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Décret exécutif n° 22-363 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert
Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent soixante-dix-neuf mille dinars (13.479.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Frais de transport de moudjahidine et des ayants-droit ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent soixante-dix-neuf mille dinars (13.479.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
