Article 2
La dissolution de l'agence de l'informatique des finances publiques emporte transfert de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au ministère des finances.
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Décret exécutif n° 22-207
Décret exécutif n° 22-207 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant dissolution
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
L'agence de l'informatique des finances publiques, créée par le décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 susvisé, est dissoute.
Article 3
Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement : — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances. L'inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances; — d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
