Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel|santé publique;|
|de la République algérienne démocratique et populaire.|Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions|
|Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au|d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son|
|25 mai 2022.|exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 5;|
##### ———— ————
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022
##### Décrète :
Article 27
Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.
Article 8
Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur demande de son président ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 13
Le directeur général du centre est nommé par|formation paramédicale en instituts nationaux de formation|
|décret, sur proposition du ministre chargé de la santé,|supérieure de sages-femmes;|
|conformément à la réglementation en vigueur.|Vu le décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des|
|Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».|fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de|
|
Article 7
Le conseil d'orientation délibère, notamment sur : — le projet du plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage; — le plan de développement à court et moyen termes de l'institut; — les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche; — le projet de budget de l'institut; — le compte administratif; — les projets d'investissement; — le projet de règlement intérieur de l'institut; — le projet de l’organisation interne de l'institut; — le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines; — les contrats, les marchés, les conventions et les accords; — l'acceptation ou le refus des dons et legs; — les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location; — les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements; — le rapport annuel d'activités de l’institut établi et présenté par le directeur.
Article 2
Les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel*.
Article 2
L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est créé par décret exécutif sur rapport conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de la santé. La tutelle pédagogique est exercée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
La liste des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes, est fixée à l’annexe du présent décret.
Article 12
Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
##### Section 2
##### Le directeur
Article 22
Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
CHAPITRE 3 **DISPOSITIONS FINANCIERES**
Article 7
Le conseil d’orientation comprend :|nomination des membres du Gouvernement;|
|— ......... (sans changement jusqu’à) l’agence nationale du|Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429|
|sang;|correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en|
|— le représentant de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;|vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;|
|.................... (le reste sans changement) ....................... ».|Vu le décret exécutif n° 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de|
|«
Article 9
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur de l’institut. Il est transmis à tous les membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois, être inférieur à huit (8) jours.
Article 6
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.
La représentante des étudiantes est élue pour une (1) année renouvelable, une seule fois.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’orientation, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder pour le restant du mandat.
Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.
##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022
Article 16
L'organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 26
La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
Article 1er
Les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les *articles 4 bis, 4 ter* et *4 quater*, rédigés comme suit :
« *Art. 4 bis. —* La licence d'importation automatique citée à l'article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an ».
*« Art. 4 ter. —* Les secteurs ministériels concernés par l'octroi des licences, sont tenus de demander l'avis préalable du ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la licence. Le ministre chargé du commerce, donne son avis conformément aux dispositions de l'article 6 octies de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ».
*« Art. 4 quater.* — Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des licences d'importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés ainsi qu'avec l'administration des douanes ».
Article 10
Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil d'orientation est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|
|modifier les dispositions des articles 7 et 13 du décret|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|
|exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin|Premier ministre;|
|1998 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de toxicologie, comme suit :|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
|«
Article 3
L’institut a pour mission la satisfaction des besoins du secteur de la santé en matière de formation de sages-femmes, en priorité, et des besoins des secteurs nationaux en cadres sages-femmes qualifiés. A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’assurer la formation supérieure de sages-femmes de santé publique;
— d’adopter les supports et les moyens pédagogiques innovants permettant l’application optimale des programmes de formation;
— d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des programmes de formation et de faire des propositions visant leur amélioration;
— de contribuer au développement de la recherche scientifique dans son domaine d’activité;
— d’organiser des sessions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage en vue de parfaire les compétences professionnelles des sages-femmes de santé publique;
— de proposer des programmes de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage;
— d’organiser et de suivre le déroulement des examens et concours, conformément à la réglementation en vigueur;
— de dispenser des formations complémentaires en vue d’accéder à certains grades ou à la promotion aux grades supérieurs;
— de participer à l’élaboration, à l’adaptation et à l’harmonisation des programmes pédagogiques de formation dans le domaine filière et spécialité, en rapport avec son activité;
— de contribuer à l’élaboration des travaux d’études relatifs à son domaine de compétence; — d’organiser et/ou de participer aux journées d’études, séminaires, conférences et colloques nationaux traitant de questions entrant dans le domaine de ses compétences; — d’entretenir et de promouvoir des relations de coopération et d’échange avec des institutions et organismes nationaux ayant les mêmes missions.
CHAPITRE 2 **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**
Article 13
Le directeur de l’institut est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 23
La nomenclature budgétaire de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
Article 4
L’institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil scientifique.
Section 1 **Le conseil d'orientation**
Article 14
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre : — il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; — il met en œuvre les délibérations du conseil d'orientation; — il établit les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'institut; — il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut; — il passe tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la réglementation en vigueur; — il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels placés sous son autorité; — il nomme l'ensemble des personnels de l'institut à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu; — il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après adoption du conseil d'orientation.
Il est l’ordonnateur du budget de l’institut.
Article 24
Le budget de l’institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
##### Les recettes comprennent :
— les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics; — les dons et legs; — les recettes diverses; — toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement.
##### Les dépenses comprennent :
— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d'équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
Article 11
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises pour approbation au ministre chargé de la santé dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.
Article 21
Le conseil scientifique ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents,
|Instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes|Siège|
|---|---|
|Institut national de formation supérieure de sages-femmes de Tlemcen|Commune de Tlemcen|
|Institut national de formation supérieure de sages-femmes de Tizi Ouzou|Commune de Tizi Ouzou|
si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du conseil scientifique sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5
Le conseil d'orientation comprend : — le représentant du ministre chargé de la santé, président; — le représentant du ministre de la défense nationale, membre; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, membre; — le représentant du ministre chargé des finances, membre; — le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre; — le président du conseil scientifique de l’institut, membre; — un représentant des enseignants chercheurs, membre; — un représentant élu des enseignants permanents de l’institut, membre; — un représentant élu des enseignants associés, membre; — un représentant élu des personnels administratifs et techniques, membre; — un représentant élu des étudiantes, membre. Le directeur de l’institut assiste aux délibérations du conseil d'orientation, avec voix consultative, et en assure le secrétariat. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
Article 15
Le directeur est assisté de deux (2) sous-directeurs et de chefs de département :
— un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques;
— un sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances;
##### — des chefs de département.
Le sous-directeur des affaires pédagogiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances ainsi que les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 25
Le projet de budget est préparé par le directeur et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
Article 18
Le conseil scientifique est présidé par un enseignant de l’institut, désigné parmi les enseignants permanents de rang magistral pour une durée de trois (3) ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022
Le conseil scientifique de l’institut comprend :
— le directeur de l’institut;
— le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques;
— les chefs de département pédagogique;
— le ou les directeur (s) d’unités et laboratoires de recherche, le cas échéant;
— un représentant élu des enseignants permanents;
— un représentant des enseignants de rang magistral.
La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une seule fois.
Article 19
Le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis et recommandations sur toute question d’ordre pédagogique et scientifique, notamment, sur :
— le projet d’établissement dans son volet pédagogique;
— les projets des plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche;
— les programmes de partenariat;
— l’organisation des examens et la composition des jurys d’examens et de soutenances;
— les sujets de mémoires de fin d’études;
— les programmes d’échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux;
— l’organisation, le contenu et les méthodes de formation;
— le recrutement des enseignants;
— la documentation scientifique et technique relative à son domaine d’activité.
Le conseil scientifique peut être saisi par le directeur de l’institut sur toute question à caractère pédagogique ou de formation.
Article 20
Le conseil scientifique se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par année. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur de l’institut. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal consigné sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Article 17
L'organisation pédagogique de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
##### Section 3
##### Le conseil scientifique
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes relevant du ministère de la santé, désignés ci-après l’ « institut ».
##### CHAPITRE 1er
##### DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
—————————— ANNEXE **Siège des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes**
Institut national de formation supérieure Commune de sages-femmes de Annaba de Annaba
##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 30 Chaoual 1443 31 mai 2022
|Décret exécutif n° 22-202 du 24 Chaoual 1443|Décret exécutif n° 22-203 du 24 Chaoual 1443|
|---|---|
|correspondant au 25 mai 2022 modifiant le décret|correspondant au 25 mai 2022 fixant les missions,|
|exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419 correspondant|l’organisation et le fonctionnement des instituts|
|au 2 juin 1998 portant création, organisation et|nationaux de formation supérieure de sages-|
|fonctionnement du centre national de toxicologie.|femmes.|
|Le Premier ministre,|Le Premier ministre,|
|Sur le rapport du ministre de la santé,|Sur le rapport conjoint du ministre de la santé et du|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);|ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|
|Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques,|(alinéa 2);|
|notamment son titre III;|Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques,|
|Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427|notamment son titre III;|
|correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;|Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;|
|juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2|Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour|
|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|des comptes;|
|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419|
|Premier ministre;|correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée,|
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur,|
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|notamment son article 40 bis;|
|nomination des membres du Gouvernement;|Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437|
|Vu le décret exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419|correspondant au 30 décembre 2015, modifié, portant loi|
|correspondant au 2 juin 1998 portant création, organisation|d’orientation sur la recherche scientifique et le|
|et fonctionnement du centre national de toxicologie;|développement technologique;|
|Décrète :|au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant|
|
