Décret exécutif n° 22-220

Décret exécutif n° 22-220 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 fixant les missions,

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JO 2022 n°41 (fr) PDF d'origine

Texte (29 article(s))

Article 28

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022.

Article 18

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant de l'institut, désigné parmi les enseignants permanents de rang magistral, pour une durée de trois (3) ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le conseil scientifique de l'institut comprend : — le directeur de l'institut; — le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques; — les chefs de département pédagogique; — le ou les directeur(s) d'unité(s) et laboratoire(s) de recherche, le cas échéant; — un représentant élu des enseignants permanents; — un représentant des enseignants de rang magistral. La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois.

Article 2

L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est créé par décret exécutif sur rapport conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. ##### 16 juin 2022 |Il est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé||CHAPITRE 2| |---|---|---| |de la santé. La tutelle pédagogique est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de|ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT|| |la santé.|

Article 12

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. ##### Section 2 ##### Le directeur

Article 22

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 4

L'institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil|| |La liste des instituts nationaux de formation supérieure|scientifique.|| |paramédicale est fixée en annexe du présent décret.||Section 1| |

Article 13

Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 23

La nomenclature budgétaire de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. «

Article 6

Les membres du conseil d'orientation sont|| |supérieurs;|nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la santé sur|| |— de participer à l'élaboration, à l'adaptation et à|proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.|| |l'harmonisation des programmes pédagogiques de formation|Le représentant des étudiants est élu pour une période|| |dans les domaines, filières et spécialités en rapport avec son activité;|d'une année, renouvelable, une seule fois. En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil|| |— de contribuer à l'élaboration des travaux d'études|d'orientation, un nouveau membre est désigné dans les|| |relatifs à son domaine de compétence;|mêmes formes pour lui succéder pour le restant du mandat.|| |— d'organiser et/ou de participer aux journées d'études,|Le mandat des membres désignés en raison de leurs|| |séminaires, conférences et colloques nationaux traitant de|fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.|| |questions entrant dans le domaine de ses compétences;|

Article 16

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 26

La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Article 3

L'institut a pour mission la satisfaction des||Le conseil d'orientation| |besoins du secteur de la santé en matière de formation paramédicale, en priorité, et des besoins des secteurs|

Article 14

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre : — il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; — il met en œuvre les délibérations du conseil d'orientation; — il établit les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'institut; — il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut; — il passe tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la réglementation en vigueur; — il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels placés sous son autorité; — il nomme l'ensemble des personnels de l'institut, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu; — il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après adoption du conseil d'orientation. Il est l'ordonnateur du budget de l'institut.

Article 24

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### En recettes : — les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics; — les dons et legs; — les recettes diverses; — toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement. ##### En dépenses : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d'équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Article 5

Le conseil d'orientation comprend :|| |nationaux en cadres paramédicaux qualifiés. A ce titre, il est|— le représentant du ministre chargé de la santé,|| |chargé, notamment :|président; — le représentant du ministère de la défense nationale,|| |— d'assurer la formation supérieure des paramédicaux de|membre;|| |santé publique;|— le représentant du ministre chargé de l'enseignement|| |— d'adopter les supports et les moyens pédagogiques|supérieur, membre;|| |innovants permettant l'application optimale des programmes|— le représentant du ministre chargé des finances, membre;|| |de formation;|— le représentant de l'autorité chargée de la fonction|| |— d'évaluer régulièrement la mise en œuvre des|publique, membre;|| |programmes de formation et de faire des propositions visant|— le président du conseil scientifique de l'institut, membre;|| |leur amélioration;|— un représentant des enseignants chercheurs, membre;|| |— de contribuer au développement de la recherche|— un représentant élu des enseignants permanents de|| |scientifique dans son domaine d'activité; — d'organiser des sessions de formation continue, de|l'institut, membre; — un représentant élu des enseignants associés, membre;|| |perfectionnement et de recyclage, en vue de parfaire les|— un représentant élu des personnels administratifs et|| |compétences professionnelles des paramédicaux de santé|techniques, membre;|| |publique;|— un représentant élu des étudiants, membre.|| |— de proposer des programmes de formation spécialisée,|Le directeur de l'institut assiste aux délibérations du|| |de perfectionnement et de recyclage; — d'organiser et de suivre le déroulement des examens et|conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.|| |concours, conformément à la réglementation en vigueur; — de dispenser des formations complémentaires, en vue|Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.|| |d'accéder à certains grades ou à la promotion aux grades|

Article 15

Le directeur est assisté de deux (2) sous-directeurs et de chefs de département : — un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques; — un sous-directeur chargé de l'administration générale et des finances; ##### — des chefs de département. Le sous-directeur des affaires pédagogiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le sous-directeur chargé de l'administration générale et des finances ainsi que les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 25

Le projet de budget est préparé par le directeur et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

Article 7

Le conseil d'orientation délibère, notamment|| |— d'entretenir et de promouvoir des relations de|sur :|| |coopération et d'échange avec des institutions et organismes|— le projet du plan annuel et pluriannuel de formation, de|| |nationaux ayant les mêmes missions.|perfectionnement et de recyclage;|| ##### 16 juin 2022 — le plan de développement à court et moyen termes de l'institut; — les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche; — le projet de budget de l'institut; — le compte administratif; — les projets d'investissement; — le projet de règlement intérieur de l'institut; — le projet de l'organisation interne de l'institut; — le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines; — les contrats, les marchés, les conventions et les accords; — l'acceptation ou le refus des dons et legs; — les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location; — les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements; — le rapport annuel d'activités de l'institut établi et présenté par le directeur.

Article 17

L'organisation pédagogique de l'institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. ##### 16 juin 2022 ##### Section 3 ##### Le conseil scientifique

Article 27

Le contrôle financier de l'institut est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Article 11

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises pour approbation au ministre chargé de la santé dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Article 21

Le conseil scientifique ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents, si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil scientifique sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur de l'institut. Il est transmis à tous les membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Article 19

Le conseil scientifique est chargé d'émettre des avis et recommandations sur toute question d'ordre pédagogique et scientifique, notamment sur : — le projet d'établissement dans son volet pédagogique; — les projets des plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche; — les programmes de partenariat; — l'organisation des examens et la composition des jurys d'examens et de soutenances; — les sujets de mémoires de fin d'études; — les programmes d'échange et de coopération scientifique, nationaux et internationaux; — l'organisation, le contenu et les méthodes de formation; — le recrutement des enseignants; — la documentation scientifique et technique relative à son domaine d'activité. Le conseil scientifique peut être saisi par le directeur de l'institut sur toute question à caractère pédagogique ou de formation.

Article 10

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil d'orientation est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Article 20

Le conseil scientifique se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par année. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur de l'institut. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal consigné sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Article 8

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande de son président ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale relevant du ministère de la santé, désignés ci-après l’« institut ». ##### CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS GENERALES

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 16 juin 2022 ANNEXE ##### Liste des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale |Instituts nationaux de formation supérieure paramédicale|Siège| |---|---| |Institut national de formation supérieure paramédicale d’Adrar|Commune d’Adrar| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Batna|Commune de Batna| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Béjaïa|Commune d’Aokas| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Biskra|Commune de Biskra| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Béchar|Commune de Béchar| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Blida|Commune de Blida| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Bouira|Commune de Sour El Ghozlane| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Tébessa|Commune de Tébessa| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Tiaret|Commune de Tiaret| |Institut national de formation supérieure paramédicale d’Alger|Commune de Hussein Dey| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Jijel|Commune de Jijel| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Sétif|Commune de Sétif| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Saïda|Commune de Saïda| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Skikda|Commune de Skikda| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Sidi Bel Abbès|Commune de Sidi Bel Abbès| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Constantine|Commune de Constantine| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Médéa|Commune de Médéa| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Mostaganem|Commune de Mostaganem| |Institut national de formation supérieure paramédicale de M’Sila|Commune de M’Sila| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Mascara|Commune de Mascara| |Institut national de formation supérieure paramédicale de Ouargla|Commune de Ouargla| |Institut national de formation supérieure paramédicale d’Oran 1|Commune d’Oran| |Institut national de formation supérieure paramédicale d’Oran 2|Commune d’Oran| Institut national de formation supérieure paramédicale de Aïn Defla Commune de Khemis Miliana ##### 16 juin 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

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