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Décret exécutif n° 22-209

Décret exécutif n° 22-209 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclassement

Publication

Texte (5 article(s))

Article 3

Les espaces boisés se trouvant sur la parcelle de forêt, objet du présent décret, doivent être préservés et protégés.

Article 2

La parcelle de forêt, désignée à l'article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une superficie de 2 hectares, 64 ares et 99 centiares, est incorporée au domaine privé de l'Etat et affectée au centre de repos des moudjahidine.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine.

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article Annexe

##### 8 juin 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES **Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant** **au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un** **sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des chargé d’inspection à l’inspection générale des** |sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des||chargé d’inspection à l’inspection générale des|| |---|---|---|---| |collectivités locales.|————|finances au ministère des finances.|————| |Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant|| |au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur||au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé|| |de la certification électronique et de la sécurité informatique||d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère|| |à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Samir Aït Mohamed, appelé à exercer une||des finances, exercées par M. Saïd Kaoudj, admis à la|| |autre fonction.||retraite.|| ||————H————||————H————| |Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1443 correspondant|| |au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du||au 30 mai 2022 mettant fin à des fonctions|| |secrétaire général de la wilaya de Tamenghasset.|————|à l’ex-Conseil constitutionnel.|————| |Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant|| |au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de||au 30 mai 2022, il est mis fin, à compter du 8 mars 2022,|| |secrétaire général de la wilaya de Tamenghasset, exercées||aux fonctions à l’ex-Conseil constitutionnel, exercées par|| |par M. Toufik Laiouar.|————H————|MM. :|| |Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||— Mohamed Dif, secrétaire général;|| |au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du||— Djalal Kacimi El Hassani, chef de cabinet;|| |directeur général des ressources humaines au||pour suppression de structure.|| |ministère de la justice.|————||————————| |Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant|| |au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur||au 30 mai 2022, il est mis fin, à compter du 8 mars|| |général des ressources humaines au ministère de la justice,||2022, aux fonctions de directeurs d’études et de recherches|| |exercées par M. Abdelmadjid Bitam.||à l’ex-Conseil constitutionnel, exercées par Mmes. et MM. :|| ||————H————|— Imène Ryme Bouzaher;|| |Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||— Leila Bendjoudi;|| |au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Biskra.|————|— Fatima Latreche; — Tarik Abada;|| |Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||— Rabah Moumen;|| |au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Biskra, exercées par M. Kamel||— Abdelmadjid Tabbech;|| |Mezenner, appelé à exercer une autre fonction.|————H————|pour suppression de structure.|————————| |Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant|| |au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’une||au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions à l’ex-Conseil|| |inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances.|————|constitutionnel, exercées par MM. : — Aomar Taguercifi, directeur de l’administration générale;|| |Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant||— Mohammed Bachir Masmoudi, directeur d’études et|| |au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à||de recherches au centre d’études et de recherches|| |l’inspection des services du budget au ministère des finances, exercées par Mme. Nassima Bouchouata, appelée à exercer||constitutionnelles;|| |une autre fonction.||admis à la retraite.|| ##### 8 juin 2022

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.