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Décret exécutif n° 22-260 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, tels que délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de deux cent soixante-sept (267) ha, vingt-deux (22) a et trente- deux (32) ca, sont situés dans les territoires des wilayas de Khenchela et Oum El Bouaghi, et répartis comme suit : - wilaya de Khenchela (communes de M’Toussa, Baghaï et El Hamma) : cent quarante-neuf (149) ha, vingt-cinq (25) a et douze (12) ca. - wilaya d’Oum El Bouaghi (communes de Fkirina et Oued Nini) : cent dix-sept (117) ha, quatre-vingt-dix-sept (97) a et vingt (20) ca. ##### 17 juillet 2022
La consistance des travaux à engager concerne la réalisation de l’opération de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d’El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina) et porte, notamment sur : — les terrassements généraux; — la pose de la voie ferrée; — la réalisation d’ouvrages d’art; — la réalisation des bâtiments de gares et de services; — la pose des installations fixes de signalisation de télécommunication et d’électrification.
En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d’El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina), en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
