Décret exécutif n° 22-297

Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le

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JO 2022 n°60 (fr) PDF d'origine

Texte (7 article(s))

Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement, sont abrogées.

Article 4

Le Conseil se réunit, au moins, une fois par semestre. Il peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Les travaux du Conseil sont sanctionnés par des avis et recommandations.

Article 5

Le secrétariat du Conseil est assuré par le ministre chargé de l'investissement, qui est tenu, à ce titre : — d'arrêter l'ordre du jour des sessions; — de notifier aux membres du Conseil et aux administrations concernées les avis et recommandations du Conseil; — de mettre à la disposition du Conseil toutes informations et rapports sur l'investissement.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement, ci-après dénommé le « Conseil ».

Article 3

Le Conseil, placé sous l'autorité du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, qui en assure la présidence, est composé des membres suivants : — le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — le ministre chargé des finances; — le ministre chargé de l'énergie et des mines; — le ministre chargé de l'industrie; — le ministre chargé de l'investissement; — le ministre chargé du commerce; — le ministre chargé de l'agriculture; — le ministre chargé du tourisme; — le ministre chargé du travail et de l'emploi; — le ministre chargé de l'environnement; — le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Les ministres concernés par l'ordre du jour participent aux réunions du Conseil. Le président du conseil d'administration ainsi que le directeur général de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement assistent, en tant qu'observateurs aux réunions du Conseil. Le Conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise dans le domaine de l'investissement.

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article 2

Le Conseil est chargé de proposer la stratégie de l'Etat en matière d'investissement, de veiller à sa cohérence globale et d'en évaluer la mise en œuvre, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. Le Conseil national de l'investissement élabore un rapport annuel d'évaluation qu'il adresse au Président de la République.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.