Article 10
L’investisseur dont le projet est partiellement mis en exploitation et qui diffère le bénéfice des avantages d’exploitation sur demande expresse, est soumis à l’impôt dans les conditions du droit commun, sur son activité partielle, jusqu’à l’établissement du constat d’entrée en exploitation totale de l’investissement.
Dans ce cas, le décompte des avantages d'exploitation s'effectue à compter de la date d'établissement du procès- verbal de constat d'entrée en exploitation.
Dans le cas où l'investisseur opte pour le bénéfice immédiat des avantages d’exploitation, ceux-ci sont mis en œuvre sur la base d'un procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation partielle, et commencent à courir à compter de la date d’entrée en exploitation avec le maintien des effets de l’attestation d’enregistrement jusqu’à l’expiration de la durée de réalisation, sans possibilité, toutefois, de prorogation du délai de réalisation.
Article 20
La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, citée à l’article 3 ci-dessus, est déterminée par l’Agence sur la base des grilles d’évaluation prévues à l’annexe III du présent décret.
Article 5
Le constat d’entrée en exploitation permet de déterminer, pour les investissements d’extension ou de réhabilitation, le pourcentage des exonérations à accorder, au titre de la phase d'exploitation, calculé *au prorata* des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés.
Article 7
La demande de constat d’entrée en exploitation est accompagnée, notamment des pièces suivantes :
— l’état des acquisitions des biens et services mentionnant les informations suivantes :
* les dates et numéros des factures;
* les dates et numéros, des déclarations en douane, en cas
d'importation;
* les références des autorisations d’acquisition en franchise
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
* les acquisitions en toutes taxes comprises ou en hors
taxes, figurant sur la liste des biens et services bénéficiant ou non des avantages fiscaux.
— les autorisations et/ou agréments pour les investissements portant sur des activités réglementées;
— le document justifiant le nombre d’emplois créés;
— la copie du bilan relatif au dernier exercice clos pour les investissements d’extension ou de réhabilitation.
Article 9
La procédure du constat d’entrée en exploitation peut être mise en œuvre, selon le souhait de l’investisseur, soit au moment de la mise en exploitation partielle du projet, soit au moment de son achèvement total ou, au plus tard, trois (3) mois après l’épuisement des possibilités de prorogation des délais de réalisation.
L’investisseur ayant achevé la réalisation de son investissement enregistré, sans bénéfice des avantages de réalisation, peut demander l’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation au cours de l’année qui suit la date d’expiration des délais de réalisation.
Article 19
La contribution de l’Etat est fixée dans la convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat, après approbation du Gouvernement. Elle est inscrite au sein des dépenses d’équipement de l’Etat à l’indicatif du ou des département(s) ministériel(s) concerné(s).
##### CHAPITRE 4
##### GRILLES D’EVALUATION
Article 4
Le constat d’entrée en exploitation, matérialisé par un procès-verbal selon le modèle prévu à l’annexe II du présent décret, est la formalité permettant d’attester que l’investisseur porteur d’un projet enregistré auprès de l’Agence, a honoré ses engagements, notamment en matière d'acquisition des biens et/ou services, en vue d’entrer effectivement en exploitation et d’exercer son activité conformément à l'attestation d'enregistrement.
Il est entendu par l’entrée en exploitation, la production de biens et/ou de services destinés à être commercialisés, au titre d'un investissement ayant donné lieu à l’acquisition, partielle ou totale, des moyens de production figurant sur la liste des biens et services fournies à l’Agence lors de l’enregistrement nécessaire à l’exercice de l’activité objet de l’investissement enregistré.
Le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation pour les investissements portant sur les activités réglementées, ne peut être délivré qu’après accord des administrations concernées.
Article 14
L’établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation totale vaut reconnaissance de la satisfaction, par l'investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d’enregistrer un nouvel investissement, au titre de l'extension des capacités de production ou de réhabilitation d'investissements existants, ayant eux-mêmes déjà bénéficié d'avantages.
##### CHAPITRE 3
##### DES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS
##### ET DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
##### DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
##### ET D’INFRASTRUCTURES NECESSAIRES
##### A LEUR CONCRETISATION
Article 2
Le bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonné à l’établissement, à la diligence de l’investisseur, d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par l’agence algérienne de promotion de l’investissement, dénommée ci-après « l’Agence ».
Article 12
Lorsqu'un investissement comporte plusieurs unités ou implantations concernées par l'investissement, seules celles situées dans les zones citées à l'article 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, bénéficient des avantages d'exploitation applicables à ces zones.
Article 22
Les résultats d’évaluation sont notifiés à l’investisseur par décision de l’Agence, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la demande de détermination de la durée des avantages de la phase d’exploitation.
La décision dont le modèle est prévu à l’annexe IV du présent décret, comprend l’ensemble des éléments fournis par l’investisseur ou consignés dans le procès-verbal d’entrée en exploitation et ayant servi à l’évaluation du projet d’investissement.
Article 7
Le défaut de justification du non dépôt par l’investisseur de l’état d’avancement du projet dans le délai fixé à l’article 5 ci-dessus, entraîne l’annulation, par l’Agence de l’attestation d’enregistrement de l’investissement.
Article 3
La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base d’une grille d’évaluation propre à chaque régime d’incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le procès-verbal d’entrée en exploitation.
Les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
##### CHAPITRE 2
##### CONSTAT D’ENTREE EN EXPLOITATION
Article 13
Les emplois à prendre en considération dans le constat d’entrée en exploitation sont :
— pour l’investissement de création, l’ensemble des emplois effectifs créés;
— pour l’investissement d’extension et/ou de réhabilitation, les postes d’emplois nouvellement créés, autres que ceux existant au moment de l’enregistrement de l’investissement.
Les départs d’employés faisant partie des effectifs existants avant l’enregistrement de l’investissement, sont défalqués du nombre total d’emplois créés au titre de l’investissement considéré.
Article 8
L’annulation de l’attestation d’enregistrement est matérialisée par une décision de retrait des avantages établie pour l’agence qui en fait ampliation aux administrations concernées.
Article 8
La formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation est obligatoire pour l’ensemble des investissements ayant fait l’objet d’un enregistrement et sollicité le bénéfice des avantages.
L’absence de sollicitation de la part de l’investisseur de l’établissement de cette formalité, à l’expiration du délai de réalisation, constitue un motif d’annulation de l’attestation d’enregistrement, et ce, après une mise en demeure par l’Agence, par tous moyens, restée infructueuse soixante (60) jours.
Article 18
La demande de contribution de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructures, est introduite par l'investisseur auprès de l’Agence, sur la base d’un devis descriptif et estimatif détaillé des travaux à réaliser.
Article 1er
En application des dispositions de travailleurs salariés, pendant la durée des avantages l’article 36 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, le d’exploitation. présent décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des investissements ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et des engagements
Article 1er
En application des dispositions des articles 30, 31 et 33 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, les grilles d’évaluation y afférentes ainsi que les modalités d’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à la concrétisation des investissements structurants.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
Article 11
Pour les investissements mis en exploitation partielle avec bénéfice immédiat des avantages d’exploitation, la formalité d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation totale, est effectuée après achèvement total du projet ou, au plus tard, trois (3) mois après expiration du délai de réalisation.
En l’absence d’accomplissement de cette formalité, la procédure d’annulation de l’attestation d’enregistrement est engagée.
Article 21
La grille d’évaluation fixe, pour chaque régime d’incitation, les critères quantifiables et pondérés, dans le but d’atteindre les objectifs prévus à l’article 2 de loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, notamment pour :
— dynamiser la création d’emplois pérennes et promouvoir la compétence des ressources humaines;
— valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales;
— renforcer et améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation;
— favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance.
Article 6
L’investisseur doit déposer au niveau de l’Agence une demande de détermination de la durée des avantages de la phase d’exploitation, trois (3) mois avant l’expiration de la durée minimale des avantages d’exploitation dont il a bénéficié suivant le procès-verbal d’entrée en exploitation.
Cette demande contient les informations permettant de vérifier la satisfaction aux critères d’évaluation prévus à cet effet.
En outre, l’investisseur est tenu de fournir à l’Agence, une attestation de variation des effectifs établie par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, établie selon le modèle prévu à l’annexe II du présent décret.
Les investissements implantés dans les localités relevant du Grand Sud ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
##### CHAPITRE 2
##### MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT
##### DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
##### SOUSCRITS
Article 6
La demande d'établissement du constat d'entrée en exploitation est introduite par l'investisseur, selon le modèle prévu en annexe I du présent décret, auprès de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
Le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation est établi et délivré dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l'investisseur.
Article 16
Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements satisfaisant aux critères suivants :
— le niveau d’emplois directs : égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois;
— le montant de l’investissement : égal ou supérieur à dix (10) milliards de dinars algérien.
Article 3
Le suivi des engagements souscrits par les||
|Vu le décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des|investisseurs s’effectue par :||
|localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un|— l’Agence, pendant toute la durée des avantages de||
|intérêt particulier en matière d’investissement; Vu le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444|réalisation et d’exploitation;||
|correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de|— les administrations fiscale et douanière, pendant toute||
|qualification des investissements structurants ,les modalités|la durée d’amortissement des biens acquis sous avantages,||
|de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles|telle que fixée par la législation en vigueur;||
##### CHAPITRE 1er
————
d’évaluation; — l’administration domaniale, pendant la durée de la concession; **Décrète :** — la caisse nationale des assurances sociales des
Article 11
L’Agence peut annuler, par décision, la décision de retrait des avantages, sur la base des conclusions du recours introduit auprès d’elle, auprès de la haute commission nationale des recours liés à l’investissement ou auprès des juridictions compétentes.
La décision d’annulation prévue à l’alinéa ci-dessus, est notifiée aux administrations concernées.
Article 15
Les investissements structurants, au sens de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, sont des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à :
— la substitution aux importations;
— la diversification des exportations;
— l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale;
— l’acquisition de la technologie et du savoir-faire.
Article 10
En cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure notifiée par tous moyens et restée infructueuse quinze (15) jours après constatation du manquement.
Article 17
Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.
Il est entendu par travaux d’infrastructures ceux qui se rapportent aux amenés des différentes utilités et ouvertures des voies jusqu’à la limite du périmètre du projet d’investissement.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
Article 12
Les notifications et les convocations émises en application des dispositions du présent décret, envoyées au destinataire, conformément aux procédures fixées par la législation en vigueur, lorsquelles sont retournées à l’expéditeur, revêtues de la mention « fausse adresse », « inconnu à l’adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier » ne constituent pas un obstacle pour entreprendre les procédures de retrait des droits aux avantages, sauf si le destinataire prouve sa bonne foi.
Article 2
Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, les administrations||
|Le Premier ministre,|concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les||
|Sur le rapport du ministre de l’industrie,|investisseurs.||
|Vu la Constitution notamment ses articles 112 -5° et 141 (alinéa 2);|Le suivi par les administrations concernées consiste :||
|Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443|a) pour l’Agence algérienne de promotion de||
|correspondant au 24 juillet 2022 relative à|l’investissement, désignée ci-après l’« Agence » à suivre la||
|l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d’avancement;||
|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|b) pour les administrations fiscale et douanière à veiller,||
|Premier ministre;|conformément à leurs attributions, au respect par les||
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|investisseurs, des obligations et engagements souscrits au||
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;|titre des avantages accordés; c) pour l’administration domaniale, à veiller au maintien||
|Vu le décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444|de la destination de l’assiette foncière concédée, par les||
|correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités|organes en charge du foncier, pour la réalisation de||
|d’enregistrement des investissements, de cession ou de|l’investissement, conformément aux clauses prévues dans||
|transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au|le cahier des charges et l’acte de concession;||
|traitement des dossiers d'investissement;|d) pour la caisse nationale des assurances sociales des||
|Vu le décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444|travailleurs salariés, à veiller à ce que l’investisseur||
|correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des|conserve, au moins, un nombre de postes d’emplois, du||
|activités, des biens et services non éligibles aux avantages|même niveau que celui qui lui a permis de bénéficier de la||
|ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert;|durée des avantages d’exploitation.
Article 9
Le retrait des avantages d’exploitation donne lieu au remboursement de la totalité des avantages consommés par l’investissement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 4
L’Agence effectue le suivi des investissements souscrits par l’investisseur en contrepartie des avantages durant toute la période des avantages, sur la base des octroyés. informations fournies par l’investisseur.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
L’investisseur est tenu de fournir toutes les informations demandées par l’administration, nécessaires au suivi et à l’évaluation de la consommation des avantages accordés.
L’investisseur doit transmettre à l’Agence, un état d’avancement de son projet d’investissement, selon le modèle prévu à l’annexe I du présent décret.
L’état d’avancement du projet d’investissement est signé et visé par les services fiscaux. Il est déposé par l’investisseur auprès de l’Agence dans les trente (30) jours qui suivent la date de signature des services fiscaux compétents.
Article 5
Le guichet unique de l’Agence procède annuellement, à un rapprochement entre les états d’avancement des investissements réceptionnés et le fichier des investissements enregistrés au niveau de l’Agence, afin d’identifier les investisseurs n’ayant pas fourni l’état annuel d’avancement de leurs projets d’investissements.
Une mise en demeure est notifiée par l’Agence, par tous moyens, dans un délai de huit (8) jours qui suivent le constat de l’absence de dépôt de l’état d’avancement.
L’investisseur doit transmettre à l’Agence les documents justicatifs du défaut de dépôt de l’état d’avancement des projets, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de retrait des avantages.
Article 23
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.
Article 13
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### ANNEXE I
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE
##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT
##### GUICHET UNIQUE DE.....
##### ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET D’INVESTISSEMENT
##### Date :
1. Nom ou raison sociale :
2. Adresse :
3. Numéro d’enregistrement : .......................................... Date ....................................
4. Registre du commerce : ............................................... Date : ..................................
5. Numéro d’identifiant fiscal (NIF) .............................................................................
6. Numéro d’identifiant statistique (NIS) .....................................................................
7. Type d’investissement : Création Extension Réhabilitation
8. Numéro tél : FAX : E-mail :
9. Niveau d’avancement du projet (cocher la case correspondante)
##### Non encore entamé
Motifs : .............................................................................................................................
A.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
Projet en cours de réalisation Total des dépenses d’investissement engagées (DA)………………..………………………………………………
B • Taux d’avancement (%) : ………………………………………………………..........................................……..
- Total d’emplois créés…………………………………………................................................…………………… Projet achevé, non encore mis en exploitation
Motifs :.......................................................................................................................................................................
C
- Total des dépenses d’investissement engagées (DA)……………………………….......................………………
- Total des emplois créés…………………………………………………………...........................................…….. Projet à l’arrêt
Motifs :........................................................................................................................................................................
D
- Total des dépenses d’investissement engagées (DA)……………………...........................………………………
- Taux d’avancement (%): ……………………………………………............................................……………….. Projet abandonné
Motifs :........................................................................................................................................................................
E
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Certificat conforme au bilan fiscal Signature de l’investisseur Services fiscaux
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### ANNEXE II
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITÉ SOCIALE
##### CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES
##### Agence de .....................
##### Attestation de variation des effectifs
Je soussigné ..................................................... qualité ................................................... atteste que les effectifs de
l’employeur....................................................................................................................................................................................
Immatriculé à la CNAS sous le n°................................. date……................................................................................................
N° registre du commerce………...................................................................................................................................................
N° identifiant fiscal........................................................................................................................................................................
Promoteur de l’investissement de type(1)......................... enregistré auprès du guichet unique de ............................................
sous le n° ......................... en date du.............................................................................................................................................
Portant sur l’activité......................................................................................................................................................................
Ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par..............................................................................
établi sous le numéro...........................date............................... ont évolué tel qu’indiqué au tableau ci-dessous :
##### Mois de l’année Postes d’emploi nouveau (2) Postes d’emploi existants (3) Total Observations
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Soit un nombre actuellement de ................................................ postes d’emplois au titre de l’investissement déclaré, après
défalcation des départs d’employés faisant partie de l’effectif existant.
Fait à : ........................................................, le : .................................
Cachet et signature du service
———————
(1)Création, extension et/ou réhabilitation.
(2)Postes de travail créés pour la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à la fin de la durée minimale de la phase d’exploitation.
(3)Postes de travail existants avant la date d’enregistrement de l’investissement à servir uniquement pour les investissements de type extension et/ou réhabilitation.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
|21 Safar 1444 18 septembre 2022||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 47 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT Guichet unique ………. Demande d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation totale ou partielle (article 6 du décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation). Je soussigné(e)........................., agissant en qualité de ......................., pour le compte de l'entreprise ............................................ Titulaire du registre du commerce n° ................................................... du ....................................................................................... N° d’identification fiscale : ............................................................................................................................................................... Portant sur un investissement dans l'activité ..................................................................................................................................... Code (s) d'activité (s) : ...................................................................................................................................................................... N° article d'imposition : ................................................................................................................................................................... Localisé (s) à (aux) : ..........................................................................................................................................................................|
|---|---|---|
||Déclare avoir réalisé(1)|: partiellement ou totalement l'investissement objet de l’attestation d’enregistrement|
|Avec 2 :|(1) Cocher la case correspondante.|n°....................................................................................................... du ............................................................................................... Et sollicite l'établissement d'un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation avec(2) : bénéfice immédiat des avantages différé du bénéfice des avantages Je déclare avoir pris connaissance des dispositions aux termes desquelles l'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation partielle, avec bénéfice immédiat des avantages d'exploitation entraîne : — le début du décompte de la période pour laquelle les avantages sont consentis; et — la renonciation à toute prorogation du délai de réalisation accordé. Je m'engage, à l'issue du délai de réalisation en cours, à demander l'établissement du procès-verbal d'entrée en exploitation totale, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur. Je m'engage à déposer, la présente demande, auprès du guichet unique ........................................................................................ Signature de l'investisseur (2) Cas éventuel d'un projet entré en exploitation partielle dont la durée de réalisation n'a pas encore expiré.|
Article Annexe
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### ANNEXE II
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE
##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT
##### Guichet unique ……….
##### Procès-verbal de constat d'entrée en exploitation ( totale / partielle) (1)
(Art 4 du décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation)
##### N°............................................................................................... date ................................................................................................
L'an deux mille .................................................................................................................................................................................
Nous soussignés :
- Nom et prénom : ......................................................................................... Grade .........................................................................
- Nom et prénom : ......................................................................................... Grade ......................................................................... Dûment assermentés et porteurs de nos commissions, nous nous sommes présentés, à sa demande du…………………….
chez (2)............................................... domicilié (e) à .........................................................................................................................
Représenté (e) par (3) ............................................................. en qualité de ....................................................................................
Bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° ............................................. du ..........................................................................
Portant sur la réalisation d'un investissement dans l'activité de .......................................................................................................
Code (s) d'activité (s) ........................................................................................................................................................................
Localisé (s) à (aux) (4).......................................................................................................................................................................
Titulaire d’un RC (principal-secondaire) sous n° ..................................... du ..................................................................................
N° identification fiscale (NIF) .........................................................................................................................................................
N° article d’imposition .....................................................................................................................................................................
Immatriculé comme employeur auprès de la CNAS, à compter du ................................ sous le numéro .......................................
A l’effet de procéder au constat susvisé. Nous avons relevé ce qui suit :
(1) Barrer la mention inutile
(2) Le nom commercial ou la raison sociale suivi (e) de l'adresse du siège social.
(3) Le nom, prénom et la qualité du représentant.
(4) En cas de pluralité d'unités ou d'implantations, mentionner toutes les localisations, en distinguant celles qui sont implantées dans des localités bénéficiant
des avantages du régime des secteurs visés à l'article 27 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, de celles qui relèvent de zones visées à l’article 28 de la même loi.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
**ANNEXE II** (suite) **Sur le niveau de réalisation du projet d’investissement :** **L’état des réalisations se présente comme suit :** **Unité : (en KDA)**
##### Acquisitions Acquisitions Total
##### Désignation locales importées
##### Terrains… / …
##### Constructions… … …
Biens et services éligibles aux avantages… … …
Biens et services non éligibles aux avantages… … …
##### Total… … …
Montant des apports en fonds propres :… … …
Dont : -en numéraire : Dinars… …... Devises… … …
- en nature............
**2. Sur l'état des biens acquis :** Neufs utilisés.
**3. Sur le type d'investissement réalisé et sa conformité au type d'investissement enregistré(5) :** conforme non conforme
.......................................................................................................................................................................................................
**4. Sur le nombre d'emplois directs créés (6)** ........................................................................ postes, répartis comme suit :
- Exécution :..................................................................................................................................................................;
- Maîtrise :.....................................................................................................................................................................;
- Encadrement : :.............................................................................................................................................................
##### 5. Sur la date d’entrée en exploitation :
- Partielle : :...................................................................................................................................................................;
- Totale :..........................................................................................................................................................................
**6. Taux d’exonération applicable (7) :**.................................................................................................................................
**7. La durée minimale des avantages de la phase d’exploitation (8) :**
**8. Autres constatations éventuelles :**.............................................................................................................................................. A l'issue de notre intervention sur site, nous avons clôturé le présent procès-verbal, le jour et le mois ci-dessus indiqués, et
avons fait lecture de nos constatations à M. /Mme. .................. qui, invité(e) à signer avec nous, a déclaré ce qui suit
.......................
A la demande de l'intéressé(e), nous lui avons remis une copie du présent procès-verbal contre accusé de réception.
##### Signature de l'investisseur Signature des agents habilités
(5) Indiquer les motifs de la non conformité
(6) Selon les états de variation des effectifs par la CNAS, conformément au décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022
relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.
(7) Les investissements autres que les investissements de création bénéficient d’une exonération de l’IBS et de la TAP *au prorata* des investissements nouveaux
par rapport aux investissements totaux. Pour les investissements bénéficiant du régime des zones, visées à l’article 28 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, et comportant des unités implantées dans des localités relevant de ces zones, l’exonération est appliquée *au prorata* du chiffre d’affaires réalisé par les unités implantées dans les localités des zones dont le développement nécessite une contribution de l’Etat par rapport au chiffre d’affaires total.
(8) La durée fixée selon le régime d’incitation.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### Note finale
##### Coefficient
|2,5|2|
|---|---|
|5|2|
|7,5|2|
|10 Note|2 Coefficient|
|2,5|2|
|5|2|
|7,5|2|
|10 Note|2 Coefficient|
|2.5|3|
|5|3|
|7.5|3|
|10 Note|3 Coefficient|
|2,5|2|
|5|2|
|7,5|2|
|10 Note|2 Coefficient|
|3|1|
|3|1|
|3|1|
|1|1|
5 10 15 20
##### Note finale
5 10 15 20
##### Note finale
7,5 15 22,5 30
##### ANNEXE III
##### GRILLES D’EVALUATION
##### I. Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des secteurs :
**- Les critères d’évaluation :** **Critère 1 :** Montant de l’investissement-Coefficient de pondération : 2
##### Montant d’investissement (MI) Note
MI ≤ 100 millions DA 100 millions < MI ≤ 500 millions DA 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA MI > 1000 millions DA
**Critère 2 :** Fonds propres-Coefficient de pondération : 2
##### Fonds propres
FP ≤ 25% 25% <FP ≤50% 50% < FP ≤75% FP > 75%
**Critère 3 :** Niveau d’emplois créés-Coefficient de pondération : 3
##### Niveau d’emplois créés
NE ≤ 10 10 < NE ≤50 50 < NE ≤ 100 NE > 100
**Critère 4 :** Taux d’intégration d’investissement-Coefficient de pondération : 2
##### Ratio du montant des biens et services d’origine locale
II ≤ 10% 10% < II ≤ 30% 30% <II ≤ 50% II > 50%
**Critère 5 :** Apport technologique-Coefficient de pondération : 1
##### Désignation
##### Existence d’une unité de formation
##### Existence d’une unité recherche & développement
##### Exploitation de brevet ou de licence
Convention avec des laboratoires de recherche universitaire
##### Total
##### Note finale
5 10 15 20
##### Note finale
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
**ANNEXE III** (suite)
**- Résultats de l’évaluation :**
##### Nombre de points (NP) Durée de la phase d’exploitation
||3 ans|
|---|---|
||4 ans|
|Note|5 ans Coefficient|
|10|6|
|10|6|
|3|6|
|8,5 Note|6 Coefficient|
|2,5|1|
|5|1|
|7,5|1|
|10 Note|1 Coefficient|
|2,5|1|
|5|1|
|7,5|1|
NP ≤ 50
50 < NP ≤ 75
NP > 75
##### II Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des zones :
**II-1 Grille d’évaluation des investissements réalisés dans des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du** **Grand Sud :**
**- Les critères d’évaluation :** **Critère 1 :** Lieu d’Implantation du projet d’investissement – Coefficient de pondération 6
##### Implantation du projet d’investissement Note finale
**Localités relevant du Grand Sud** 60
**Localités relevant du Sud** 60
##### Localités relevant des Hauts-Plateaux
- Chef-lieu de wilaya 18 -Autres 51
**Critère 2 :** Niveau d’emplois créés- Coefficient de pondération 1
##### Niveau d’emplois créés Note finale
NE ≤ 10 2,5 10 < NE ≤ 50 5 50 < NE ≤ 100 7,5 NE > 100 10
**Critère 3 :** Taux d’intégration de l’investissement-Coefficient de pondération 1
##### Ratio du montant des biens et services d’origine locale Note finale
II ≤ 10% 2,5 10% < II ≤ 30% 5 30% < II ≤ 50% 7,5 II > 50%
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### ANNEXE III (suite)
**Critère 4 :** Montant de l’investissement-Coefficient de pondération : 1
##### Montant d’investissement (MI) Note Coefficient Note finale
|2,5|1|
|---|---|
|5|1|
|7,5|1|
|10 Note|1 Coefficient|
|2,5|1|
|5|1|
|7,5|1|
|10|1 Durée de la phase d’exploitation|
||5 ans|
||6 ans|
||7 ans|
||8 ans|
||9 ans 10 ans|
|Note|10 ans Coefficient|
|2,5|3|
|5|3|
|7,5|3|
|10 Note|3 Coefficient|
|2,5|3|
|5|3|
|7,5|3|
MI ≤100 millions DA 2,5 100 millions < MI ≤ 500 millions DA 5 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA 7,5 MI > 1000 millions DA 10
**Critère 5 :** Fonds propres-Coefficient de pondération : 1
|Fonds propres|Note finale|
|---|---|
|FP≤25%|2,5|
|25%<FP≤50%|5|
|50%<FP≤75%|7,5|
|FP>75%|10|
**- Résultats de l’évaluation :**
##### Nombre de points (NP)
NP ≤ 40 40 < NP ≤ 52 52 < NP ≤ 64 64 < NP ≤ 76 76 < NP ≤ 88 NP > 88 **Grand sud**
##### II- 2 Grille d’évaluation des investissements réalisés dans des localités :
- dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat;
- disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.
**- Les critères d’évaluation :** **Critère 1 :** Niveau d’emplois créés- Coefficient de pondération : 3
|Niveau d’emplois créés|Note finale|
|---|---|
|NE ≤10|7,5|
|10 < NE ≤ 50|15|
|50 < NE ≤ 100|22,5|
|NE > 100|30|
|Fonds propres|Note finale|
|FP ≤ 25%|7,5|
|25% <FP ≤50%|15|
|50% < FP ≤75%|22,5|
|FP > 100%|30|
**Critère 2 :** Fonds propres-Coefficient de pondération 3
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
**ANNEXE III** (suite)
**Critère 3 :** Montant d’investissement (MI) - Coefficient de pondération : 2
##### Montant d’investissement (MI) Note
|2,5|2|
|---|---|
|5|2|
|7,5|2|
|10 Note|2 Coefficient|
|2.5|2|
|5|2|
|7.5|2|
|10|2 Durée de la phase d’exploitation|
||5 ans|
||6 ans|
||7 ans|
||8 ans|
||9 ans|
|Note|10 ans Coefficient|
|2|2|
|4|2|
|6|2|
|8|2|
|10 Note|2 Coefficient|
|2|2|
|4|2|
|6|2|
|8|2|
MI ≤ 100 millions DA 100 millions < MI ≤ 5 00 millions DA 500 millions < MI ≤ 1000 millions DA MI > 1000 millions DA
##### Critère 4 :
##### Ratio du montant des biens et services d’origine locale
II ≤ 10% 10% < II ≤ 30% 30% <II ≤ 50% II > 50%
**- Résultats de l’évaluation :**
##### Nombre de points (NP)
NP ≤ 37,5 37,5 < NP ≤ 50 50 < NP ≤ 62,5 62,5 < NP ≤ 75 75 < NP ≤ 87,5 NP > 87,5
**- Les critères d’évaluation :** **Critère 1 :** Niveau d’emplois créés-Coefficient de pondération : 2
##### Niveau d’emplois créés
500 ≤ NE ≤ 700
700 < NE ≤ 800
800 < NE ≤ 900
900 < NE ≤ 1000
NE > 1000
##### Critère 2 :
##### Montant de l’investissement
10 Milliards ≤ MI ≤ 15 MDA 15 MDA < MI ≤ 20 MDA 20 MDA < MI ≤ 30 MDA 30 MDA < MI ≤ 50 MDA MI > 50 MDA
##### Coefficient Note finale
5 10 15 20
##### Note finale
5 10 15 20
##### Note finale
##### Note finale
4 8
Taux d’intégration d’investissement : coefficient de pondération : 2
##### III-Grille d’évaluation des investissements éligibles au régime des investissements structurants :
Montant de l’investissement (> à 10 milliards DA) – Coefficient de pondération : 2
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
##### ANNEXE III (suite)
**Critère 3 :** Fonds propres-Coefficient de pondération : 2
##### Fonds propres Note Coefficient Note finale
||2,5||2||
|---|---|---|---|---|
||5||2||
||7,5||2||
||10 Note||2 Coefficient||
||3||1||
||3||1||
||4||1||
||3 Note||1 Coefficient||
||2||2||
||2||2||
||2||2||
||1||2||
||2||2||
||1 Note||2 Coefficient||
||2,5||1||
||5||1||
||7,5 10||1 1 Durée de la phase d’exploitation||
||||5 ans||
||||6 ans||
||||7 ans||
||||8 ans||
||||9 ans||
FP≤25% 5 25%<FP≤50% 10 50%<FP≤75% 15 FP>75% 20
**Critère 4 :** Impact sur l’environnement : Coefficient de pondération : 1
##### Impact sur l’environnement
||Note finale|
|---|---|
|Utilisation de matières premières recyclées|3|
|Utilisation process économie d’énergie|3|
|Utilisation process énergies renouvelables|4|
|Système de traitement des rejets liquides, solides et gazeux|3|
**Critère 5 :** Apport technologique et innovation et industries naissantes-Coefficient de pondération : 2
##### Désignation
||Note finale|
|---|---|
|Existence d’une unité de formation|4|
|Existence d’une unité recherche & développement|4|
|Exploitation de brevet ou de licence|4|
|Convention avec des laboratoires de recherche universitaire|2|
|Innovation|4|
|Industries naissantes|2|
**Critère 6 :** Taux d’intégration investissements-Coefficient de pondération : 1
##### Ratio du montant des biens et services d’origine locale Note finale
II ≤ 10% 2,5 10% < II ≤ 30% 5 30% <II ≤ 50% 7,5 II > 50% 10
**- Résultats de l’évaluation :**
##### Nombre de points (NP)
NP ≤ 30 30 < NP ≤ 44 44 < NP ≤ 58 58 <NP ≤ 72 72 < NP ≤ 86 NP > 86 10 ans
|21 Safar 1444|18 septembre 2022|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60||55|
|---|---|---|---|---|
||- Tableau de détermination de la durée des avantages d’exploitation :|ANNEXE IV Guichet unique de ........................................... Décision portant résultats d’évaluation du projet d’investissement Date : ............................. - N° de l’attestation d’enregistrement de l’investissement : .................................................. Date ....................................... - N° de l’attestation modificative de l’attestation de l’enregistrement d’investissement ....................... Date ............................ - Raison sociale : ........................................................................................................................................................................... - Représentant légal : ........................................................... Qualité : .................................................................................... - Adresse domiciliée : .................................................................................................................................................................. - Activité du projet : .................................................................................................................................................................. - Type d’investissement : .............................................................................................................................................................. - Localisation de l’activité du projet d’investissement : ............................................................................................................ - Régime d’incitation : ..................................................................................................................................................................|||
|Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5|Critère d’évaluation Total des notes obtenues La durée des avantages correspondante (ans)|Note .... .... .... .... ....|Coefficient .... .... .... .... ....|Note finale .... .... .... .... .... .... .... Le directeur du guichet unique|
|56||21 Safar 1444|
|---|---|---|
|||18 septembre 2022|
|Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant|||
|au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements|LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS||
|souscrits.|
