Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent trente-huit millions quatre cent mille dinars (338.400.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cinq cent cinquante millions quatre cent mille
SECTEUR
Infrastructures économiques et administratives
##### TOTAL
##### Décret exécutif n° 22-359 du 27 Rabie El Aouel 1444
##### de l’Etat pour 2022.
##### ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
(alinéa 2);
relative aux lois de finances;
correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022;
1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
##### Journal officiel
##### (En milliers de DA)
##### MONTANTS ANNULES
A.P
3.550.400
##### 3.550.400
##### (En milliers de DA)
##### MONTANTS OUVERTS
A.P
3.233.000
317.400
##### TOTAL 338.400 3.550.400
##### 27 octobre 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards six cent trente millions de dinars (4.630.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards deux cent trente millions de dinars (11.230.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards six cent trente millions de dinars (4.630.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards deux cent trente millions de dinars (11.230.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
##### 27 octobre 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent trente-huit millions quatre cent mille dinars (338.400.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards cinq cent cinquante millions quatre cent mille dinars (3.550.400.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————— ANNEXE
##### Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
SECTEUR MONTANTS ANNULES
|C.P|A.P|dinars (3.550.400.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du||
|---|---|---|---|
|4.630.000|11.230.000|5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au||
|4.630.000|11.230.000 (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS|tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022.|Aïmene BENABDERRAHMANE.|
|C.P|A.P|————————— ANNEXE||
|4.630.000|11.230.000|Tableau « A » Concours définitifs||
|4.630.000|11.230.000|SECTEUR||
Article Annexe
||||C.P|
|correspondant au 23 octobre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement||Provision pour dépenses imprévues|338.400|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,||TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS|338.400 C.P|
|Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444||Infrastructures économiques et administratives|21.000|
|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda||Infrastructures socio-culturelles|317.400|
Provision pour dépenses imprévues
##### TOTAL
##### Tableau « B » Concours définitifs
Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;
##### Décrète :
