publication

Texte (3 article(s))

Article 3

Le ministre des finances et la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-huit millions de dinars (28.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement, et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés de l’environnement — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-huit millions de dinars (28.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses ».

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.