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Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités
Tout rejet d’enregistrement d’un investissement doit être expressément motivé par l’Agence. En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’erreurs constatées dans la demande d’enregistrement, le guichet unique demande à l’investisseur de procéder aux modifications requises. Les corrections peuvent être prises en charge, séance tenante, par le guichet unique après accord de l’investisseur.
Les biens et services, ayant bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et ceux accordés par des dispositions antérieures, peuvent faire l’objet de cession sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.
L’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. ##### Il est entendu par : — « grands projets **»,** les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA); — « investissements étrangers », les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
L’attestation d’enregistrement de l’investissement peut faire l’objet de modification, sur demande de l’investisseur établie suivant le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret, pour prendre en compte les changements survenus sur l’investissement avant l’expiration de la phase de réalisation. La modification est matérialisée par une attestation modificative établie suivant le modèle fixé à l’annexe VII du présent décret. Le changement d’activité n’est admissible que pendant la période de réalisation de l’investissement. Le changement d’activité donne lieu à la restitution par l’investisseur, des avantages consommés au titre des équipements acquis, entrant exclusivement dans l’activité initiale. La demande de modification de l’attestation d’enregistrement est accompagnée des pièces justificatives.
L’investisseur est dispensé du paiement de la redevance, pour tout acte établi par l’agence pour rectifier une erreur ou une omission non imputable à l’investisseur.
L’enregistrement de l’investissement est la formalité par laquelle un investisseur exprime sa volonté de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et/ou de services.
Les biens neufs constituant des apports en nature en vue de la participation dans le capital social d’une société, font l’objet d’une liste établie par l’investisseur, selon le modèle joint en annexe V du présent décret.
L’Agence perçoit une redevance au titre du traitement des dossiers d’investissement.
L’enregistrement des investissements structurants est subordonné à la présentation, par l’investisseur, d’une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification des investissements structurants fixés par le décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation. ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
Après expiration des délais de réalisation et des délais d’introduction de la demande de prorogation des délais, la procédure d’établissement du constat d’entrée en exploitation doit être engagée par l’investisseur ou à défaut l’Agence procède à l’annulation des avantages consommés.
L’enregistrement des investissements entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, s’effectue sur la base d’un dossier comportant : — une copie des statuts de la société de droit étranger objet de la délocalisation et celle de droit algérien créée à cet effet; — une fiche technique de l’investissement à délocaliser; — le rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent, ayant été établi, six (6) mois au plus, avant la date de la demande d’enregistrement; — une attestation de rénovation de biens d’équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité, conformément à la réglementation en vigueur.
Les listes visées aux articles 11 et 12 ci-dessus, peuvent être modifiées, à la demande de l’investisseur, selon le modèle fixé à l’annexe VIII du présent décret. Les modifications des listes sont effectuées selon les mêmes procédures ayant prévalu à leur établissement originel. Les modifications des listes donnent lieu à l’établissement de listes modificatives, selon le modèle fixé à l’annexe IX du présent décret. La mise en exploitation partielle de l’investissement, ne constitue pas un obstacle à l’établissement de listes modificatives, dès lors que l’investisseur conserve le bénéfice des avantages de réalisation. CHAPITRE 3 **DE LA CESSION OU DU TRANSFERT** **DE L’INVESTISSEMENT**
L’enregistrement des investissements de création est subordonné à la production de la pièce d’identité de l’investisseur ou de son représentant dûment mandaté, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3 ci-dessus. Pour l’enregistrement des investissements d’extension et/ou de réhabilitation, il est exigé, outre la pièce d’identité, la production des copies de l’extrait du registre du commerce, du numéro d’identification fiscal (NIF) et du bilan fiscal du dernier exercice clos.
La demande de prorogation du délai de réalisation est introduite par l’investisseur, au plus tôt, trois (3) mois avant l’expiration du délai de réalisation et, au plus tard, trois (3) mois après l’expiration de ce délai. En cas de prorogation de délai, les trois (3) mois après l’expiration du délai de réalisation sont inclus dans le décompte du délai de douze (12) mois de prorogation du délai de réalisation.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. |21 Safar 1444 18 septembre 2022||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15| |---|---|---| |1. Type d’investissement : CREATION : EXTENSION : REHABILITATION :|* Nom et prénom :…………………………………….……. * Nom et prénom :………………………………………..…. * Nom et prénom :………………………….……………..….|ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE ………………. DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT Date .......................................... Je soussigné(e)............................................................., né(e) le.........à…...........demeurant .............titulaire de la CNI/ Passeport n°....................délivré le.....................par............. agissant en qualité de.......................................................................pour le compte de......................,……………….. immatriculé au registre du commerce sous le n°........en date.............et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n° ............................................................demande l’enregistrement d’un investissement dans l’ / les activité(s) ……………objet des codes ....................... entre les actionnaires/associés suivants : — Nationalité :………………………………………......…… — Adresse :……………………………………………………. — Nationalité :……………………………………….......…… — Adresse :……………………………………………………. — Nationalité :………………………………………….......… — Adresse :…………………………………………………….| |2. Description du projet : ............................................ 3. Lieu d’implantation : 6. Durée de réalisation (mois) : En cas d’extension, de réhabilitation : • Emplois existants :………………………. * Dont : • En Dinars ……………………;||— siège social :…………………………………………………………..….. — sites d’activités :…………………………………………..…....………… 4. Produits et/ou services envisagés : ....………………………………………. 5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services :………………………… 7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : ...... dont : encadrement…, maîtrise…., exécution….... • Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA) :…………… 8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA) :…………………………………| |16||21 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 18 septembre 2022| |---|---|---| ||* * • •|• En devises : ……………équivalent …………….(KDA)……….............................. * Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) :………… ……; * Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) :………....…..; * Montant éventuel des apports en nature (1) (en KDA) :………………; 9. Montant des apports en fonds propres (KDA (1) :…………………… Dont : — En numéraire : Dinar (KDA) : ……………………..…………………; Devises : ………..... équivalent (KDA)…………........; — En nature (KDA) : ………………..………………… Sollicite l’enregistrement de mon investissement pour le bénéfice : des prestations fournies par l’agence; des avantages prévus par les dispositions de l’article ……… (2) de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Déclare : Ne pas avoir bénéficié d’avantages, soit pour l’investissement objet du présent enregistrement, soit pour un autre investissement; Avoir déjà bénéficié d’avantages, pour : l’investissement objet de l’enregistrement n°……….....................................… date…...... et/ou de la décision d’octroi d’avantages n°....... date ........... pour un autre investissement (autres activités) : objet d’enregistrement n°……..........… date…. et/ou de la décision d’octroi d’avantages n°....... date ........... dont le taux d’avancement est de .....% Je déclare, sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente, sont exactes et sincères. Et m’engage, sous peine de droit : — à ne pas céder, jusqu’à amortissement total, le matériel acquis sous avantages, ainsi que le matériel existant au sein de mon entreprise avant extension, sauf autorisation de l’Agence; — à fournir à l’Agence, l’état annuel d’avancement de mon projet; — à signaler à l’Agence, toute modification concernant mon investissement, conformément à la réglementation en vigueur; — à demander l’établissement du procès-verbal du constat d’entrée en exploitation, au plus tard, à l’expiration des délais de réalisation qui m’ont été consentis. Signature de l’investisseur ou de son représentant (1) Pour l’investissement entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, joindre : — une copie des statuts de la société; — une fiche technique de l’investissement à délocaliser; — un rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent; — une attestation les investissements et montants de rénovation de biens et équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité conformément à la réglementation en vigueur. (2) Pour l’investissement structurant joindre une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification des investissements structu- rants fixés par le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.|
En application des dispositions des articles 14, 18, 19, 25 et 32 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement. CHAPITRE 1er **DE L’ENREGISTREMENT** **DES INVESTISSEMENTS**
La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, établie par l’investisseur, est revêtue d’un visa apposé sur toutes les pages, séance tenante, par le guichet unique. Cette liste peut faire l’objet d’un contrôle, *a posteriori*, par le guichet unique, pour vérifier la conformité des biens et services avec la nature de l’activité et retirer, le cas échéant, ceux qui ne sont pas éligibles avec rappel des droits si les avantages ont été consommés.
L’investissement dont les biens et services ont bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et des dispositions antérieures, peut faire l’objet de transfert sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur. Par transfert d’investissement, il est entendu la cession totale de l’investissement, y compris à travers la cession du capital social, au profit d’un repreneur. Le repreneur s’engage à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur cédant, en souscrivant, auprès de l’Agence, un engagement dont le modèle est joint à l’ annexe X du présent décret. Tout transfert sans autorisation de l’Agence, entraîne l’annulation des avantages accordés et le reversement par l’investisseur cédant de l’intégralité des avantages octroyés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. CHAPITRE 4 **DE LA REDEVANCE RELATIVE AU TRAITEMENT** **DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT**
Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et/ou des prestations fournies par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’investisseur doit effectuer l’enregistrement de son investissement, éligible aux avantages, préalablement à sa réalisation. L’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur par l’introduction d’une demande selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret, accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son investissement, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret. ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 L’enregistrement de l’investissement doit être effectué par l’investisseur lui-même, ou par son représentant, sur la base d’une procuration établie selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret.
La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale. L’autorisation de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est établie par l’Agence dans un délai qui ne saurait excéder soixante-douze (72) heures, sur présentation par l’investisseur, d’une facture proforma des biens à acquérir. Pour la mise à la consommation effective des avantages relatifs aux biens importés figurant dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages, la production de l’autorisation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas requise. CHAPITRE 2 **DE LA MODIFICATION DE L’ATTESTATION** **D’ENREGISTREMENT ET DE LA LISTE** **DES BIENS ET SERVICES BENEFICIANT** **DES AVANTAGES**
Le montant de la redevance est fixé comme suit : ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 **1) pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA)** ##### OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA) Attestation d’enregistrement de 60.000 l’investissement. - modification d’attestation d’enregistrement; - annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur; - modification de listes de biens et 40.000 services; - duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement; — établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation. **2) Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars** ##### (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers. ##### OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA) Attestation d’enregistrement de 400.000 l’investissement. - modification d’attestation d’enregistrement; - annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur; - modification de listes de biens et 100.000 services; - duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement; — établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessous, l’enregistrement de l’investissement est matérialisé par une attestation d’enregistrement établie conformément aux formes fixées à l’annexe IV du présent décret et délivrée, séance tenante, par le guichet unique compétent. L’attestation d’enregistrement de l’investissement et la liste des biens et services éligibles aux avantages, visée par le guichet unique de l’Agence, sont opposables aux administrations et organismes concernés par la mise en œuvre des effets de l’attestation.
Le délai de réalisation de l’investissement, fixé dans l’attestation d’enregistrement, peut faire l’objet d’une prorogation de douze (12) mois si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de vingt pour cent (20%) du montant de l’investissement prévu dans l’attestation d’enregistrement. Ce délai peut être prorogé, exceptionnellement, de douze (12) mois supplémentaires lorsque ce taux d’avancement dépasse cinquante pour cent (50%). La mise en exploitation partielle de l’investissement avec bénéfice immédiat des avantages liés à cette phase, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, entraîne la perte de la possibilité de prorogation du délai de réalisation.
La redevance est acquittée par l'investisseur auprès de l’Agence au profit du Trésor public.
Les réalisations physiques ont prééminence sur les réalisations financières. A ce titre, les dépassements des montants, comparativement à ceux figurant dans l’attestation d’enregistrement, n’affectent, en aucune manière, les droits de l’investisseur aux avantages, prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 14443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée.
La cession durant la période d’amortissement d’un ou de plusieurs biens, donne lieu au reversement des avantages accordés. Le montant à reverser est calculé *au* *prorata* de la période d’amortissement restant à courir. La cession des biens et services acquis sous avantages, sans autorisation de l’Agence, constitue un manquement par l’investisseur aux engagements souscrits, et entraîne l’annulation des avantages accordés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. L’autorisation cesse d’être exigée dès amortissement total des biens acquis sous avantages.
##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE II
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ....................................................... ##### LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES N° .......................... du ..................... Attestation d'enregistrement n° .......................................... du........................................................................................................ Investisseur : ..................................................................................................................................................................................... Adresse du domicile fiscal : .............................................................................................................................................................. Tel : .................................................................................................................................................................................................... Email : ............................................................................................................................................................................................... Désignation Quantité Je soussigné.............................................agissant pour le compte de………………………………en qualité de................................déclare que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l'investissement, objet de l'enregistrement n°....................................................... du................................................................... et ne sont pas expressement exclus des avantages conformément à la réglementation en vigueur. Je m'engage, sous les peines de droit, à conserver leur destination déclarée, jusqu'au terme de la période légale d'amortissement. ##### CADRE RESERVE A L'AGENCE **Signature de l’investisseur** Nom et prénom du signataire ........................................................ ......................................................... ##### (Signature et cachet) ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE III ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### PROCURATION (Accomplissement de formalités dans le cadre de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement Je soussigné (e) : ................................................................................................... Agissant en qualité de : .................................................................................................... Pour le compte de...., dont le siège social ou adresse, sis ..............., immatriculé au registre du commerce sous le n°……en date du............................. Donne, par la présente, procuration à ……………………………… Titulaire de la CNI /Passeport n°………………………………. Délivré(e) le……………………par………………………………… A l'effet de procéder en lieu et place ............................................................................... Faite pour servir et valoir ce que de droit. A ........................................, le ......................................... ##### Signature légalisée ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE IV ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ………. ##### ATTESTATION D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT ##### N° ................................... Date ........................................ Je soussigné ......................................., directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de ......................................., atteste avoir procédé à l’enregistrement de l’investissement ci-dessous, décrit, sur demande de ......................, né(e) le .............................. à ............................... demeurant ................................................. titulaire de la CNI/Passeport n°.................................. délivré(e) le ............................................ par ................................... agissant en qualité de .................................. pour le compte de ................................., domicilié(e) ..................... immatriculé(e) au registre du commerce sous le n°............ en date .................................. et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n° .......... constitué, pour l’exercice de l’ / les activité(s) objet des codes ................................... entre les actionnaires/associés suivants : * Nom et prénom : ........................................................................................................................................................................... — Nationalité : .............................................................................................................................................................................. — Adresse : ................................................................................................................................................................................... * Nom et prénom : ........................................................................................................................................................................... — Nationalité : .............................................................................................................................................................................. — Adresse : ................................................................................................................................................................................... * Nom et prénom : ........................................................................................................................................................................... — Nationalité : .............................................................................................................................................................................. — Adresse : ................................................................................................................................................................................... 1. Type d’investissement : CREATION EXTENSION : REHABILITATION : 2. Description du projet : ................................................................................................................................................................... 3. Lieu d’implantation : — siège social : .............................................................................................................................................................................. — sites d’activités : ....................................................................................................................................................................... 4. Produits et/ ou services envisagés : ............................................................................................................................................... 5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services : ................................................................................... 6. Durée de réalisation (mois) : ........................ ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : ..... dont : encadrement ......, maîtrise ..., exécution... En cas d’extension, de réhabilitation : - Emplois existants : ......................................................................................................................................................................... - Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA) : ........................................................................... 8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA) : ..................................................................................................................... — Dont : - En dinars (KDA) : ..............................................................................................................................................................; - En devises : .............................................................. équivalent (KDA) ............................................................................; — Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) : ................................................................................; — Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) : .............................................................................; — Montant éventuel des apports en nature (en KDA) : ............................................................................................................... 9. Montant des apports en fonds propres (KDA) : ............................................................................................................................ Dont : — Dinars (KDA) : ........................................................................................................................................................................... — Devises (KDA) : ........................................................................................................................................................................... — En nature (KDA) : ........................................................................................................................................................................ Effets du présent enregistrement. Le présent enregistrement confère à l’investissement, de l’éligibilité automatique et de plein droit aux avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, en sus des avantages de droit commun, à savoir *(Référence des articles de la loi)* : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale. Le directeur du guichet ................................................................... .................................................................... ##### (Signature et cachet) ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE V ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ................................... LISTE DES BIENS CONSTITUANT LES APPORTS EN NATURE LISTE ETABLIE SUIVANT ENREGISTREMENT N° .............................................. du ...................................................... INVESTISSEUR : ..................................................................................................................................................................... Désignation Quantité Montant (KDA) Montant global (KDA) La présente liste constitue les apports en nature effectués au profit de la société/entreprise ........................................................... Par M./Mme. .................................... agissant en qualité de ........................................................... destinés à la réalisation de l'investissement, objet de l'attestation d'enregistrement n° ....................... du ............................................................................. ##### CADRE RESERVE A L'AGENCE Nom et prénom du signataire **Signature de l’investisseur** ......................................................... Lu et approuvé **(Signature et cachet)** ........................................................ ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE VI ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ................................... ##### Demande de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement ##### N°.................... du .................................... **(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités** **d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant** **et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement)** Je soussigné (e) ................................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de ................................. pour le compte de .................................................................................................. bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° ................................... du ............................................................................... ##### Sollicite : ##### 1- La modification de l’attestation pour les motifs suivants : ##### — changement : de la raison sociale : ........................................................................................................................................................... de l’adresse du siège social : ............................................................................................................................................... du lieu d’implantation du projet d’investissement : .......................................................................................................... du numéro d’immatriculation au registre du commerce : .................................................................................................. de la forme juridique de la société : ...................................................................................................................................... de l’activité : ......................................................................................................................................................................... du gérant : ............................................................................................................................................................................. — introduction de nouveau(x) associé(s) ou actionnaire(s) : ........................................................................................................... — transfert ou cession de l’investissement : ................................................................................................................................... — autres : (à préciser) : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Je joins, à cet effet, les documents justificatifs suivants : — ................................................................................................................................................................................................. — ................................................................................................................................................................................................... ##### 2- La prorogation du délai de réalisation de l’investissement pour : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ##### Date et signature de l’investisseur ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE VII **REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE** ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ................................... ##### Attestation modificative n° ..................... du ............................. de l’attestation d’enregistrement n° ..................... du ..................... **(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement** **des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception** **de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement)** Le directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de ................... Atteste de la modification de l’attestation d’enregistrement n° ........... du ............................................ suite à la demande : — introduite le ........................................................................................................................................................................; — par M./Mme. : ....................................................................................................................................................................; — agissant en qualité de .........................................................................................................................................................; — pour le compte de .................................................................................................................................................................. ##### La modification de l’attestation porte sur : ##### 1) Le changement de : ...............................................................................................................................................................................................; ...............................................................................................................................................................................................; ...............................................................................................................................................................................................; ............................................................................................................................................................................................... ##### 2) La prorogation du délai de réalisation au ............ / .................. / ................... ##### Le directeur du guichet ##### (Signature et cachet) ......................................................... ......................................................... ......................................................... |24|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60|21 Safar 1444 18 septembre 2022| |---|---|---|---|---| ||Sollicite N° d’ordre 1 2 3 ... N° d’ordre 1 2 3 4 ...|Titulaire des listes de biens et services ci-après : - N° ............................... du .................................. - N° ............................... du .................................. 1 -Le retrait des biens et services ci-après désignés : 2- L’introduction des biens et services ci-après désignés : et justifiées par les pièces suivantes : CADRE RESERVE A L'AGENCE N° : ............................. Date : .......................... (Signature et cachet)|ANNEXE VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE …………………………. DEMANDE DE MODIFICATION DE LA LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES (Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement) Je soussigné(e), .......................................................................................................................................................................... Né(e) le ........................................................................................... à ................................................................................... Agissant en qualité de ............................................................................................................................................................ Pour le compte de ................................................................................................................................................................... Bénéficiaire de l'attestation d'enregistrement n° ........................................... du ................................................................ Désignation Désignation Les modifications sollicitées sont motivées par : ........................................................................................................................ — .............................................................................................................................................................................................. — .............................................................................................................................................................................................. — ..............................................................................................................................................................................................|Quantité Référence de la liste Quantité Signature de l’investisseur| ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE IX ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE …………………………. ##### LISTE MODIFICATIVE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES N° ........................ du ..................................... Attestation d'enregistrement de l’investissement n° ...................................... du .......................................................................... Investisseur : ...................................................................................................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................................................................................ Tél : ................................................................................................................................................................................................... Email : ........................................................................................................................................................................................ Demande de modification n° : ........................................... du ...................................................................................................... 1 - Liste des biens et services retirés : N° d’ordre Désignation Quantité Référence de la liste ... 2 - Liste des biens et services introduits : N° d’ordre Désignation Quantité .. ##### Pour le guichet unique ##### (Signature et cachet) ##### ........................................................................................................................................ ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022 ANNEXE X ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE …………………………. ##### ENGAGEMENT DU REPRENEUR ##### DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT Je soussigné(e) : ............................................................................................................................................................................ Né(e) le .................................................................... à ...................................................................................................................... Agissant en qualité de (*) : ................................................................................................................................................................. NIF n° : ............................................................................................................................................................................................. N° du RC : .................................................................................................................................................................................... M’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial : — Nom et prénom ou raison sociale : ......................................................................................................................................... — Attestation d’enregistrement n° ...................................................... du .............................................................................. Fait à ..................................., le ........................................................................ Signature légalisée du repreneur (*) Représentant légal de la société ou exploitant de l’entreprise. ##### 21 Safar 1444 18 septembre 2022
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