Article 7
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
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Décret exécutif n° 22-314
Décret exécutif n° 22-314 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant création d'une école
Publication
Texte (17 article(s))
Article 4
Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.
Article 3
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu à l'article 2 du présent décret, donne lieu à l'établissement : — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. — d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.
Article 8
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Article 6
Outre les membres cités à l'article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, le conseil d'administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministère de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines; — un représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques; — un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — un représentant du ministre chargé de l'industrie; — un représentant du ministre chargé de l'environnement et des énergies renouvelables; — un représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique; — un représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; — deux (2) représentants des entreprises publiques économiques ou privées.
Article 4
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 5
L'école nationale supérieure des technologies avancées est chargée, à titre transitoire, d'assurer la continuité de la formation des étudiants des deux écoles dissoutes en vertu de l'article 1er ci-dessus, jusqu'à l'achèvement des cycles de formation en cours.
Article 2
Les biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenues par les établissements dissous, sont transférés à l'école nationale supérieure des technologies avancées.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure, il est créé une école nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure des technologies avancées », désignée ci-après l' "école".
Article 6
Les deux écoles dissoutes continuent de verser les salaires des personnels jusqu'à l'achèvement de l'opération de transfert.
Article 1er
L'école nationale supérieure de technologie créée par le décret exécutif n° 09-20 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 et l'école supérieure des sciences appliquées créée par le décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 susvisés, sont dissoutes.
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 09-20 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l'école nationale supérieure de technologie et du décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger en école supérieure en sciences appliquées, sont abrogées.
Article 5
Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, l'école a pour mission d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différentes spécialités des technologies avancées, notamment en génie industriel, ingénierie des transports, automatique, électronique, télécommunications, génie mécanique, électrotechnique et génie des procédés.
Article 3
Le siège de l'école est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, et celles du présent décret.
Article Annexe
##### Decret exécutif n° 22-398 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 portant
Article Annexe
##### dissolution de l'école nationale supérieure de technologie et de l'école supérieure en sciences ##### appliquées et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale ##### supérieure des technologies avancées. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur; ##### 24 novembre 2022 Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 09-20 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant création de l'école nationale supérieure de technologie; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24; Vu le décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Alger en école supérieure en sciences appliquées; Vu le décret exécutif n° 22-314 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant création de l'école nationale supérieure des technologies avancées; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
