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Décret exécutif n° 22-356

Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au

Ce texte agit sur

  • abroge n° 20-244 (hors corpus)

Publication

Texte (4 article(s))

Article 1er

Le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Article 3

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques/ crédits jeunes promoteurs.

Article 2

La dénomination de « *ministre délégué auprès du* *Premier ministre, chargé de la micro-entreprise* » est remplacée par celle de « *ministre de l’économie de la* *connaissance, des start-up et des micro-entreprises* » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. ##### 27 octobre 2022

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.